Mots clés

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES – DEROGATIONS – EMPLOIS DANS L ‘ ADMINISTRATION PUBLIQUE – NOTION – PARTICIPATION A L ‘ EXERCICE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ET A LA SAUVEGARDE DES INTERETS GENERAUX DE L ‘ ETAT

( TRAITE CEE , ART . 48 , PAR . 4 )

Sommaire

LES EMPLOIS DANS L ‘ ADMINISTRATION PUBLIQUE AU SENS DE L ‘ ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 4 , DU TRAITE CEE SONT CEUX QUI ONT UN RAPPORT AVEC DES ACTIVITES SPECIFIQUES DE L ‘ ADMINISTRATION PUBLIQUE EN TANT QU ‘ ELLE EST INVESTIE DE L ‘ EXERCICE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ET DE LA RESPONSABILITE DE LA SAUVEGARDE DES INTERETS GENERAUX DE L ‘ ETAT , AUXQUELS DOIVENT ETRE ASSIMILES LES INTERETS PROPRES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES , TELLES QUE LES ADMINISTRATIONS MUNICIPALES .

Parties

DANS L ‘ AFFAIRE 149/79 ,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . JEAN AMPHOUX EN QUALITE D ‘ AGENT , ASSISTE DE M . LOUIS DUBOUIS , PROFESSEUR A LA FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCES POLITIQUES DE L ‘ UNIVERSITE D ‘ AIX-MARSEILLE III , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , PLATEAU DU KIRCHBERG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

ROYAUME DE BELGIQUE , REPRESENTE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES , AYANT POUR AGENT M . ROBERT HOEBAER , DIRECTEUR AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES , DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE L ‘ AMBASSADE DE BELGIQUE , 4 , RUE DES GIRONDINS , RESIDENCE CHAMPAGNE ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS PAR

REPUBLIQUE FEDERALE D ‘ ALLEMAGNE , REPRESENTEE PAR MM . MARTIN SEIDEL ET EBERHARDT GRABITZ , EN QUALITE D ‘ AGENTS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ LE CHANCELIER DE L ‘ AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ‘ ALLEMAGNE , 20-22 , AVENUE EMILE-REUTER ,

REPUBLIQUE FRANCAISE , REPRESENTEE PAR MM . G . GUILLAUME , EN QUALITE D ‘ AGENT , ET P . MOREAU DEFARGES , EN QUALITE D ‘ AGENT SUPPLEANT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE L ‘ AMBASSADE DE FRANCE , 2 , RUE BERTHOLET ,

ROYAUME-UNI , REPRESENTE PAR M . W . H . GODWIN , ASSISTANT TREASURY SOLICITOR , EN QUALITE D ‘ AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE L ‘ AMBASSADE BRITANNIQUE , 28 , BOULEVARD ROYAL ,

PARTIES INTERVENANTES ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS DECOULANT DE L ‘ ARTICLE 48 DU TRAITE CEE , AINSI QUE DU REGLEMENT ( CEE ) N 1612/68 DU CONSEIL , DU 15 OCTOBRE 1968 , RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ‘ INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , EN IMPOSANT LA CONDITION DE NATIONALITE POUR L ‘ ACCES A DES EMPLOIS QUI NE RELEVENT PAS DE L ‘ ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 4 , DU TRAITE CEE ,

Motifs de l’arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 28 SEPTEMBRE 1979 , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT , EN VERTU DE L ‘ ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE RECONNAITRE QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE , ‘ EN IMPOSANT OU EN PERMETTANT D ‘ IMPOSER LA POSSESSION DE LA NATIONALITE BELGE COMME CONDITION DE RECRUTEMENT DANS DES EMPLOIS NON VISES PAR L ‘ ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 4 , DU TRAITE , A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ‘ ARTICLE 48 DU TRAITE ET DU REGLEMENT ( CEE ) N 1612/68 RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ‘ INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ‘ ( JO L 257 , P . 2 ).

2 PAR ARRET DU 17 DECEMBRE 1980 ( RECUEIL P . 3881 ), LA COUR , STATUANT AVANT DIRE DROIT , A DEFINI CERTAINS CRITERES PERMETTANT DE DETERMINER LA PORTEE DE L ‘ EXCEPTION FIGURANT A L ‘ ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 4 , DU TRAITE , AU REGARD D ‘ EMPLOIS QUI , TELS QUE CEUX LITIGIEUX , SONT OFFERTS PAR DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES .

3 LES ELEMENTS D ‘ INFORMATION CONTENUS DANS LE DOSSIER DE L ‘ AFFAIRE ET FOURNIS PAR LES PARTIES AU COURS DE LA PROCEDURE ECRITE ET ORALE NE PERMETTAIENT CEPENDANT PAS A LA COUR D ‘ APPRECIER DE MANIERE SURE LA NATURE EFFECTIVE DES FONCTIONS PROPRES AUX EMPLOIS EN CAUSE ET DE DETERMINER QUELS SONT , PARMI CES EMPLOIS , CEUX QUI NE RENTRENT PAS DANS LE CHAMP D ‘ APPLICATION DE L ‘ ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 4 , PRECITE . ELLE A DES LORS INVITE LES PARTIES A REPRENDRE L ‘ EXAMEN DE LA QUESTION CONTROVERSEE EN TENANT COMPTE DES PRINCIPES D ‘ INTERPRETATION DEFINIS PAR LA COUR ET EU EGARD AUX PARTICULARITES DE CHAQUE EMPLOI .

4 L ‘ ARRET SUSDIT DU 17 DECEMBRE 1980 PREVOIT EN EFFET , DANS SON DISPOSITIF , CE QUI SUIT :

‘ LA COMMISSION ET LE ROYAUME DE BELGIQUE REEXAMINERONT LA MATIERE LITIGIEUSE A LA LUMIERE DES CONSIDERATIONS JURIDIQUES DU PRESENT ARRET ET FERONT RAPPORT A LA COUR SUR LE RESULTAT DE CET EXAMEN AVANT LE 1 JUILLET 1981 . LA COUR STATUERA DEFINITIVEMENT APRES CETTE DATE . ‘

5 LA COMMISSION ET LE ROYAUME DE BELGIQUE , N ‘ AYANT PU S ‘ ACCORDER SUR UN RAPPORT UNIQUE A SOUMETTRE CONJOINTEMENT A LA COUR , ONT DEPOSE , RESPECTIVEMENT LES 29 ET 30 OCTOBRE – APRES REPORT DU DELAI DU 1 JUILLET 1981 – DEUX RAPPORTS SEPARES . IL RESSORT DE CES RAPPORTS QUE LE DIFFEREND PERSISTE ENTRE PARTIES SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI , AU VU DES CONSIDERATIONS JURIDIQUES CONTENUES DANS L ‘ ARRET DU 17 DECEMBRE 1980 , LES EMPLOIS LITIGIEUX ENTRENT , EN TOUT OU EN PARTIE , PARMI CEUX AUXQUELS S ‘ APPLIQUE LA RESERVE DE L ‘ ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 4 , DU TRAITE . EN REVANCHE , AUCUNE DIVERGENCE NE SUBSISTE ENTRE PARTIES QUANT A LA NATURE DES TACHES ET DES RESPONSABILITES QUE COMPORTE CHACUN DES EMPLOIS LITIGIEUX , QUI SONT DECRITS DE FACON EN SUBSTANCE IDENTIQUE DANS LES DEUX RAPPORTS .

6 DANS CES CONDITIONS , IL INCOMBE A LA COUR DE TRANCHER LE LITIGE , EN EXAMINANT SI ET DANS QUELLE MESURE LES EMPLOIS LITIGIEUX , TELS QUE DECRITS DANS LES DEUX RAPPORTS PRECITES , SONT A CONSIDERER COMME DES EMPLOIS RELEVANT DU CHAMP D ‘ APPLICATION DE L ‘ ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 4 , TEL QUE DEFINI DANS L ‘ ARRET DU 17 DECEMBRE 1980 .

7 IL RESSORT DUDIT ARRET , NOTAMMENT DE SES ALINEAS 12 ET 19 , QUE LES EMPLOIS AU SENS DE L ‘ ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 4 , DU TRAITE SONT CEUX QUI ONT UN RAPPORT AVEC DES ACTIVITES SPECIFIQUES DE L ‘ ADMINISTRATION PUBLIQUE EN TANT QU ‘ ELLE EST INVESTIE DE L ‘ EXERCICE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ET DE LA RESPONSABILITE DE LA SAUVEGARDE DES INTERETS GENERAUX DE L ‘ ETAT , AUXQUELS DOIVENT ETRE ASSIMILES LES INTERETS PROPRES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES , TELLES QUE LES ADMINISTRATIONS MUNICIPALES .

8 LA COMMISSION A RECONNU AVEC RAISON QUE , COMPTE TENU DES TACHES ET DES RESPONSABILITES QUI LEUR SONT INHERENTES , CERTAINS PARMI LES EMPLOIS LITIGIEUX , DECRITS DANS LES RAPPORTS SUSVISES , SONT SUSCEPTIBLES DE REVETIR LES CARACTERISTIQUES QUI LES FONT ENTRER DANS LE CADRE DE L ‘ EXCEPTION DE L ‘ ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 4 , DU TRAITE , AU VU DES CRITERES RETENUS PAR L ‘ ARRET DE LA COUR DU 17 DECEMBRE 1980 . IL S ‘ AGIT DES EMPLOIS QUI FIGURENT SOUS LA DENOMINATION DE ‘ CONTROLEUR CHEF DE BUREAU TECHNIQUE ‘ , ‘ CONTROLEUR PRINCIPAL ‘ , ‘ CONTROLEUR DES TRAVAUX ‘ , ‘ CONTROLEUR DES INVENTAIRES ‘ ET ‘ VEILLEUR DE NUIT ‘ , DE L ‘ ADMINISTRATION COMMUNALE DE BRUXELLES , AINSI QUE D ‘ ‘ ARCHITECTE ‘ DES ADMINISTRATIONS COMMUNALES DE BRUXELLES ET D ‘ AUDERGHEM . EN CONSEQUENCE , CES POINTS DE LITIGE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME REGLES .

9 EN REVANCHE , POUR CE QUI CONCERNE LES AUTRES EMPLOIS REPRIS DANS LES DEUX RAPPORTS EN QUESTION , IL N ‘ APPARAIT PAS , EU EGARD A LA NATURE DES FONCTIONS ET DES RESPONSABILITES QU ‘ ILS COMPORTENT , QU ‘ ILS CONSTITUENT DES ‘ EMPLOIS DANS L ‘ ADMINISTRATION PUBLIQUE ‘ AU SENS DE L ‘ ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 4 , DU TRAITE .

10 L ‘ ARGUMENTATION DEVELOPPEE PAR LE ROYAUME DE BELGIQUE , CONCERNANT CERTAINS EMPLOIS DANS LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER BELGES ( SNCB ) ET DANS LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER VICINAUX ( SNCV ), ET SELON LAQUELLE LE PROBLEME DE L ‘ ADMISSION DE PERSONNEL ETRANGER DEVRAIT ETRE CONSIDERE EN FONCTION SURTOUT DE L ‘ EVENTUALITE DE LA SURVENANCE D ‘ UNE SITUATION DE DANGER POUR LA SECURITE DE L ‘ ETAT , NE PEUT ETRE RETENUE DANS LE CADRE DE L ‘ ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 4 , DU TRAITE . UNE TELLE ARGUMENTATION A TRAIT A UNE HYPOTHESE ETRANGERE AU CADRE JURIDIQUE DE CETTE DISPOSITION .

11 POUR CES RAISONS , IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE , EN IMPOSANT OU EN PERMETTANT D ‘ IMPOSER LA CONDITION DE NATIONALITE POUR L ‘ ACCES AUX EMPLOIS DONT IL EST QUESTION DANS LES RAPPORTS DEPOSES PAR LES PARTIES LES 29 ET 30 OCTOBRE 1981 , AUTRES QUE LES EMPLOIS DE ‘ CONTROLEUR CHEF DE BUREAU TECHNIQUE ‘ , ‘ CONTROLEUR PRINCIPAL ‘ , ‘ CONTROLEUR DES TRAVAUX ‘ , ‘ CONTROLEUR DES INVENTAIRES ‘ ET ‘ VEILLEUR DE NUIT ‘ , DE L ‘ ADMINISTRATION COMMUNALE DE BRUXELLES , AINSI QUE D ‘ ‘ ARCHITECTE ‘ DES ADMINISTRATIONS COMMUNALES DE BRUXELLES ET D ‘ AUDERGHEM , LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

12 AUX TERMES DE L ‘ ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LA COUR PEUT COMPENSER LES DEPENS EN TOTALITE OU EN PARTIE SI LES PARTIES SUCCOMBENT SUR UN OU PLUSIEURS CHEFS .

13 LE ROYAUME DE BELGIQUE AYANT SUCCOMBE SUR PLUSIEURS CHEFS DE SA DEFENSE , IL Y A LIEU DE LE CONDAMNER A SUPPORTER LA MOITIE DES DEPENS EXPOSES PAR LA COMMISSION . LES PARTIES INTERVENANTES SUPPORTERONT LEUR PROPRES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) EN IMPOSANT OU EN PERMETTANT D ‘ IMPOSER LA CONDITION DE NATIONALITE POUR L ‘ ACCES AUX EMPLOIS DONT IL EST QUESTION DANS LES RAPPORTS DEPOSES PAR LES PARTIES LES 29 ET 30 OCTOBRE 1981 , AUTRES QUE LES EMPLOIS DE ‘ CONTROLEUR CHEF DE BUREAU TECHNIQUE ‘ , ‘ CONTROLEUR PRINCIPAL ‘ , ‘ CONTROLEUR DES TRAVAUX ‘ , ‘ CONTROLEUR DES INVENTAIRES ‘ ET ‘ VEILLEUR DE NUIT ‘ , DE L ‘ ADMINISTRATION COMMUNALE DE BRUXELLES , AINSI QUE D ‘ ‘ ARCHITECTE ‘ DES ADMINISTRATIONS COMMUNALES DE BRUXELLES ET D ‘ AUDERGHEM , LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .

2)LE ROYAUME DE BELGIQUE SUPPORTERA LA MOITIE DES DEPENS EXPOSES PAR LA COMMISSION . LES PARTIES INTERVENANTES SUPPORTERONT LEUR PROPRES DEPENS .