Revue générale du droit

Conseil d’Etat, SSR., 26 juillet 2006, Société Natexis Banques Populaires, requête numéro 284930, publié aux tables

Vu, enregistrée le 7 septembre 2005, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par la SOCIETE NATEXIS BANQUES POPULAIRES, dont le siège social est 45, rue Saint-Dominique à Paris (75007) ; la SOCIETE NATEXIS BANQUES POPULAIRES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le paragraphe II de l'instruction 14-A-7-97 du ministre de l'économie, des … [Read more...]

Conseil d’Etat, ORD., 25 juillet 2006, Société France Antilles, requête numéro 294897

Vu, la requête enregistrée le 5 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société FRANCE ANTILLES dont le siège social est situé ... ; la société FRANCE ANTILLES demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du … [Read more...]

CE Sect., 18 juillet 2006, Elissondo Labat, requête numéro 283474, Publié au recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 4 août et le 29 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne Marie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 19 juillet 2005 par laquelle le magistrat délégué par le président du … [Read more...]

CJCE, 18 juillet 2006, Commission européenne contre Italie, Aff. n°C-119/04

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 18 juillet 2006 (*) «Manquement d’État – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 228 CE – Sanction pécuniaire – Reconnaissance des droits acquis des anciens lecteurs de langue étrangère» Dans l’affaire C-119/04, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 228 CE, introduit le 4 mars … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 18 juillet 2006, Société Darty Alsace Lorraine, requête numéro 267894, publié au recueil

Vu 1°), sous le n° 267894, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai et 24 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DARTY ALSACE LORRAINE, dont le siège social est situé ZC de la Rotonde à Moulins-lès-Metz (57164) ; la SOCIETE DARTY ALSACE LORRAINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 18 juillet 2006, Mme Elissondo Labat, requête numéro 283474, rec. p. 369

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 4 août et le 29 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne Marie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 19 juillet 2005 par laquelle le magistrat délégué par le … [Read more...]

CJCE, 13 juillet 2006, Vincenzo Manfredi contre Lloyd Adriatico Assicurazioni SpA, Antonio Cannito contre Fondiaria Sai SpA et Nicolò Tricarico et Pasqualina Murgolo contre Assitalia SpA, Aff. jointes C-295/04 à C-298/04

ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) 13 juillet 2006 (*) «Article 81 CE – Concurrence – Entente – Sinistres causés par des véhicules automobiles, navires et cyclomoteurs – Assurance responsabilité civile obligatoire – Augmentation des primes – Effet sur le commerce entre États membres – Droit des tiers de demander réparation du préjudice subi – Juridiction nationale … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR.,13 juillet 2006, Association «France nature environnement», requête numéro 293764, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1°, sous le n° 293764, la requête, enregistrée le 26 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION « FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT », dont le siège est au Muséum National d'Histoire Naturelle, ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION « FRANCE NATURE … [Read more...]

CEDH, 13 juillet 2006, Jäggi contre Suisse, req. n°58757/00

TROISIÈME SECTION AFFAIRE JÄGGI c. SUISSE (Requête no 58757/00) ARRÊT STRASBOURG 13 juillet 2006 DÉFINITIF 13/10/2006 En l’affaire Jäggi c. Suisse, La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de : Boštjan M. Zupančič, président, John Hedigan, Luzius Wildhaber, Lucius Caflisch, Vladimiro … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 13 juillet 2006, France Nature Environnement, requête numéro 286711, rec. p. 337

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 novembre 2005, présentée par la fédération française des associations de protection de la nature et de l'environnement FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, dont le siège est 57 rue Cuvier à Paris (75231 Cedex 05), représentée par Mlle A, mandatée par le bureau ; FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT demande au … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 12 juillet 2006, Société Briançon bus, requête numéro 227250, T. p. 1044

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 novembre 2000 et 19 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BRIANCON-BUS, dont le siège est situé Chemin du Pont Baldy à Fontchristianne, Briançon (05100), représentée par son gérant en exercice et M. André A, domicilié à la même adresse ; la SOCIETE … [Read more...]

CJUE, 11 juillet 2006, Chacón Navas, C-13/05

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 11 juillet 2006 (*) «Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Notion de handicap» Dans l’affaire C-13/05, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le Juzgado de lo Social n° 33 de Madrid (Espagne), par décision du 7 janvier 2005, parvenue à la … [Read more...]

CJCE, 11 juillet 2006, Chacón Navas, requête numéro C-13/05

Conseil d’Etat, SSR., 10 juillet 2006, Région Guadeloupe, requête numéro 290017, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 23 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION GUADELOUPE, représentée par le président du conseil régional ; la REGION GUADELOUPE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 05-1186 du 19 … [Read more...]

Conseil d´Etat, 10ème et 9ème SSR, 10 juillet 2006, Association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte Croix, requête numéros, de son environnement, des lacs et sites du Verdon et a., requêtes numéros 288108, 289396, 289777, 289968

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu 1°) sous le n° 288108, la requête enregistrée le 14 décembre 2005 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par L'ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE ET INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION DU LAC DE SAINTE CROIX, DE SON ENVIRONNEMENT, DES LACS ET SITES DU VERDON dont le siège social est BP n°1, … [Read more...]

CE, 7 juillet 2006, Société Poweo et fédération française des combustibles, carburants et chauffage, req. n°289012 et n°289776

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la décision du 7 juillet 2006 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, avant de statuer sur les conclusions des requêtes de la SOCIETE POWEO et de la FEDERATION FRANCAISE DES COMBUSTIBLES, CARBURANTS ET CHAUFFAGE tendant à l'annulation du I de l'article 1er de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances … [Read more...]

Cour de cassation, plen., 7 juillet 2006, pourvoi numéro 04-10.672, publié au bulletin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Juliette, Amantine X..., en sa qualité d'héritière, de la reprise de l'instance introduite au nom de Gilbert Y..., décédé le 6 février 2006 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 29 avril … [Read more...]

Conseil d’Etat, SJS., 5 juillet 2006, CRAM de la Somme, requête numéro 264750, inédit au recueil

Vu, 1°) sous le 264750, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 21 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DES ASSURANCES MUTUELLES DE LA SOMME, dont le siège est 19, rue Alexandre Dumas à Amiens (80000) ; la CAISSE REGIONALE DES ASSURANCES MUTUELLES DE LA SOMME demande au Conseil … [Read more...]

Conseil d´Etat, 6ème et 1ère SSR, 5 juillet 2006, SARL Entreprise H.Olivo, requete numéro 259061

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 1er décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL ENTREPRISE H. OLIVO, dont le siège est 2, rue Condorcet à Villeneuve-le-Roi (94290) ; la SARL ENTREPRISE H. OLIVO demande au Conseil d'État … [Read more...]

CAA Marseille, 4 juillet 2006, M.X., requête numéro 03MA00060, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier et 14 mars 2003, présentés pour M. Christophe X, élisant domicile ... par Mes Colonna d'Istria et Gasior ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 21 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses … [Read more...]