Revue générale du droit

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Conseil d’Etat, Section, 19 décembre 1969, Etablissements Delannoy, requête numéro 74793, rec. p. 596

REQUETE DES ETABLISSEMENTS DELANNOY, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE LEURS DEMANDES TENDANT A CE QUE L'ETAT ET LA SOCIETE DE PATRONAGE DE LA REGION DU NORD SOIENT CONDAMNES A LEUR VERSER UNE INDEMNITE DE 6.955,78 F EN REPARATION DU … [Read more...]

Conseil d´Etat, 12 novembre 1969, Administration générale de l´Assistance publique à Paris c. dame veuve Benoit, requête numéro 76323

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral REQUETE DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A VERSER A LA DAME VEUVE X... UNE SOMME DE 81.277 F, SOUS RESERVE DE LA SUBROGATION DE LA REQUERANTE DANS LES DROITS QUE LA … [Read more...]

CJCE, 12 novembre 1969, Stauder contre La ville d’Ulm-Sozialamt, Aff. n°29/69

Parties DANS L ' AFFAIRE 29-69 AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE C.E.E . , PAR LE VERWALTUNGSGERICHT DE STUTTGART ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE ERICH STAUDER , 79 ULM , MARIENWEG 15 , DEMANDEUR , ET LA VILLE D ' ULM - SOZIALAMT , DEFENDERESSE , Objet du litige UNE … [Read more...]

Conseil d´Etat, 7 novembre 1969, Dame veuve Agussol, requête numéro 73378

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral REQUETE DE LA DAME VEUVE X... JULIETTE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA COMMUNE DE MILLAU EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME LE 27 MARS 1960, RUE … [Read more...]

Conseil d´Etat, Sect., 24 octobre 1969, Ministre de l´Equipement et du logement c. Sieur Gougeon, requête numéro 77089

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES AVANT DIRE DROIT SUR UNE DEMANDE DU SIEUR GOUGEON X... CONTRE UNE DECISION DU PREFET DE LA MAYENNE EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1966 ANNULANT SON PERMIS DE … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 12 juillet 1969, Chambre de commerce et d’industrie de Saint-Etienne, requête numéro 76089, publié au recueil

                                                                REPUBLIQUE FRANCAISE                                                           AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     REQUETE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE SAINT-ETIENNE LOIRE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 18 JUIN … [Read more...]

Conseil d´Etat, Section, 11 juillet 1969, Syndicat intercommunal d´assainissement de l´agglomération bordelaise c. Entreprise Ussel Frères et Cas Ferradou, requête numéro 69604

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral REQUETE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION BORDELAISE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 17 DECEMBRE 1965 PAR LEQUEL LEDIT TRIBUNAL A CONDAMNE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT LE SYNDICAT REQUERANT ET L'ENTREPRISE SOCIETE USSEL FRERES … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 4 juillet 1969, Ordre des avocats près la cour d’appel de Paris, requêtes numéros 62293 à 62298, 69322

1° REQUETE DE L'ORDRE DES AVOCATS PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, REPRESENTE PAR SON BATONNIER EN EXERCICE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 66-12 DU 3 JANVIER 1966 MODIFIANT LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX A LOYER D'IMMEUBLES OU DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, … [Read more...]

CC, n° 69-55 L, 26 juin 1969, Nature juridique de certaines dispositions modifiées, des articles 4, 9 et 12 de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, des articles 2 et 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et de l’article 98-1 du code de l’urbanisme et de l’habitation

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 2 juin 1969 par le Premier ministre dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions : 1) De l'article 4, alinéa 4, de l'article 9, premier alinéa et de l'article 12 de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels … [Read more...]

CC, n°69-55 L, 26 juin 1969, Nature juridique de certaines dispositions modifiées, des articles 4, 9 et 12 de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, des articles 2 et 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et de l’article 98-1 du code de l’urbanisme et de l’habitation

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 2 juin 1969 par le Premier ministre dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions : 1) De l'article 4, alinéa 4, de l'article 9, premier alinéa et de l'article 12 de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 23 mai 1969, Société distillerie Brabant et cie, requête numéro 71782, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     REQUETE DE LA SOCIETE "DISTILLERIE BRABANT ET COMPAGNIE" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX DECISIONS DU 14 NOVEMBRE 1964, DU CHEF DE SERVICES FISCAUX DE LA CIRCONSCRIPTIONS D'ACTION REGIONALE … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 7 février 1969, M’Barek, requête numéro 67774

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 MAI 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE D'ANNULER LA DECISION IMPLICITE DE REJET OPPOSEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS A SA DEMANDE D'INDEMNITE FORMULEE A RAISON DU PREJUDICE SUBI … [Read more...]

CJCE, 19 décembre 1968, Société par actions Salgoil contre Ministère du commerce extérieur de la République italienne, Aff. n°13/68

Sommaire 1 . LA COUR , SAISIE D ' UNE DEMANDE EN INTERPRETATION AUX TERMES DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE C.E.E . , N ' EST HABILITEE , NI A CONNAITRE DES FAITS DE L ' ESPECE , NI A CENSURER LES MOTIFS DE LA DEMANDE . NOTAMMENT , LA QUESTION DE SAVOIR SI L ' UNE OU L ' AUTRE DES DISPOSITIONS DONT L ' INTERPRETATION EST DEMANDEE , EST APPLICABLE AU CAS D ' ESPECE , ECHAPPE A SA … [Read more...]

Conseil d´Etat, Ass, 13 décembre 1968,Association des propriétaires de Champigny-sur-Marne, Comité de défense des intérêts menacés par l’autoroute A6 et Sieur Musso, requêtes numéros 71624 à 71626

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral REQUETES DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DE CHAMPIGNY, DU COMITE DE DEFENSE DES INTERETS MENACES PAR L'AUTOROUTE D. 6, DU SIEUR X... DOMINIQUE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 11 OCTOBRE 1966 MODIFIANT LE DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF A … [Read more...]

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