Une circulaire est caduque lorsque les dispositions qu’elle interprète disparaissent
Les circulaires n’ont pas en ce qui concerne leur sortie de vigueur un régime comparable aux...
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Voilà qu’il va falloir ouvrir un chapitre sur la vie intérieure des administrations publiques et...
Le principe d’unité de l’Etat ! L’heure étant à l’autonomie, à...
Par sa décision Association » Libérez les Mademoiselles ! » du 26 décembre 2012, requête...
Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat,...
Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil...
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 29 septembre 2011...
L’arrêt de Section Duvignères du 18 décembre 2002 constitue l’aboutissement d’une évolution...