Revue générale du droit

CJCE, 21 février 2008, Tele2 Telecommunication GmbH contre Telekom-Control-Kommission, Aff. n°C-426/05

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) 21 février 2008 (*) «Communications électroniques – Réseaux et services – Cadre réglementaire commun – Articles 4 et 16 de la directive 2002/21/CE (directive ‘cadre’) – Recours – Procédure administrative d’analyse de marché» Dans l’affaire C‑426/05, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, … [Read more...]

CEDH, 21 février 2008, Ravon et autres contre France, req. n°18497/03

TROISIÈME SECTION AFFAIRE RAVON ET AUTRES c. FRANCE (Requête no 18497/03) ARRÊT STRASBOURG 21 février 2008 DÉFINITIF 21/05/2008 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Ravon et autres c. France, La Cour européenne des Droits de … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 21 février 2008, Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, décision numéro 2008-562 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pour cause de trouble mental, le 11 février 2008, par M. Jean-Pierre BEL, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, David ASSOULINE, Bertrand AUBAN, Robert … [Read more...]

Cour de cassation, 3e civ., 20 février 2008, Gaec Dolbois Frères c. Syndicat intercommunal à vocation unique, pourvoi numéro 07-10.447, publié au bulletin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1723 du code civil et L. 411-1 du code rural ; Attendu que le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée ; que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une … [Read more...]

Tribunal des conflits, 20 février 2008, Verrière c. Courly, numéro C3623, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 décembre 2006, l'expédition de l'arrêt du 23 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, saisie d'une demande de M. et Mme A tendant à la condamnation de la communauté urbaine de Lyon à indemniser les préjudices résultant de la méconnaissance par la … [Read more...]

Conseil d’Etat, 15 février 2008, Héliot, requête numéro 303863

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 3 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Stéphane A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 28 février 2007 par laquelle le juge des référés de la cour administrative … [Read more...]

CAA Nancy, 14 février 2008, Association Couleurs gaies, requête numéro 07NC00335, inédit au recueil

Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2007, complétée par un mémoire enregistré le 21 janvier 2008, présentée pour l'ASSOCIATION COULEURS GAIES, dont le siège est 31 rue des Tanneurs à Metz (57000), par la SCP d'avocats Pluchon-Maas et Geny-la-Rocca ; l'ASSOCIATION COULEURS GAIES demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0500911 du 29 décembre 2006 par lequel le Tribunal … [Read more...]

CAA de Paris, 13 fév. 2008, Mme Continella, req. n° 06PA02800

Cour Administrative d'Appel de Paris N° 06PA02800 Publié au recueil Lebon 3 ème chambre Mme CARTAL, président M. Jean-Pierre DEMOUVEAUX, rapporteur M. JARRIGE, commissaire du gouvernement LEGENDRE, avocat lecture du mercredi 13 février 2008 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le … [Read more...]

CAA Bordeaux, 12 février 2008, Turquin, requête numéro 05BX01961, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 septembre 2005 sous le n°05BX01961, présentée pour M. Jean-Louis X, demeurant au centre de détention à Mauzac (24 150), par Me Gata ; M. X demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement n°04/04220 en date du 26 juillet 2005 du Tribunal administratif de … [Read more...]

CJCE, 12 février 2008, Centre d’exportation du livre français (« CELF I »), affaire numéro C‑199/06

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 12 février 2008 (*) «Aides d’État – Article 88, paragraphe 3, CE – Juridictions nationales – Récupération d’aides illégalement mises à exécution – Aides déclarées compatibles avec le marché commun» Dans l’affaire C‑199/06, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le Conseil d’État … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 7 février 2008, Commune de Courbevoie, requête numéro 297227, publié au recueil

Vu 1°), sous le n° 297227, la requête, enregistrée le 7 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE COURBEVOIE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE COURBEVOIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant sur un recours en appréciation de … [Read more...]

CAA Bordeaux, 5 février 2008, SARL Le Gibus, requête numéro 06BX00427, inédit au recueil

Vu la requête, enregistrée le 28 février 2006, présentée pour la SARL LE GIBUS, dont le siège est 17 avenue du Général de Gaulle à Saint Yzan de Soudiac (33920), représentée par son gérant en exercice, par la SCP Delavallade-Gelibert-Delavoye ; la SARL LE GIBUS demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement 0300760 du 29 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 4 février 2008, Guidez, requête numéro 296651, mentionné aux tables.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 22 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de … [Read more...]

Conseil d´Etat, 1ère et 6ème SSR, 30 janvier 2008, Ville de Paris, requête numéro 299675

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de … [Read more...]

Cass., crim., 30 janvier 2008, n° pourvoi : 06-81.027

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -X... Hank, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 8 décembre 2005, qui, pour blessures involontaires, conduite d'un véhicule sans permis et non-respect d'un panneau stop, l'a … [Read more...]

Conseil d’Etat, 30 janvier 2008, Samson, requête numéro 304218

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars et 16 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 13 mars 2007 par laquelle le juge des référés de la cour … [Read more...]

CJCE, 29 janvier 2008, Productores de Música de España (Promusicae) contre Telefónica de España SAU, Aff. n°C-275/06

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 29 janvier 2008 «Société de l’information – Obligations des fournisseurs de services – Conservation et divulgation de certaines données relatives au trafic – Obligation de divulgation – Limites – Protection de la confidentialité des communications électroniques – Compatibilité avec la protection du droit d’auteur et des droits voisins – Droit … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 23 janvier 2008, Mazo, requête numéro 308591, mentionné aux tables du recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 et 31 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-Yves A, demeurant ...; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 31 juillet 2007 par laquelle le juge des référés du … [Read more...]

CEDH, GC, 22 janvier 2008, E. B. contre France, req. n°43546/02

AFFAIRE E.B. c. FRANCE (Requête no 43546/02) ARRÊT STRASBOURG 22 janvier 2008 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire E.B. c. France, La Cour européenne des droits de l'homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Christos Rozakis, président, Jean-Paul Costa, Nicolas Bratza, Boštjan … [Read more...]

Cour de cassation, 1e civ., 17 janvier 2008, pourvoi numéro 06-20.568, non publié au bulletin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., chirurgien-dentiste, ayant lésé le nerf lingual de Mme Y..., à l'occasion de l‘extraction d'une dent de sagesse, celle-ci a recherché la responsabilité du praticien ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir … [Read more...]