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Revue générale du droit

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Conseil d’Etat, Section, 13 novembre 1970, Moreau, requête numéro 75120

Requete du sieur z… et autres, tendant a l’annulation d’un jugement du 17 janvier 1968 par lequel le tribunal administratif de poitiers a rejete leurs conclusions dirigees contre les decisions de la commission communale de remembrement portant designation du geometre charge de proceder aux operations de remembrement ; Vu le code rural ; le decret du 7 janvier 1942 ; … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 6 novembre 1970, Société de la Vallée du Lautaret, requête numéro 76860, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME TOURISTIQUE ET HOTELIERE DE LA VALLEE DU LAUTAREL "SATHOVAL" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DELIBERATION DU 4 OCTOBRE 1967 PAR LAQUELLE LE CONSEIL GENERAL DES … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 23 octobre 1970, Sieur Clot et Sté Oréfice, requête numéro 73763, rec. p. 617

1° REQUETE DU SIEUR X... ET DE LA SOCIETE OREFICE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 24 AOUT ET 24 OCTOBRE 1967 TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 20 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ORDONNE UN COMPLEMENT D'INSTRUCTION SUR LA DEMANDE DE LA DAME VEUVE A..., CO-PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE FAISANT PARTIE DE L'ENSEMBLE … [Read more...]

Conseil d’Etat, du 23 octobre 1970, Clot et société Orefice 73763 76415, publié au recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 1° REQUETE DU SIEUR X... ET DE LA SOCIETE OREFICE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 24 AOUT ET 24 OCTOBRE 1967 TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 20 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ORDONNE UN COMPLEMENT D'INSTRUCTION SUR LA DEMANDE DE LA DAME VEUVE A..., … [Read more...]

Conseil d´Etat, 7 octobre 1970, Ministère de la Défense nationale c. Hanriot-Colin, requête numéro 78496

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE SA DECISION REJETANT IMPLICITEMENT LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A CE QUE LES SERVICES QU'IL A ACCOMPLIS DANS LA … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 25 septembre 1970, Commune de Batz-sur-mer, requête numéro 73707, rec. p. 540

1° REQUETE DE LA COMMUNE DE BATZ-SUR-MER  LOIRE-ATLANTIQUE  REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 3 AOUT 1967, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES L'A CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE DE 450 000 F A LA DAME VEUVE Z... ;    2° REQUETE DE LA DAME VEUVE TESSON … [Read more...]

Conseil d´Etat, 10 juillet 1970, Sieur Barentin, requête numéro 78322

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE EN DATE DU 23 MARS 1968 ET CONTRE LES DECISIONS DE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE … [Read more...]

Conseil d’Etat, 10 juillet 1970, requête numéro 76643, Syndicat national du commerce extérieur des céréales

Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 76643    Publié au recueil Lebon M. Fabre, rapporteur Mme Questiaux, commissaire du gouvernement lecture du vendredi 10 juillet 1970 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE EXTERIEUR DES CEREALES, MM. ANDRE ET CIE COMPTOIR … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 10 juillet 1970, Société civile immobilière du domaine de Suroit, requête numéro 74606

REQUETE EN OPPOSITION DE LA SOCIETE CIVILE DU DOMAINE DE SUROIT, TENDANT A CE QUE SOIT DECLAREE NON AVENUE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 13 OCTOBRE 1967 PAR LAQUELLE IL A D'UNE PART ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX DU 10 AVRIL 1962 ET L'ARRETE DU PREFET DE LA GIRONDE DU 18 MAI 1954, QUI A AUTORISE L'ASSOCIATION SYNDICALE POUR LA REFECTION ET … [Read more...]

CC, n° 70-40 DC, 9 juillet 1970, Loi organique relative au statut des magistrats

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 2 juillet 1970 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, du texte de loi organique relative au statut des magistrats adopté par le Parlement ; Vu la Constitution et notamment ses articles 46, 61, 62 et 64 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil … [Read more...]

CC, n°70-39 DC, 19 juin 1970, Traité signé à Luxembourg le 22 avril 1970 portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les CE et du traité instituant un conseil unique et une commission unique des CE et décision du Conseil des CE en date du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions des États membres par des ressources propres aux Communautés

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 11 juin 1970 par le Premier Ministre, en application des dispositions de l'article 54 de la Constitution, de la question de savoir si le traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés … [Read more...]

Conseil d´Etat, Section 19 juin 1970, X, requête numéro 76515

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT QUI A MIS A SA CHARGE LES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT EN DATE DU 5 AVRIL 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; CONSIDERANT, … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 25 mai 1970, Société de construction La Favière, requête numéro 74409

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION "LA FAVIERE", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU 2 FEVRIER 1966 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAR A REFUSE DE LUI DELIVRER LE … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 29 avril 1970, Unipain, requête numéro 77935, publié au recueil

REQUETE DE LA SOCIETE UNIPAIN, C.A., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 MARS 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DES ARMEES REFUSANT D'INTERDIRE AUX SERVICES DES SUBSISTANCES MILITAIRES LA FOURNITURE DE PAIN A CERTAINES PRISONS ET MAISONS D'ARRET ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 … [Read more...]

Cour de cassation, crim., 9 avril 1970, Petit, pourvoi numéro 68-93.615, publié au bulletin

Logo Cour de cassation

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DU POURVOI FORME PAR X... (EMILE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 21 NOVEMBRE 1968 QUI L'A CONDAMNE POUR FRAUDE FISCALE ET OMISSION DE PASSATION D'ECRITURES A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 3 000 FRANCS D'AMENDE, CETTE PEINE ETANT CONFONDUE AVEC UNE AUTRE DU MEME JOUR, PRONONCEE PAR LA MEME … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 27 février 1970, Commune de Bozas, requête numéro 76380

REQUETE DE LA COMMUNE DE BOZAS ARDECHE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 JUILLET 1968 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN TANT QUE CE JUGEMENT A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DE L'ARDECHE ACCORDANT AU SIEUR X... UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UN IMMEUBLE A USAGE … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 20 février 1970, Ministre de l’Agriculture c. Sieur Delort, requête numéro 77021

Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le mémoire en rectification, enregistrés les 4 août, 5 et 18 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe A, M. Claude A et Mme Nicole B, épouse A, demeurant ... ; les consorts A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 30 mai 2008 par laquelle le président de … [Read more...]

CJCE, 18 février 1970, Commission des Communautés européennes contre République italienne, Aff. n°38/69

Parties DANS L ' AFFAIRE 38-69 COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . CESARE MAESTRIPIERI , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . EMILE REUTER , 4 , BOULEVARD ROYAL , PARTIE REQUERANTE , CONTRE REPUBLIQUE ITALIENNE , REPRESENTEE PAR M . ADOLFO MARESCA , MINISTRE … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 6 février 1970, Préfet de police c. Sieur Kerguélen, requête numéro 76551

REQUETE DU PREFET DE POLICE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SON ARRETE DU 11 AOUT 1965 EN TANT QU'IL A MIS A LA CHARGE DU SIEUR X... LES FRAIS DES TRAVAUX ORDONNES DANS UN IMMEUBLE EN ETAT DE PERIL LUI APPARTENANT ... A PARIS 13E, ENSEMBLE L'ARRETE DU 17 FEVRIER 1967 PORTANT RECOUVREMENT DE LA SOMME … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sect, 6 février 1970, Association des administrateurs civils du ministère du Travail, requête numéro 70298, publié au recueil Lebon

REQUETE DE L'ASSOCIATION DES ADMINISTRATEURS CIVILS DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE, ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 2 MARS 1966, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES A CHARGE LE SIEUR X... DE LA SOUS-DIRECTION DE L'EMPLOI, ET DE LA DECISION DU 27 … [Read more...]

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