Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 6 mars 1996 N° de pourvoi: 93-17424 Non publié au bulletin Rejet Président : M. BEAUVOIS, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des … [Read more...]
CEDH, Gül c. Suisse, 19 févr. 1996, Req. 23218/94
En l'affaire Gül c. Suisse , [1] La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée conformément à l'article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et aux clauses pertinentes de son règlement A [2](2), en une chambre composée des juges dont le nom suit: R. Bernhardt, président, Matscher, … [Read more...]
Cour de Cassation, Chambre civile 1, 12 décembre 1995, 92-14.943, Inédit
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Le Centre d'éducation spécialisée pour déficients auditifs La Providence, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1992 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale, 1re section), … [Read more...]
CEDH, 22 novembre 1995, C.R. c. Royaume uni, affaire numéro 20190/92
COUR (CHAMBRE) AFFAIRE C.R. c. ROYAUME-UNI (Requête no 20190/92) ARRÊT STRASBOURG 22 novembre 1995 En l’affaire C.R. c. Royaume-Uni [1], La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la … [Read more...]
Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 mars 1992, pourvoi numéro 89-21.866
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 25 mars 1992 N° de pourvoi: 89-21866 Publié au bulletin Cassation partielle. Président :M. Senselme, président Rapporteur :M. Douvreleur, conseiller rapporteur Avocat général :M. Sodini, avocat général Avocats :MM. Foussard, Cossa., avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]
CEDH, 25 mars 1992, B. c. France, req. 13343/87
En l’affaire B. c. France[*], La Cour européenne des Droits de l’Homme, statuant en séance plénière par application de l’article 51 de son règlement et composée des juges dont le nom suit: MM. J. Cremona, président, Thór Vilhjálmsson, Mme D. Bindschedler-Robert, MM. F. Gölcüklü, F. Matscher , J. Pinheiro Farinha, L.-E. Pettiti, B. Walsh, R. Macdonald, C. Russo, R. … [Read more...]
Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 mars 1992, pourvoi numéro 90-13.145
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 4 mars 1992 N° de pourvoi: 90-13145 Publié au bulletin Rejet. Président :M. Senselme, président Rapporteur :M. Capoulade, conseiller rapporteur Avocat général :M. Mourier, avocat général Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Vier et Barthélemy., … [Read more...]
Cass. ass. plén., 31 mai 1991, n° 90-20.105
Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du vendredi 31 mai 1991 N° de pourvoi: 90-20105 Publié au bulletin Premier président : M. Drai, président Rapporteur :Mme Giannotti, M. Chartier, conseiller rapporteur Premier avocat général : M. Dontenwille, avocat général Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]
Cass. Crim., 8 mars 1988, 87-92.108
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS CASSATION sur le pourvoi formé par X..., Y..., Z..., contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 10 décembre 1987, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du Morbihan, sous l'accusation de complicité de ce crime. LA COUR, Vu l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la … [Read more...]
Cour de Cassation, Chambre civile 1, 17 février 1987, 85-14.568, Publié au bulletin
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique, pris en sa première branche :Vu l'article L 121-12 alinéa 2 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'assureur peut être déchargé en tout ou en partie de sa responsabilité envers l'assuré quand la subrogation dans les droits de la victime ne peut plus, du fait dudit assuré, s'opérer … [Read more...]
Cour de cassation, première chambre civile, 10 décembre 1985, numéro de pourvoi 84-14.328
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Sur le moyen unique : vu le principe selon lequel l'enfant conçu est réputé ne chaque fois qu'il y va de son intérêt ; Attendu que Bernard y..., au service de la société Comex, avait adhère, le 20 aout 1979, a une police d'assurance-groupe souscrite par son employeur pour son personnel auprès de la compagnie européenne … [Read more...]
Cour de Cassation, Chambre civile 1, 1 octobre 1980, 79-12.215, Publié au bulletin
N° de pourvoi : 79-12.215 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du mercredi 01 octobre 1980 Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 1 ) 1979-01-25, du 25 janvier 1979 Président M. Charliac Rapporteur M. Andrieux Avocat général M. Aymond Avocat(s) Demandeur : M. de Ségogne RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]
Cass. Ass. Plén., 19 mai 1978, Dame Roy
Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du vendredi 19 mai 1978 N° de pourvoi: 76-41211 Publié au bulletin REJET P.PDT M. Bellet, président RPR M. Sauvageot, conseiller rapporteur P.AV.GEN. M. Schmelck, avocat général Demandeur AV. M. Waquet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN … [Read more...]
Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 juin 1976, pourvoi numéro 74-14.148
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 22 juin 1976 N° de pourvoi: 74-14148 Publié au bulletin Cassation M. Costa, président M. Frank, conseiller rapporteur M. Tunc, avocat général Demandeur M. Giffard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 637 ET 686 DU CODE CIVIL … [Read more...]
Cour de cassation, première chambre civile, 30 avril 1963, Bull. Civ. I, numéro 239
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 30 avril 1963 Publié au bulletin REJET REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Analyse Publication : N° 239 Titrages et résumés : 1ER VOIRIE - SERVITUDES - IMPRATICABILITE D'UN CHEMIN PUBLIC - SERVITUDE DE PASSAGE SUR LES FONDS RIVERAINS - DEFAUT D'ENTRETIEN IMPUTABLE A LA COMMUNE - PORTEE 1ER LA … [Read more...]
Conseil d’Etat, Assemblée, 24 juin 1960, Société Frampar, requête numéro 42289, rec. p. 412
Vu la requête de la société à responsabilité limitée "Frampar" et de la société à responsabilité limitée "France, éditions et publications", agissant poursuites et diligences de leurs gérants, tendant à l'annulation d'un jugement, en date du 21 juin 1957, par lequel le Tribunal administratif d'Alger a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, … [Read more...]
Tribunal des conflits, du 11 juillet 1933, 00784, publié au recueil Lebon
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'arrêté, en date du 13 juillet 1932, par lequel le préfet de la Seine a élevé le conflit d'attributions dans l'instance suivie devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Paris entre la dame X... et la ville de Paris ; Vu les articles 319 et 320 du Code pénal ; Vu les articles 2, 3, 182 du Code … [Read more...]
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