1. Le droit civil est incontestablement, en droit français, une source du droit des affaires : si la pratique des affaires a pu être à l’origine d’instruments juridiques originaux ((Un seul exemple, particulièrement emblématique : la lettre de change ; plus généralement, sur le sujet, v., not. « Le rôle de la pratique dans la formation du droit », Association Capitant, 1983, … [Read more...]
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