Revue générale du droit

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Conseil Constitutionnel, 9 janvier 1980, Loi portant aménagement de la fiscalité directe locale, décision numéro 79-112 DC

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 28 décembre 1979, par ... députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa second, de la Constitution, du texte de la loi portant aménagement de la fiscalité directe locale, telle qu'elle a été adoptée par le Parlement et, notamment, de son article 19, paragraphe II ; Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre … [Read more...]

CC, n°79-109 DC, 9 janvier 1980, Loi relative à la prévention de l’immigration clandestine et portant modification de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l’office national d’immigration

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 12 décembre 1979, par MM Raymond Forni, Bernard Derosier, Alain Hautecoeur, Claude Evin, Pierre Joxe, Henri Lavielle, Pierre Jagoret, Jean Auroux, Jean Laborde, Christian Laurissergues, François Autain, Roger Duroure, André Saint-Paul, Lucien Pignion, Louis le Pensec, Claude Michel, René Gaillard, François Abadie, Jacques Lavédrine, Mme … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR, 16 novembre 1979, Syndicat national de l’éducation physique de l’enseignement public, requête numéro 08787, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DE L'EDUCATION PHYSIQUE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 28 AVRIL 1977 PORTANT APPROBATION DES STATUTS TYPES DES ASSOCIATIONS SPORTIVES D'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE ; VU LA LOI DU 29 OCTOBRE 1975 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU … [Read more...]

Conseil d´Etat, Section, 9 novembre 1979, Union nationale du commerce de gros en fruits et légumes, requête numéro 09083, rec. p. 404

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   REQUETE DE L'UNION NATIONALE DU COMMERCE DE GROS EN FRUITS ET LEGUMES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE N 77-72/P DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES DU 8 JUIN 1977 RELATIF AUX REGIMES DES MARGES DE GROS DES FRUITS FRAIS, LEGUMES FRAIS ET POMMES DE TERRE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 9 novembre 1979, Union Nationale du commerce de gros en fruits et légumes, rec. p. 405

REQUÊTE de l'Union nationale du commerce de gros en fruits et légumes tendant à l'annulation de l'arrêté n° 77-72/P du ministre délégué à l'économie et aux finances du 8 juin 1977 relatif aux régimes des marges de gros des fruits frais, légumes frais et pommes de terre ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; l'ordonnance du 30 juin 1945 ; la … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 31 octobre 1979, Pollion, requête numéro 02934, mentionné aux tables du recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MAI 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 3 OCTOBRE 1977, PRESENTES POUR MME Z... NEE Y... X..., DEMEURANT : ... BOUCHES-DU-RHONE , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET EN DATE DU 27 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE … [Read more...]

CE, Ass., 22 octobre 1979, Élections Assemblée Communautés européennes [2 espèces], req. n°18449 et autres

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 1. REQUETES N 18 449 DE MME HUGUETTE Z..., AU NOM DE LA LISTE "EUROPE AUTOGESTION" N 18.546 DE M. MAURICE S..., N 18.573 DE M. JEAN F..., N 18.582 DE M. ANDRE M..., N 18-691 DE M. JEAN-JACQUES R... ET LES MEMBRES DE LA LISTE DITE "5E LISTE EMPLOI-EGALITE-EUROPE" N 18.702 DE MME ANDREE E..., N 18.705 DE M. JEAN-EDERN H..., N … [Read more...]

CE, Ass., 22 octobre 1979, UDT, req. n°17541

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DE L'UNION DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 28 FEVRIER 1979 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 7 JUILLET 1977 RELATIVE A L'ELECTION DES REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ; VU LE CODE ELECTORAL ; LA LOI N 77-729 DU 7 JUILLET 1977 RELATIVE A L'ELECTION DES REPRESENTANTS A … [Read more...]

Conseil d´Etat, 3ème et 5ème SSR, 19 octobre 1979, Société d´économie mixte d´équipement de la ville d´Aix en Provence, requête numéro 02434

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MARS 1976, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 JUILLET 1976, PRESENTES POUR LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'EQUIPEMENT DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE S.E.M.E.V.A. , DONT LE SIEGE EST AVENUE DU 8 MAI, QUARTIER … [Read more...]

CJCE, 4 octobre 1979, France contre Royaume- Uni, Aff. n°C-141/78

Mots clés 1 . PECHE - CONSERVATION DES RESSOURCES DE LA MER - COMPETENCE DE LA CEE - BASE LEGALE - ETENDUE ( TRAITE CEE , ART . 3 , D ) , ET 38 ; ACTE D ' ADHESION , ART . 102 ) 2 . PECHE - CONSERVATION DES RESSOURCES DE LA MER - COMPETENCE INTERIMAIRE DES ETATS MEMBRES - CONDITIONS D ' EXERCICE - OBLIGATION DE COOPERATION ( TRAITE CEE , ART . 5 ; REGLEMENT DU CONSEIL N … [Read more...]

Cour de justice des Communautés européennes, 25 septembre 1979, Commission des Communautés européennes contre République française, Viande ovine, affaire numéro 232/78, Rec. CJCE, p. 2729

Sommaire   1 . AUX TERMES DE L ' ARTICLE 38 , PARA - GRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES PARTIES ONT L ' OBLIGATION DE DEFINIR L ' OBJET DU LITIGE DANS L ' ACTE INTRODUCTIF D ' INSTANCE . IL S ' ENSUIT QUE , MEME SI L ' ARTICLE 42 DU REGLEMENT DE PROCEDURE PERMET , SOUS CERTAINES CONDITIONS , LA PRODUCTION DE MOYENS NOUVEAUX , UNE PARTIE NE PEUT EN COURS D ' … [Read more...]

Décision 79-108 L – 25 juillet 1979 – Nature juridique des dispositions des articles L. 330-1 à L. 330-9 du Code du travail relatifs à l’Agence nationale pour l’emploi – Réglementaire

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 2 juillet 1979 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions des articles L 330-1 à L 330-9 du code du travail relatifs à l'Agence nationale pour l'emploi ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 25 juillet 1979, Nature juridique des dispositions des articles L. 330-1 à L. 330-9 du Code du travail relatifs à l’Agence nationale pour l’emploi, décision numéro 79-108 L

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 2 juillet 1979 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions des articles L 330-1 à L 330-9 du code du travail relatifs à l'Agence nationale pour l'emploi ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, … [Read more...]

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