Revue générale du droit

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Conseil d´Etat, Section, 30 octobre 1992, Ministre des Affaires étrangères et Secrétaire d´Etat aux Grands travaux c/ Association de sauvegarde du site Alma Champ de Marc, requête numéro 140220, Rec. p.384

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours du ministre d'Etat, ministre des affaires etrangères et du secrétaire d'Etat aux grands travaux enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 août 1992 ; le ministre et le secrétaire d'Etat demandent au Conseil d'Etat ; 1°) d'annuler le jugement en date du 10 juillet 1992 par lequel le tribunal … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 25 septembre 1992, SCI Le Panorama, requête numéro 94334, mentionné aux tables du recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 janvier 1988 et 11 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière LE PANORAMA, dont le siège est ... ; la société civile immobilière LE PANORAMA demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 23 septembre 1992, Loi autorisant la ratification du traité sur l’Union européenne, décision numéro 92-313 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 20 septembre 1992, postérieurement à 20 heures, par MM Pierre Mazeaud, Franck Borotra, Gabriel Kaspereit, Claude-Gérard Marcus, Mme Suzanne Sauvaigo, MM Eric Raoult, Philippe Legras, Robert-André Vivien, Robert Pandraud, Pierre Mauger, André Rossi, Pierre Raynal, Christian Cabal, Pierre Pasquini, Jean-Michel Couve, Henri de Gastines, … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 23 septembre 1992, GISTI et MRAP, requête numéro 120437, rec. p. 346

Vu 1°), sous le n° 120 437, la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 octobre 1990 et 13 février 1991, présentés pour le Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés (G.I.S.T.I.), association dont le siège est ... ; le Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés (G.I.S.T.I.) demande au Conseil … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée,10 septembre 1992, Messieurs X, requête numéro 140376, publié au recueil

Vu, 1°) sous le n° 140 376, la requête, enregistrée le 12 août 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ... au Pré-Saint-Gervais (93310) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 92-770 du 6 août 1992 fixant les conditions d'application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 au cas de vote des … [Read more...]

CC, n°92-312 DC, Traité sur l’Union européenne, 2 septembre 1992

CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 92-312 DC du 2 septembre 1992 NOR: CSCX9210657S ELI: Non disponible TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 14 août 1992, par MM. Charles Pasqua, Jean Chamant, Maurice Couve de Murville, Michel Poniatowski, Maurice Schumann, Bernard Barbier, Philippe de Gaulle, Christian de La Malène, Bernard … [Read more...]

CEDH, 28 août 1992, Schwabe contre Autriche, req. n°13704/88

COUR (CHAMBRE) AFFAIRE SCHWABE c. AUTRICHE (Requête no13704/88) ARRÊT STRASBOURG 28 août 1992 En l’affaire Schwabe c. Autriche[*], La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention")[*] … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 8 juillet 1992, Epoux Fillon, requête numéro 122262

Vu la requête enregistrée le 11 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Gilbert X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 27 août 1990 par lequel le Premier ministre a classé parmi les sites du département de la Charente-Maritime l'ensemble formé par le site des franges côtières et des … [Read more...]

Cass. Crim., 8 juillet 1992, Bull. crim. 1992, n° 269, n° 91-86820 

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 8 juillet 1992 N° de pourvoi: 91-86820 Publié au bulletin Cassation Président :M. Le Gunehec, président Rapporteur :M. Nivôse, conseiller rapporteur Avocat général :M. Monestié, avocat général Avocat :la SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 3 juillet 1992, Ministre de l’Intérieur c. Société Carmag, requête numéro 120448, publié au recueil

Vu le recours du ministre de l'intérieur enregistré le 15 octobre 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :     1°) d'annuler le jugement du 5 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de la société Carmag, l'arrêté en date du 13 octobre 1989 du préfet de Seine-et-Marne interdisant … [Read more...]

CAA Paris, 1 juillet 1992, Société Jacques Dangeville, requête numéro 89PA02498, publié au recueil

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société anonyme Jacques Dangeville, ayant son siège social ..., par la SCP Peignot-Garreau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; ils ont été enregistrés au greffe de la cour les 26 juillet et 24 novembre 1989 ; la société Jacques Dangeville demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 26 juin 1992, Pezet et San Marco, requête numéro 134980, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1°) sous le n° 134 980, la requête, enregistrée le 4 mars 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel Z..., tendant à l'annulation de la décision en date du 25 juin 1991 du tribunal administratif de Marseille, transmise par la section de l'intérieur du Conseil d'Etat en application de … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 26 juin 1992, Lepage-Huglo, requête numéro 137345, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... et autres, tendant à l'annulation de la décision en date du 12 mars 1991 du tribunal administratif de Caen, transmise par le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique au Conseil d'Etat en application de … [Read more...]

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