AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :     Sur le moyen unique, pris en sa première branche :   Vu la loi des 16 -24 août 1790 et l'article 1351 du Code civil ;   Attendu que, par cahier des charges du 16 mars 1982, le Syndicat pour l'étude, la réalisation et … [Read more...]

Vu la requête, transmise au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat par télécopie le 16 août 2002, présentée par le Front national, dont le siège est 4, rue Vauguyon, à Saint-Cloud (92210), représenté par son président en exercice, et par L'institut de formation des élus locaux (IFOREL), dont le siège est 70, boulevard Saint-Germain, à Paris (75005), représenté par son … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la décision du 15 mars 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, avant de statuer sur les conclusions de la requête de la SOCIETE CEGEDIM tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 août 1998 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a invité le Conseil de la concurrence à lui fournir tous … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la décision, en date du 28 juillet 1999, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête présentée pour M. X... et tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 1991 lui concédant une pension de retraite en totalité ou en tant que ce titre ne prend pas en compte les trois annuités … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux le 25 février 2002, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER D'ARMENTIERES, dont le siège est ... ; le CENTRE HOSPITALIER D'ARMENTIERES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er de l'ordonnance en date du 19 février 2002 par lequel le juge des référés du … [Read more...]

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE PAPON c. FRANCE (Requête no 54210/00) ARRÊT STRASBOURG 25 juillet 2002 DÉFINITIF 25/10/2002   En l'affaire Papon c. France, La Cour européenne des Droits de l'Homme (première section), siégeant en une chambre composée de : M.C.L. Rozakis, président, MmeF. Tulkens, MM.J.-P. Costa, G. Bonello, P. Lorenzen, MmeN. Vajić, M.A. Kovler, … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Pascal X..., ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) de réviser la décision du 11 décembre 2000 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, en tant qu'elle détermine le montant de … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 octobre 2001, présentée par la COMMUNE DE PORTA (Pyrénées-Orientales), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PORTA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2001-761 du 28 août 2001 portant publication du … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 février et 1er juin 2001, présentés pour l'HOPITAL LOCAL DE VALENCE D'AGEN dont le siège est boulevard Victor Guilhem à Valence d'Agen (82400) ; l'HOPITAL LOCAL DE VALENCE D'AGEN demande … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu 1°, sous le n° 245236, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 et 29 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BEAUREGARD-DE-TERRASSON (Dordogne), représentée par son maire en exercice, demeurant en cette qualité à l'Hôtel de Ville, rue de la … [Read more...]

Vu 1°), sous le n° 220361, la requête, enregistrée le 26 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du " télégramme-diplomatie " 16781 du ministre des affaires étrangères daté du 3 mars 2000 en tant, d'une part, qu'il qualifie le pacte civil de solidarité de " contrat de nature … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 31 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DE SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, sans renvoi, l'arrêt en date du 11 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel … [Read more...]