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Revue générale du droit

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Conseil d’Etat, SSR., 20 décembre 2000, Chambre de commerce et d’industrie du Var, requête numéro 217639, mentionné aux tables

Vu, enregistrée le 21 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 16 février 2000 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille transmet au Conseil d'Etat la requête de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU VAR ; Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 11 décembre 2000, Dame Agofroy et autres, requête numéro 202971, rec. p. 607

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 23 décembre 1997 et 21 avril 1998, présentés pour Mme Hélène X..., demeurant ..., Mme Dominique Z..., demeurant ..., M. Patrice A..., demeurant ..., M. Jean-François D..., demeurant ..., M. Bertrand E..., demeurant ..., M. Michaël F..., demeurant ..., M. Laurent … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 8 décembre 2000, Szmaja, requête numéro 183836

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 25 novembre 1996 et 25 mars 1997, présentés pour M. Edouard X..., demeurant 13, boucle des Prés de Saint-Pierre à Thionville (57100) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 2 novembre 1995 de la cour administrative d'appel de Nancy … [Read more...]

Conseil d´Etat, 10ème et 9ème SSR, 8 décembre 2000, Hoffer, requêtes numéros 199072, 199135, 199761

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu 1°), sous le numéro 199072, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 août, 16 septembre et 19 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant Punaauia, B.P. 13722 (98717) Tahiti ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler pour excès … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 22 novembre 2000, Société L&P Publicité SARL, requête numéro 24059

Vu, enregistré le 28 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 13 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau, avant de statuer sur les demandes de la SOCIETE L&P PUBLICITE SARL tendant à l'annulation de deux arrêtés du maire de Bayonne en date du 7 décembre 1998 mettant en demeure cette société de déposer deux panneaux … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 22 novembre 2000, Société Crédit agricole Indosuez Chevreux, requête numéro 207697, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mai et 2 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CREDIT AGRICOLE INDOSUEZ CHEUVREUX, dont le siège est 9, quai du président Paul-Doumer, à Courbevoie (92400), représentée par le président de son directoire … [Read more...]

Conseil d’Etat, Avis, 22 novembre 2000, Société L§P Publicité SARL, requête numéro 223645, publié au recueil

Vu, enregistré le 28 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 13 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau, avant de statuer sur les demandes de la SOCIETE L&P PUBLICITE SARL tendant à l'annulation de deux arrêtés du maire de Bayonne en date du 7 décembre 1998 mettant en demeure cette société de déposer deux panneaux … [Read more...]

CAA Marseille, 21 novembre 2000, Ministre de la Défense, requête numéro 98MA01040, inédit au recueil

CAA

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille les 2 et 6 juillet 1998 sous le n° 98MA01040, présentée pour la BANQUE WORMS, dont le siège social est ..., par la SCP POUDENX et associés, avocats ; La BANQUE WORMS demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement en date du 10 avril … [Read more...]

CAA Marseille, 21 novembre 2000, Département du Var, requête numéro 98MA00892, inédit au recueil

CAA

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 juin 1998 sous le n° 98MA00892, présentée par le département du VAR, régulièrement représenté par le président du conseil général ; Le département du VAR demande à la Cour d'annuler le jugement n° 97-2593 et 97-2594 en date du 20 … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 17 novembre 2000, Mersni, requête numéro 208664,

Vu la requête enregistrée le 7 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salah X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 mai 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 19 avril 1999 du préfet de … [Read more...]

Cour de Cassation, plen.,17 novembre 2000, Perruche, pourvoi numéro 99-13.701, publié au bulletin

Logo Cour de cassation

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche du pourvoi principal formé par les époux X..., et le deuxième moyen du pourvoi provoqué, réunis, formé par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne : Vu les articles 1165 et 1382 du Code civil ; Attendu qu'un arrêt rendu le 17 décembre 1993 par la cour … [Read more...]

Conseil d’Etat, 6 / 4 SSR, du 15 novembre 2000, 207418, Chambre de commerce et d’industrie de Colmar et du Centre Alsace et Commune de Morschwiller-le-Bas, mentionné aux tables du recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu l'ordonnance, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 avril 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 67 et R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le … [Read more...]

Cass., soc., 14 novembre 2000, n˚98-45.309

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu que Mme Y... a été engagée le 21 février 1992 en qualité de " vendeuse volante " par la société Roche et a été affectée en qualité de responsable dans divers magasins de l'entreprise ; que la salariée a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 29 septembre 1996 régulièrement prolongé jusqu'au 3 mars 1997, puis … [Read more...]

CAA Bordeaux, 9 novembre 2000, Signon, requête numéro 97BX31632, inédit au recueil

CAA

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux le dossier de la requête de M. Guy X... ; Vu la requête enregistrée le 30 juin 1997 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris présentée pour M. Guy … [Read more...]

Conseil d’Etat, Avis, 8 novembre 2000, Société Jean-Louis Bernard consultants, requête numéro 222208, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 18 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Dijon, avant de statuer sur la demande de la SOCIETE JEAN-LOUIS BERNARD CONSULTANTS tendant à ce que soit annulée, d'une part, la décision du 4 décembre 1998 du … [Read more...]

Cour de cassation, 1e civ., 8 novembre 2000, pourvoi numéro 99-11.735, publié au bulletin

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Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1135 et 1147 du Code civil ; Attendu que la réparation des conséquences de l'aléa thérapeutique n'entre pas dans le champ des obligations dont un médecin est contractuellement tenu à l'égard de son patient ; Attendu que M. Y..., atteint d'une hydrocéphalie, a fait l'objet d'une intervention … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 6 novembre 2000, Lefebvre, requête numéro 196407, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai et 11 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X..., demeurant "Immeuble Dieppe", appartement ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 juin 1997 par laquelle la … [Read more...]

Conseil d’Etat, 4 / 6 SSR, du 6 novembre 2000, Gregory, 289398, mentionné aux tables du recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris en date du 18 juillet 1997, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er août 1997, renvoyant au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 6 novembre 2000, Gregory, requête numéro 289398, publié aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris en date du 18 juillet 1997, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er août 1997, renvoyant au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives … [Read more...]

Cass., crim., 31 octobre 2000, n° pourvoi : 99-86.980

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET du pourvoi formé par : - X... Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 12 octobre 1999, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et prononcé sur les demandes de … [Read more...]

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