Revue générale du droit

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CE, 20 octobre 2014, Commune de Rueil-Malmaison, req. n° 371493

Conseil d'État N° 371493    ECLI:FR:CESSR:2014:371493.20141020 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3ème / 8ème SSR M. Christian Fournier, rapporteur M. Vincent Daumas, rapporteur public SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats lecture du lundi 20 octobre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 18 octobre 2006, Section française de l’Observatoire international des prisons, requête numéro 281086

Conseil d'État N° 281086    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réuniesMme Hagelsteen, présidentM. Richard Senghor, rapporteurM. Guyomar, commissaire du gouvernementSPINOSI, avocatlecture du mercredi 18 octobre 2006 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire et le mémoire … [Read more...]

CC, n°2014-422 QPC, 17 octobre 2014, Chambre syndicale des cochers chauffeurs CGT-taxis [Voitures de tourisme avec chauffeurs]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juillet 2014 par le Conseil d'État (décision nos 375869 et 375896 du 23 juillet 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la chambre syndicale des cochers chauffeurs CGT-taxis, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution … [Read more...]

Conseil d’Etat, Juge des référés, 17 octobre 2014, Rigollet, requête numéro 384757, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. O...L..., demeurant..., 37, boulevard de Port Royal à Paris (75013), M. M... F..., demeurant..., Mme P...A..., demeurant..., M. H...B..., demeurant..., Mme N...E..., agissant en son nom propre et au nom de … [Read more...]

Conseil d´Etat, 4ème et 5ème SSR, 15 octobre 2014, Confédération nationale des associations familiales catholiques, requête numéro 369965

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Confédération nationale des associations familiales catholiques, dont le siège est 28 place Saint Georges, à Paris (75009) ; la Confédération nationale des associations familiales catholiques demande au … [Read more...]

Cass., 1ère civ., 15 octobre 2014, req. n° 13-27.484

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu qu'il n'y a voie de fait de la part de l'administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 15 octobre 2014, MM. Landon et Petiot, requête numéro 366065

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 14 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. E... B..., demeurant au..., et pour M. A... C..., demeurant au... ; M. B...et M. C...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12LY01318 du 18 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de … [Read more...]

Tribunal des Conflits, 13 octobre 2014, SA Axa IARD, requête numéro 3963

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 avril 2014, l'expédition du jugement du 12 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi d'une demande de la société Axa France IARD faisant suite au renvoi préjudiciel ordonné le 1er juin 2010 par la cour d'appel de Paris et tendant à titre principal à … [Read more...]

Conseil d´Etat, 2ème et 7ème SSR, 10 octobre 2014, Région Nord-Pas-de-Calais, requête numéro 368206

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars et 17 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la région Nord-Pas-de-Calais, dont le siège est à l'Hôtel de Région, Centre Rihour à Lille (59555 Cedex) ; la région Nord-Pas-de-Calais demande au Conseil … [Read more...]

Conseil d´Etat, 9ème et 10ème SSR, 10 octobre 2014, Ministre du Budget c. M.Bouzioux, requête numéro 356022

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi, enregistré le 20 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État ; le ministre demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler les articles 2 et 3 de l'arrêt n° 08MA04856 du 22 … [Read more...]

CE, 6 octobre 2014, Ministre de l’intérieur, req. n°381573

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 20 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 14LY01458 du 3 juin 2014 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Lyon a, sur la demande de M. … [Read more...]

CEDH, 2 octobre 2014, Adefdromil contre France, req. n°32191/09

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE ADEFDROMIL c. FRANCE (Requête no 32191/09) ARRÊT STRASBOURG 2 octobre 2014 DÉFINITIF 02/01/2015 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Adefdromil c. France, La Cour européenne des droits de l’homme … [Read more...]

CEDH, 2 octobre 2014, Matelly contre France, req. n°10609/10

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE MATELLY c. FRANCE (Requête no 10609/10) ARRÊT STRASBOURG 2 octobre 2014 DÉFINITIF 02/01/2015 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Matelly c. France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième … [Read more...]

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