Revue générale du droit

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 4 décembre 2009, Ministre de l’Immigration c. Hammou, requête numéro 324284

Vu le pourvoi, enregistré le 21 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 décembre 2008 par lequel la … [Read more...]

CC, n°2009-595 DC, 3 décembre 2009, Loi organique relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 25 novembre 2009, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative à application de l'article 61-1 de la Constitution. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution, dans sa rédaction résultant de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet … [Read more...]

Conseil d’Etat, Avis, 1 décembre 2009, Partenariat public privé institutionnalisé, requête numéro 383264

AVIS Le Conseil d’Etat (section de l’administration) Saisi par la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et par le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales d’une demande d’avis relative aux conséquences à tirer de la communication interprétative de la Commission des Communautés Européennes en date du 5 février 2008 quant à la … [Read more...]

CE, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 novembre 2009, Garde des sceaux, ministre de la justice contre Kehli, req. n°318589

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 21 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 22 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 25 novembre 2009, Association promouvoir et a., requête numéro 328677, publié dans les tables

Vu 1°), sous le n° 328677, la requête, enregistrée le 8 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION PROMOUVOIR, dont le siège est BP 48 à Pernes Les Fontaines (84210) ; l'ASSOCIATION PROMOUVOIR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de la culture et de la communication en date du 2 … [Read more...]

CEDH, 24 novembre 2009, J.H. et a. c. France, affaire numéro 49637/09

La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 24 novembre 2009 en une chambre composée de : Peer Lorenzen, président, Renate Jaeger, Jean-Paul Costa, Karel Jungwiert, Rait Maruste, Mirjana Lazarova Trajkovska, Zdravka Kalaydjieva, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de section, Vu les requêtes susmentionnées introduites les 24 … [Read more...]

CJCE, 17 novembre 2009, Presidente del Consiglio dei Ministri contre Regione Sardegna, Aff. n°C-169/08

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 17 novembre 2009 (*) «Libre prestation des services – Article 49 CE – Aides d’État – Article 87 CE – Législation régionale instituant une taxe en cas d’escale touristique d’aéronefs destinés au transport privé de personnes ainsi que d’unités de plaisance frappant uniquement les exploitants ayant leur domicile fiscal en dehors du territoire … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 13 novembre 2009, requête numéro 306517, publié au recueil

Vu le pourvoi, enregistré le 13 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a condamné l'Etat à verser à l'association tutélaire des inadaptés, en sa … [Read more...]

Conseil d´Etat, 6ème et 1ère SSR, 13 novembre 2009, Société SCREG Est, requête numéro 306061 et 306062

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu, 1°, sous le n° 306061, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 30 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SCREG EST, dont le siège est Route de Saint-Quentin à Ham (80400) ; la SOCIETE SCREG EST demande au Conseil d'Etat … [Read more...]

CAA Nancy, 12 novembre 2009, Garde des Sceaux, ministre de la Justice c. Wiesser, requête numéro 09NC00398, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 16 mars 2009, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; Le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0604522 du 15 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de M. … [Read more...]

CE, 12 nov. 2009, Sté Comilux et Sté Chavest, requête numéro 327451

Conseil d'État N° 327451 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Vigouroux, président M. Jean Lessi, rapporteur Mlle Courrèges Anne, rapporteur public BLANC ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ, avocats lecture du jeudi 12 novembre 2009 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte … [Read more...]

CE Ass., 9 novembre 2015, SAS Constructions mécaniques de Normandie, requête numéro 342468, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Constructions mécaniques de Normandie a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 768 420 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis et des sommes qu'elle a été condamnées à verser en raison de … [Read more...]

CE, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 6 novembre 2009, Société Mosanto SAS, req. n°313605

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 21 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE MONSANTO SAS, dont le siège est 1 rue Jacques Monod Europarc du Chêne à Bron (69500), la SOCIETE MONSANTO AGRICULTURE FRANCE SAS, dont le siège est 1 rue Jacques Monod, Europarc du Chêne, à Bron (69500), la … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 30 octobre 2009, Perreux, requête numéro 298348, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Emmanuelle A, épouse C, demeurant ... ; Mme A, épouse C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret du 24 août 2006 portant nomination dans la magistrature en tant … [Read more...]

CJUE, 29 octobre 2009, Virginie Pontin contre T-Comalux SA, Aff. n°C-63/08

ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) 29 octobre 2009 (*) «Politique sociale – Protection des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail – Directive 92/85/CEE – Articles 10 et 12 – Interdiction de licenciement du début de la grossesse jusqu’au terme du congé de maternité – Protection juridictionnelle des droits que les justiciables tirent du droit … [Read more...]

CEDH, 29 octobre 2009, Chaudet contre France, req. n°49037/06

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE CHAUDET c. FRANCE (Requête no 49037/06) ARRÊT STRASBOURG 29 octobre 2009 DÉFINITIF 28/06/2010 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Chaudet c. France, La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième … [Read more...]

CE, 28 octobre 2009, requête numéro 299252, Delanoue

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er décembre 2006 et 28 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Yves A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 septembre 2006 par lequel le tribunal administratif de … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 28 octobre 2009, Office national interprofessionnel des fruits des légumes des vins et de l’horticulture, requête numéro 302030, publié au recueil

Conseil d'État N° 302030 ECLI:FR:CESSR:2009:302030.20091028 Publié au recueil Lebon 3ème et 8ème sous-sections réunies M. Stirn, président M. Xavier Domino, rapporteur M. Glaser Emmanuel, rapporteur public SCP DIDIER, PINET ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY, avocats lecture du mercredi 28 octobre 2009 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

TA Grenoble, ORD., 25 octobre 2009, Société Production de la plume et M.D., requête numéro 0904828

Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2009 à 17 heures 12, sous le n° 0904828, présentée pour la SOCIETE PRODUCTION DE LA PLUME dont le siège social est … et M. D., élisant domicile Théâtre … Paris, par Me Verdier ; La SOCIETE PRODUCTION DE LA PLUME et M. D. demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 23 octobre 2009, Bodier, requête numéro 310379

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre 2007 et 4 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit … [Read more...]