Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 26 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA CORREZE, représenté par le président de son conseil général ; le département demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 27 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FÉDÉRATION FRANÇAISE D'ATHLÉTISME, dont le siège est 33, avenue Pierre de Coubertin à Paris cedex 13 (75640), représentée par ses représentants légaux ; la … [Read more...]

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE AL-SAADOON ET MUFDHI c. ROYAUME-UNI (Requête no 61498/08) ARRÊT STRASBOURG 2 mars 2010 DÉFINITIF 04/10/2010 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. En l’affaire Al-Saadoon et Mufdhi c. Royaume-Uni, La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de : Lech … [Read more...]

Vu le pourvoi, enregistré le 16 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE, dont le siège est sis 92 avenue de France à Paris Cedex 13 (75648) ; RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 16 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, … [Read more...]

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 18 février 2010, présentée pour la COMMUNE D’ORVAULT, représentée par son maire ; la COMMUNE D’ORVAULT demande au juge des référés du conseil d’Etat :  1°) d’annuler l’ordonnance du 4 février 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de … [Read more...]

Vu la requête, enregistrée en télécopie le 4 mai 2009 et en original le 5 mai 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DU PLESSIS-PATE, représentée par son maire en exercice, par Me Chanlair ; la COMMUNE DU PLESSIS-PATE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0811090 en date du 5 mars 2009 par lequel le Tribunal … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 19 août 2009, présenté par le MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le ministre demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0800620 en date du 25 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que, dans le cadre des obligations faites aux sociétés concessionnaires d'autoroutes de consacrer 1/1000e du montant de la participation budgétaire du … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 novembre 2008, l'expédition du jugement du 18 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française, saisi d'une requête de Mme A tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser de ses préjudices et à procéder au nettoyage de sa propriété à la suite de … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 22 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Franck A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics en tant qu'il modifie … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 10 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA ROCHELLE, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 janvier 2008 de la cour administrative … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 15 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 avril 2007 du tribunal administratif de Lille, en tant qu'il a annulé sa décision du 5 janvier 2006 … [Read more...]