Les circulaires n’ont pas en ce qui concerne leur sortie de vigueur un régime comparable aux...
Voilà qu’il va falloir ouvrir un chapitre sur la vie intérieure des administrations publiques et...
Eu égard à leur nature et à leurs effets sur la situation des personnes détenues, les décisions par lesquelles le président de la commission de discipline prononce une sanction d’avertissement sont au nombre des décisions susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
Professeur agrégé de droit public - Chaire de droit public français de l'Université de la Sarre - Directeur du Centre juridique franco-allemand Rédacteur en chef de la Revue générale du droit.
Le Conseil d’Etat, par une décision de sous-sections réunies du 29 octobre 2013 (Conseil...
Par deux décision d’inégale importance, le Conseil d’Etat en moins de dix jours a...
SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE 37-05-02-01 et 54-01-01-02-03 – Refus de changement...
Les décisions relatives au régime de détention des personnes incarcérées a fait son entrée dans...
Le principe d’unité de l’Etat ! L’heure étant à l’autonomie, à...
Par sa décision Association » Libérez les Mademoiselles ! » du 26 décembre 2012, requête...
Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat,...
Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil...
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 29 septembre 2011...
Par une belle décision du 11 octobre 2012, numéro 357193, le Conseil d’Etat se prononce sur...
L’arrêt de Section Duvignères du 18 décembre 2002 constitue l’aboutissement d’une évolution...
Les trois espèces portent toutes sur des décisions édictées en milieu pénitentiaire, milieu...
