Revue générale du droit

Conseil d’Etat, SSR., 4 février 2008, Guidez, requête numéro 296651, mentionné aux tables.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 22 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de … [Read more...]

Conseil d´Etat, 1ère et 6ème SSR, 30 janvier 2008, Ville de Paris, requête numéro 299675

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de … [Read more...]

Cass., crim., 30 janvier 2008, n° pourvoi : 06-81.027

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -X... Hank, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 8 décembre 2005, qui, pour blessures involontaires, conduite d'un véhicule sans permis et non-respect d'un panneau stop, l'a … [Read more...]

Conseil d’Etat, 30 janvier 2008, Samson, requête numéro 304218

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars et 16 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 13 mars 2007 par laquelle le juge des référés de la cour … [Read more...]

CJCE, 29 janvier 2008, Productores de Música de España (Promusicae) contre Telefónica de España SAU, Aff. n°C-275/06

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 29 janvier 2008 «Société de l’information – Obligations des fournisseurs de services – Conservation et divulgation de certaines données relatives au trafic – Obligation de divulgation – Limites – Protection de la confidentialité des communications électroniques – Compatibilité avec la protection du droit d’auteur et des droits voisins – Droit … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 23 janvier 2008, Mazo, requête numéro 308591, mentionné aux tables du recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 et 31 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-Yves A, demeurant ...; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 31 juillet 2007 par laquelle le juge des référés du … [Read more...]

CEDH, GC, 22 janvier 2008, E. B. contre France, req. n°43546/02

AFFAIRE E.B. c. FRANCE (Requête no 43546/02) ARRÊT STRASBOURG 22 janvier 2008 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire E.B. c. France, La Cour européenne des droits de l'homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Christos Rozakis, président, Jean-Paul Costa, Nicolas Bratza, Boštjan … [Read more...]

Cour de cassation, 1e civ., 17 janvier 2008, pourvoi numéro 06-20.568, non publié au bulletin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., chirurgien-dentiste, ayant lésé le nerf lingual de Mme Y..., à l'occasion de l‘extraction d'une dent de sagesse, celle-ci a recherché la responsabilité du praticien ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir … [Read more...]

Cour Administrative d’Appel de Marseille, 17 janvier 2008, Commune de Lento, requête numéro 05MA01192

Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2005 au greffe de la Cour administrative de Marseille, sous le n° 05MA01192, présentée pour la commune de LENTO, dont le siège est Hôtel de Ville à LENTO (20252), représentée par son maire, par Me Guiseppi, avocat ; La commune de LENTO demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0300657 en date du 3 mars 2005 par lequel le Tribunal … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 16 janvier 2008, Commune de Marmande, requête numéro 297648, publié aux tables

Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MARMANDE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MARMANDE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 28 août 2006 supprimant le régime de la police d'Etat sur son territoire ainsi que sur celui de la commune de Mauvezin-sur-Gupie, dans le … [Read more...]

CAA Bordeaux, 15 janvier 2008, Monges, requête numéro 05BX01753, inédit au recueil

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 août 2005, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER D'AGEN, dont le siège est sis route de Villeneuve à Agen (47000), représenté par son directeur en exercice, par la SCP Maxwell - Maxwelll - Bertin ; Le CENTRE HOSPITALIER D'AGEN demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0301687, en date du 21 juin 2005, par lequel … [Read more...]

Conseil d’Etat, 11 janvier 2008, Association Les Parenteles, requête numéro 304476

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION LES PARENTELES, dont le siège est 1, allée de l'Essonne à Maurepas (78310) ; l'ASSOCIATION LES PARENTELES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 mars 2007 par lequel la cour administrative … [Read more...]

CJCE, 10 janvier 2008, Commission européenne contre Portugal, Aff. n°C-70/06

ARRÊT DE LA COUR (première chambre) 10 janvier 2008 (*) «Manquement d’État – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Inexécution – Sanction pécuniaire» Dans l’affaire C‑70/06, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 228 CE, introduit le 7 février 2006, Commission des Communautés européennes, représentée par MM. X. Lewis, A. Caeiros et P. … [Read more...]

CAA Douai, 10 janvier 2008, Duda c. Ministre de la Santé, requête numéro 06DA01013, inédit au recueil

Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Annick X, demeurant ..., par Me Titran, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0300809, en date du 23 mai 2006, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme … [Read more...]

CAA Douai, 10 janvier 2008, Huyge c. Ministre de la Santé, requête numéro 06DA01012, publié au recueil

Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Patricia X, demeurant ..., par Me Titran, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0300202, en date du 23 mai 2006, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la … [Read more...]

CAA Bordeaux, 08 janvier 2008, Commune de Le Barp, requête numéro 05BX01139, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 juin 2005 sous le numéro 05BX01139, présentée pour la COMMUNE DE LE BARP représentée par son maire en exercice, par Me Laveissiere, avocat ; La COMMUNE DE LE BARP demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux du 7 … [Read more...]

CAA Douai, 28 décembre 2007, Commune de Pont-de-Metz, requête numéro 06DA01758, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE PONT-DE-METZ, représentée par son maire dûment habilité, par Me Mathieu ; la COMMUNE DE PONT-DE-METZ demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0301923-0301924, en date du 24 octobre … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-section, 28 décembre 2007, Mme Sakina B., requête numéro 298597

Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sakina B épouse A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 7 septembre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 14 … [Read more...]

CAA Lyon, 24 décembre 2007, Ministre de l’Ecologie, du Développement, et de l’Aménagement durables, requête numéro 04LY01175, inédit au recueil

Vu, I, le recours n° 04LY01175, enregistré le 4 août 2004, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER ; Le ministre demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 02673 du 18 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand avant dire droit, a reconnu l'Etat … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 21 décembre 2007, Lipietz et a., requête numéro 305966, publié au recueil

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 2 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Colette C, demeurant ... M. Alain C, demeurant ..., Mme Catherine A, demeurant ...), Mme Hélène C, demeurant ... M. Guidéon B, demeurant ... ; Mme C et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) … [Read more...]