Revue générale du droit

Conseil d’Etat, SSR., 29 janvier 2003, Union des propriétaires défense des Arcs, requête numéro 199692, T. p. 900

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre 1998 et 8 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association dénommée UNION DES PROPRIETAIRES POUR LA DEFENSE DES ARCS, dont le siège est ... ; l'UNION DES PROPRIETAIRES POUR LA DEFENSE DES ARCS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 … [Read more...]

Conseil d’Etat, 29 janvier 2003, Syndicat départemental de l’électricité et du gaz des Alpes-Maritimes, requête numéro 245239

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2002, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ DES ALPES-MARITIMES, dont le siège est situé 18, rue de Châteauneuf à Nice (06000) et la COMMUNE DE CLANS (06000) ; ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler … [Read more...]

Conseil d´Etat, SSR, 29 janvier 2003, Beraudo, requête numéro 245601, T. p. 694

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Paul X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 26 mars 2002 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à l'obtention de la … [Read more...]

Cour de cassation, Ass. plén., 24 janvier 2003, le Bas Noyer c. Castorama, requête numéro 01-41.757

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt n° 497 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Evelyne X..., demeurant..., 2°/ Mme Lysiane Y..., demeurant..., 3°/ Mme Véronique Z..., demeurant..., 4°/ Mme Isabelle A..., demeurant..., ... 5°/ Mme Sylvie B..., demeurant..., en … [Read more...]

TPICE, 15 janvier 2003, Philip Morris International, Inc. et autres contre Commission des Communautés européennes, Aff. jointes n°T-377/00, n°T-379/00, n°T-380/00, n°T-260/01 et n°T-272/01

Mots clés 1. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Décision de porter un litige devant une juridiction - Exclusion (Art. 230 CE) 2. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Actes dépourvus d'effets juridiques obligatoires - Exclusion - Acte impliquant une revendication de compétence … [Read more...]

Conseil d´Etat, 1ère et 2ème SSR, 13 janvier 2003, Mutuelle générale des services publics, requête numéro 235176

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu 1°), sous le n° 235176, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 26 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MUTUELLE GENERALE DES SERVICES PUBLICS, dont le siège est ... ; la MUTUELLE GENERALE DES SERVICES PUBLICS demande au Conseil … [Read more...]

Conseil d’Etat, 3 janvier 2003, Mme Belminar et a., requête numéro 253045

Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour Mme Kenza X, demeurant …  ; M. Abdelkader Z, demeurant …  ; M. Wahiba A, demeurant …  ; M. Ben B, demeurant …  ; M. Bouazza C, demeurant …  ; M. Djamila D, demeurant …  ; M. Mourad E, demeurant …  ; M. Innocent Ludovic F, demeurant …  ; Mme Maris F, demeurant … et … [Read more...]

Conseil d´Etat, SSR, 30 décembre 2002, Ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement, requête numéro 240430

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 23 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT ; le MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance par laquelle le juge des … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 30 décembre 2002, Chavinier, requête numéro 224413

Vu 1°/, sous le n° 224413, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 17 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Maître B..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la société ICS ASSURANCE (anciennement société SPRINKS ASSURANCE) résidant 130, rue du 8 mai 1945 à Nanterre (92000) ; Maître B... demande au … [Read more...]

Conseil d´Etat, 1ère et 2ème SSR, 30 décembre 2002, Confédération nationale des syndicats dentaires, requête numéro 238032

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre 2001 et 10 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES, dont le siège est ... (75849), représentée par son président en exercice ; la … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 30 décembre 2002, Office public d’habitation de Nice et des Alpes-Maritimes, requête numéro 241793, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 23 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS DE NICE ET DES ALPES-MARITIMES, dont le siège est 53, boulevard René Cassin à Nice (06200), représenté par son … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 27 décembre 2002, Loi de finances pour 2003, décision numéro 2002-464 DC, rec. p. 583

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi de finances pour 2003, le 20 décembre 2002, par MM. Jean-Marc AYRAULT, Damien ALARY, Mme Sylvie ANDRIEUX-BACQUET, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, … [Read more...]

Conseil d’État, 19 décembre 2002, ministre de la transformation et de la fonction publiques, requête numéro 461923

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 février et 7 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de la ministre de la transformation et de la fonction publiques … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 18 décembre 2002, Bernard X et Caty Y c. Maire de Rivière-Salée, requête numéro 244925

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 avril 2002 et 22 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X... et pour Mme Caty Y..., ; M. X... et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 18 mars 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France a … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 18 décembre 2002, Association promouvoir, requête numéro 232273, rec. p. 483

Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION PROMOUVOIR, dont le siège est B.P. 23 à Carpentras Cedex (84201), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION PROMOUVOIR demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 18 décembre 2002, Dame Duvignères, requête numéro 233618, publié au recueil

Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Joëlle X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 février 2001 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'abrogation, d'une part, du décret n° 91-1266 du 19 … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 13 décembre 2002, Morez, requête numéro 243109, rec. p. 457.

Vu la requête, enregistrée le 14 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yannick X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 18 janvier 2002 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a confirmé le rejet de son compte de campagne par la commission nationale des comptes de campagne et des financements … [Read more...]

Conseil d’Etat, SJS., 13 décembre 2002, Hochedez, requête numéro 244661, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Marc X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 15 mars 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant en application de l'article L. 551-1 du code … [Read more...]

Conseil d’Etat, SJS., 11 décembre 2002, requête numéro 246526, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 17 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Touria Y..., demeurant chez Mlle X..., ... ; Mlle Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance en date du 18 avril 2002 par laquelle le juge … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 6 décembre 2002, Syndicat intercommunal des établissements du second cycle du second degré du district de L’Haÿ-les-Roses et Sté CDI 2000, requête numéro 249153, rec. p. 433

Vu, enregistré le 30 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 5 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Melun, avant de statuer sur la demande du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES ETABLISSEMENTS DU SECOND CYCLE DU SECOND DEGRE DU DISTRICT DE L'HAY-LES-ROSES tendant à homologuer la convention transactionnelle qu'il a décidé de passer … [Read more...]