REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête présentée pour les sieurs X... et Z..., respectivement juges de paix à Douai Nord et à Nemours Seine-et-Marne , ladite requête enregistrée le 18 février 1953 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler l'élection du sieur Y... en qualité de membre … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête présentée par le sieur Georges X..., ancien directeur du Centre national de la recherche scientifique, professeur à la Sorbonne, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 1950 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, le décret en … [Read more...]

REQUÊTE du sieur X…, tendant à l'annulation de la décision implicite, résultant du silence gardé par le ministre des Affaires étrangères sur sa requête tendant au paiement d'une indemnité de 5 millions de francs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ;   CONSIDÉRANT que les pièces enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous les numéros 91.419 … [Read more...]

REQUÊTE de la Société « Intercopie », agissant poursuites et diligences de ses représentants en exercice, tendant à l'annulation d'une décision de la commission nationale des accidents du travail, en date du 17 mai 1950, rejetant sa réclamation relative au taux de cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles qui lui est applicable ; Vu l'ordonnance du 4 … [Read more...]

Vu l'arrêté, en date du 18 décembre 1951, par lequel le préfet de la Guyane a élevé le conflit d'attribution dans une instance pendante devant la Cour d'appel de Fort-de-France chambre détachée à Cayenne entre les officiers ministériels de Cayenne et l'Etat ; Vu les lois des 16-24 août 1790, 16 fructidor an III ; Vu l'ordonnance du 1er juin 1828, le règlement du 26 octobre … [Read more...]

REQUÊTE de la dame X, née Y (…), détenue à la maison d'arrêt de Caen, tendant à ce qu'il plaise au Conseil : 1. annuler un décret d'extradition, en date du 25 septembre 1951, la mettant à la disposition des autorités américaine ; 2° ordonner, avant dire droit, qu'il sera sursis à l'exécution dudit décret; Vu le décret du 1er juillet 1911 portant promulgation de la convention … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu : enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 août 1946 et 3 janvier 1947 la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés par : 1° Le syndicat régional des quotidiens d'Algérie, dont le siège est ... ; 2° La dépêche algérienne dont le siège est à Alger, 9 bd Laferrière ; 3° … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu l'arrêté en date du 31 janvier 1951 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a élevé le conflit d'attribution dans l'instance pendante devant le tribunal civil d'Issoire entre la dame de X... et l'Etat Français ; Vu le règlement d'administration publique du 26 octobre 1849 ; Vu les lois des 16-24 août 1790 … [Read more...]

REQUÊTE de la demoiselle X (…), tendant à l'annulation d'un arrêté, en date du 28 juillet 1947, par lequel le Conseil de préfecture de Marseille a rejeté la demande d'indemnité qu'elle avait formée contre la ville de Marseille, à la suite du décès de sa mère dans l'incendie des Nouvelles Galeries, le 28 octobre 1938 ; Vu la loi du 9 avril 1898; l'ordonnance du 31 juillet … [Read more...]

REQUÊTE de l'Association des parents d'élèves de l'enseignement libre de Seine-et-Oise, agissant poursuites et diligences de son président en exercice, tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir : 1° d'une décision du préfet de Seine-et-Oise, en date du 30 avril 1948, refusant d'approuver la délibération, en date du 2 avril 1948, par laquelle le conseil muni­cipal de … [Read more...]

REQUÊTE de l'Association des parents d'élèves de l'enseignement libre de Seine-et-Oise, agissant poursuites et diligences de son président en exercice, tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir : 1° d'une décision du préfet de Seine-et-Oise, en date du 30 avril 1948, refusant d'approuver la délibération, en date du 2 avril 1948, par laquelle le conseil muni­cipal de … [Read more...]

REQUÊTE du sieur X…, tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, d'une décision, en date du 21 juin 1947, par laquelle le ministre des Finances a rejeté sa réclamation relative au remboursement de l'emprunt extérieur 3 3/4 % 1939 ; Vu la loi du 8 février 1941 ; l'ordonnance du 31 août 1945 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 ;   Sur les conclusions tendant à … [Read more...]

REQUÊTES de la « Société Mathieu », agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, tendant à ce qu'il plaise au conseil, statuant sur renvoi d'une question préjudicielle ordonné par arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 24 janvier 1949, déclarer illégaux un ordre de réquisition du major de garnison de la place de Marseille en date du 3 janvier … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés par le sieur Y... demeurant ... à Saint-Pol-sur-Mer Nord , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 24 août et 8 octobre 1949 et tendant à ce qu'il plaise au conseil annuler une décision en date du 12 avril 1949 … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête présentée pour le sieur X... demeurant ... 20e , ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 1949, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté en date du 3 décembre 1948 par lequel le ministre des Anciens combattants et victimes de la guerre l'a … [Read more...]

CONSIDÉRANT que, poursuivis devant le Tribunal correctionnel de Château-­Gontier pour délit de chasse, sur citation du sieur D…, propriétaire de la ferme où ce délit aurait été commis, les sieurs X… et Y… ont invoqué pour leur défense l'article 55 du contrat-type de baux à ferme approuvé par le préfet de la Mayenne le 8 octobre 1946 et soutenu qu'ils tenaient dudit article, … [Read more...]

Vu 1° la requête présentée par le sieur X..., demeurant ..., ladite requête enregistrée le 24 décembre 1948 sous le numéro 590 au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir un arrêté en date du 25 octobre 1948 par lequel le maire de Montauban a soumis à autorisation l'exercice de la photographie sur la voie … [Read more...]

REQUETE de la Dame Veuve X…(Y) agissant tant en son nom personnel que comme tutrice de son fils Jackie et de la Dame Veuve X… (Z), tendant à l'annulation d'une décision, en date du 17 novembre 1948, par laquelle le ministre de l'Intérieur a rejeté la demande d'indemnité formée par les requérantes à la suite du décès accidentel du sieur X… ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 … [Read more...]