Revue générale du droit

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Conseil d´état, Section, 3 avril 1998, Corderoy du tiers, requete numéro 172554

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 septembre 1995, le jugement du 8 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs, le dossier de la demande dont il a été saisi par … [Read more...]

Conseil d´Etat, Section, 3 avril 1998, Fédération de la plasturgie, requête numéro 177962, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 177 962, la requête, enregistrée le 19 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération de la plasturgie, dont le siège est ... (75854) ; la Fédération de la plasturgie demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 30 novembre 1995 portant extension … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 19 mars 1998, Élections législatives de la 5e circonscription de l’Eure, décision numéro 97-2524 AN

Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée sous le n° 97-2487 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 2 janvier 1998, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 23 décembre 1997 de la Commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 18 mars 1998, Druelle, requête numéro 191360, rec. p. 98

Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie Druelle, demeurant au Centre de détention de Bapaume, ... (62451) ; M. Druelle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision rendue par la commission d'application des peines le 23 octobre 1997 lui refusant une réduction de … [Read more...]

CE, 4 / 1 SSR, 16 mars 1998, Association des élèves et parents d’élèves et professeurs des classes préparatoires vétérinaires et Poujol, req. n°190768

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux au Conseil d'Etat le 20 octobre 1997, la requête présentée par l'Association des élèves, parents d'élèves et professeurs des classes préparatoires vétérinaires (A.C.P.V), représentée par son président en exercice, dont le siège est ... et par Mlle Julie X... demeurant ... ; elles … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 13 mars 1998, Assistance publique – Hôpitaux de Paris, requête numéro 175199, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 175 199, la requête enregistrée le 22 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, représentée par son directeur général, et en tant que de besoin, par le président de son conseil d'administration, dont le siège est ... ; l'Assistance … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 13 mars 1998, Améon, requête numéro 89370, rec. p. 82

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1987 et 16 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Fabrice X..., M. Stéphane X... et Mme Yvette X..., demeurant au lieu-dit "Les Piffandais", à Quevert (22100), pour Mme Marie Y..., demeurant 85, Hent Lesveen, à Fouesnant (29170), pour Mme Christèle Z..., Mlle … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 13 mars 1998, Mme Mauline, requête numéro 120079, publié au recueil

Vu la requête enregistrée le 26 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Irène X..., demeurant ..., agissant en qualité de mandataire de son mari, M. Patrick X... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 2 mai 1989 par laquelle le ministre des postes, des télécommunications et de … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 25 février 1998, Commune d’Evreux, requête numéro 150708, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu, 1°) sous le n° 150708, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 août et 9 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'EVREUX, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'EVREUX demande que le Conseil d'Etat : 1) annule le jugement du 8 … [Read more...]

CEDH, 24 février 1998, Botta c. Italie, requête n°21439/93

 AFFAIRE BOTTA c. ITALIE  CASE OF BOTTA v. ITALY  (153/1996/772/973) ARRÊT/JUDGMENT  STRASBOURG  24 février/February 1998     Cet arrêt peut subir des retouches de forme avant la parution dans sa version définitive dans le Recueil des arrêts et décisions 1998, édité par Carl Heymanns Verlag KG (Luxemburger Straße 449, D–50939 Cologne) qui se charge aussi de le … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 19 février 1998, SARL Pore Gestion, requête numéro 49338, rec. p. 77

Vu 1°) sous le °n 49 338, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mars et 13 juillet 1983 présentés pour la S.A.R.L. PORE GESTION, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 1er décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision du 9 … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 6 février 1998, M. X et Association de sauvegarde de l’ouest lyonnais, requête numéro 138777, Rec. p. 30

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu 1°/, sous le n° 138777, la requête, enregistrée le 29 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Etienne X... demeurant ... et Cuire (69300) ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa … [Read more...]

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