Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, l'ordonnance n° 2005-647 du 6 juin 2005 modifiant le code des juridictions financières ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 2 mai 2006, … [Read more...]

Vu l'ordonnance en date du 28 avril 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 2005, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant cette cour par Mme Annette A ;  Vu la requête sommaire, … [Read more...]

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 novembre 2003 et 24 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BOLLENE, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville, Bollène (84500) et le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT ET L'ENTRETIEN DU RESEAU HYDRAULIQUE DU … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 5 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Lodovico A, demeurant 17, résidence Vaucouleur, Les Ulis (91940) ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 25 avril 2005 par laquelle le … [Read more...]

Vu, I, la requête, enregistrée le 18 février 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 04MA00365, présentée par Me Retali, avocat, pour la COMMUNE DE CARCHETO BRUSTICO, représentée par son maire, la COMMUNE DE CARCHETO BRUSTICO demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement 0200910 du 12 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia … [Read more...]

AFFAIRE MARTINIE c. FRANCE (Requête no 58675/00) ARRÊT STRASBOURG 12 avril 2006 En l’affaire Martinie c. France, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Luzius Wildhaber, président, Christos Rozakis, Jean-Paul Costa, Nicolas Bratza, Lucius Caflisch, Ireneu Cabral Barreto, Françoise Tulkens, Peer Lorenzen, Karel … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu, 1°, sous le n° 283103, la requête, enregistrée le 26 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, dont le siège est Corderie Royale, BP 263, à Rochefort (17305), représentée par son président en exercice ; la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX … [Read more...]

Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. Frédéric A, vice-président au tribunal de grande instance d'Albertville, à Albertville (73203 cedex) ; M. A demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 décembre 2004 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Chambéry a … [Read more...]

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi pour l'égalité des chances, le 14 mars 2006, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°) sous le n° 274923, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 2004 et 6 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LE CENTRE D'EXPORTATION DU LIVRE FRANÇAIS (CELF), dont le siège est 9, rue de Toul à Paris (75012), représenté par son représentant … [Read more...]