Revue générale du droit

TA Bezançon, 3 décembre 2013, Commune de Chapelle-des-Bois et Association Ecole et Territoire, requête numéro 1300700

Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2013, présentée par la commune de Chapelle-des-Bois, représentée par son maire, l'association "Ecole et Territoire", représentée par M. Paillardin, dont le siège est sis Montjay (05150), Mme B, demeurant (…) et M. B., demeurant (…) ; les requérants demandent au Tribunal : - d'annuler la décision, révélée par différents courriers, de la … [Read more...]

CC, n°2013-357 QPC, 29 novembre 2013, Société Wesgate Charters Ltd [Visite des navires par les agents des douanes]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er octobre 2013 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1023 du 1er octobre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Wesgate Charters Ltd, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des … [Read more...]

CC, n°2013-357 DC, 29 novembre 2013, Société Wesgate Charters Ltd [Visite des navires par les agents des douanes]

CJUE, 28 novembre 2013, Commission européenne contre Luxembourg, Aff. n°C-576/11

ARRÊT DE LA COUR (première chambre) 28 novembre 2013 (*) «Manquement d’État – Directive 91/271/CEE – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 260 TFUE – Sanctions pécuniaires – Imposition d’une astreinte et d’une somme forfaitaire» Dans l’affaire C‑576/11, ayant pour objet un recours en manquement au titre … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 27 novembre 2013, Syndicat Sud, requête numéro 359801, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat SUD travail affaires sociales, dont le siège est 12, boulevard de Bonne Nouvelle à Paris (75010) ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 27 novembre 2013, Aberkane, requête numéro 365587, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. M'hammedA..., demeurant au ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 31 octobre 2012 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du … [Read more...]

CAA Douai, 27 novembre 2013, Ligue française pour la défense des droits de l’homme et du citoyen, requête numéro 12DA00884

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE DOUAI N°12DA00884 ____________ LIGUE FRANÇAISE POUR LA DEFENSE DES DROITS DE L’HOMME ET DU CITOYEN ____________ M. Hubert Delesalle Rapporteur ____________ Mme Agnès Eliot Rapporteur public ____________ Audience du 13 novembre 2013 Lecture du 27 novembre 2013 ____________ 54-01-04-01-02 R Vu la requête, … [Read more...]

Conseil d’Etat, ORD., 27 novembre 2013, M. et Mme A., requête numéro 373300

Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour M. et MmeA…, demeurant…, agissant tant en leur nom personnel qu’au nom de leurs quatre enfants mineurs ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’ordonnance n° 1303029 du 31 octobre 2013 par laquelle le juge des référés du … [Read more...]

CE, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 27 novembre 2013, Syndicat national CFDT des mineurs et assimilés et du personnel du régime minier et autres, req. n°353703

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°, sous le n° 353703, la requête sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 28 octobre 2011, 26 janvier 2012 et 5 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat national CFDT des mineurs et assimilés et du personnel du régime minier, dont le siège est … [Read more...]

CEDH, 26 novembre 2013, Al-Dulimi contre Suisse, req. n°5809/08

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE AL-DULIMI ET MONTANA MANAGEMENT INC. c. SUISSE (Requête no 5809/08) ARRÊT STRASBOURG 26 novembre 2013 CETTE AFFAIRE A ÉTÉ RENVOYÉE DEVANT LA GRANDE CHAMBRE, QUI A RENDU SON ARRÊT LE 21/06/2016 Cet arrêt peut subir des retouches de forme. En l’affaire Al-Dulimi et Montana Management Inc. c. … [Read more...]

CE, 3ème / 8ème SSR, 19 novembre 2013, Société Credemlux International, req. n°352615

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre et 7 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Credemlux International, dont le siège est 6/10-12, avenue Pasteur, BP 1301, à Luxembourg ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt … [Read more...]

CAA Nancy, 18 novembre 2013, Communauté de communes de Vesle Montagne de Reims, requête numéro 12NC01181

Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2012, présentée pour la communauté de communes de Vesle Montagne de Reims, dont le siège est Place de la Mairie, à Sillery (51500), représentée par son président, par Me Raymundie, avocat ; La communauté de communes de Vesle Montagne de Reims demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 1000021 du 10 mai 2012 par lequel le … [Read more...]

Conseil d´Etat, 1ère sous-section jugeant seule, 18 novembre 2013 Syndicat Sud travail affaires sociales, requête numéro 358046

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat SUD Travail Affaires sociales demande au Conseil d'Etat d'annuler la note de service du ministre du travail, de l'emploi et de la santé DAGEMO/RH3 n° 2012-06 du 1er février … [Read more...]

CE, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 13 novembre 2013, Puci, req. n° 355742

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°, sous le n° 355742, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 10 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., détenu au ...; M. A...demande au Conseil d'Etat ; 1°) d'annuler l'arrêt n° 10PA05878 du 10 novembre 2011 de la cour administrative … [Read more...]

Conseil d´Etat, 1ère et 6ème SSR, 13 novembre 2013, SAS Novartis pharma, requête numéro 344490

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 novembre 2010 et 23 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Novartis Pharma SAS, dont le siège est 2 et 4, rue Lionel Terray BP 308 à Rueil-Malmaison (92506 Cedex), représentée par son … [Read more...]

Conseil d´Etat, 10ème et 9ème SSR, 13 novembre 2013, Agamemnon, numéro requête 338720, rec. tables, p.748

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 16 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant au... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08DA01179 du 2 juillet 2009 par lequel la cour … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 13 novembre 2013, M. B. et CIMADE, requête numéro 349735

Vu 1°, sous le n° 349735, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 30 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association CIMADE, dont le siège est au 64, rue de Clisson à Paris (75013), représentée par son président ; l'association CIMADE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er de la … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 13 novembre 2013, M. A…B…, requête numéro 347704, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour M. A… B…, demeurant… ; M. B… demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, le décret du Président de la République du 3 février 2011 le mettant à la retraite d’office par mesure … [Read more...]

Conseil d’Etat, 8 novembre 2013, Olympique Lyonnais et autres, requête numéro 373129 et 373170

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu 1°, sous le numéro 373129, la requête enregistrée le 5 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Olympique lyonnais, dont le siège est 350, avenue Jean Jaurès à Lyon (69007), représenté par son représentant légal en exercice, l'Amicale des rouge et bleu, dont le siège … [Read more...]

Cour Adnistrative d’Appel de Nancy, 7 novembre 2013, requête numéro 12NC01926

Vu, I, la requête n° 12NC01926, enregistrée le 28 novembre 2012 et complétée par un mémoire enregistré le 24 juin 2013, présentée pour la communauté de communes du Val-de-Meurthe, représentée par son président, ayant son siège 942 rue de Saint-Dié à Anould (88230), par Me Viry, avocat ; la communauté de communes du Val-de-Meurthe demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement … [Read more...]