Les circulaires n'ont pas en ce qui concerne leur sortie de vigueur un régime comparable aux autres actes administratifs. La décision du 12 novembre 2014, Fédération de l'hospitalisation privée (requête numéro 360264) en est l'illustration. Dans cette affaire, la Fédération de l'hospitalisation privée - Médecine chirurgie obstétrique (FHP-MCO) demandait au … [Read more...]
Les circulaires ministérielles sont des mesures d’ordre intérieur qui ne font pas partie de la légalité au point de vue des tiers
Note sous Conseil d'Etat, 22 février 1918, Cochet d'Hattecourt, S. 1921.3.9
Voilà qu’il va falloir ouvrir un chapitre sur la vie intérieure des administrations publiques et sur les mesures de service ou mesures d’administration intérieure. Notre décision signifie que la violation de circulaires ministérielles ne peut être invoquée par un tiers comme ouverture à recours pour excès de pouvoir, parce que les instructions ministérielles ne sont que des … [Read more...]
Toutes les sanctions disciplinaires infligées aux détenus sont susceptibles d’être déférées au juge de l’excès de pouvoir
Note flash sous Conseil d’Etat, SSR., 21 mai 2014, Garde des Sceaux, requête numéro 359672, publié au recueil
Le Conseil d'Etat continue à réduire le champ des mesures d'ordre intérieur dans le domaine pénitentiaire. Depuis la décision de principe Marie du 17 février 1995 (Conseil d’Etat, Assemblée, 17 février 1995, Marie, requête numéro 97754, rec. p. 84) le Conseil a complété sa jurisprudence en déterminant des catégories de mesures a priori susceptibles de faire l'objet d'un … [Read more...]
Le refus de changement d’affectation d’un détenu entre établissements de même nature est une mesure d’ordre intérieur
Analyse de CAA Nancy, 27 juin 2013, M. G., requête numéro 12NC01607
SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE 37-05-02-01 et 54-01-01-02-03 - Refus de changement d’affectation sollicité par un détenu entre établissements de même nature: mesure d’ordre intérieur non susceptible de recours lorsqu’elle ne met pas en cause des libertés et droits fondamentaux des détenus. CAA Nancy, 27 juin 2013, 12NC01607, M. G. Par un arrêt d’Assemblée du 14 décembre … [Read more...]
Les décisions de placement d’un détenu en régime différencié n’ont pas à être motivées
Conseil d'Etat, 6 décembre 2012, Ministre de la justice, requête numéro 344995, publié au recueil Lebon
Les décisions relatives au régime de détention des personnes incarcérées a fait son entrée dans l'Etat de droit lorsque le Conseil d'Etat a décidé de réduire, en ce qui les concerne, l'étendue des mesures dites d'ordre intérieur (CE Ass., 17 février 1995, Hardouin, requête numéro 107766: rec. 82. CE Ass. 14 décembre 2007 Planchenault n°290420, Garde des sceaux ministre de la … [Read more...]
Le pouvoir hiérarchique des ministres sur les Agences régionales de santé
Conseil d'Etat, 12 décembre 2012, Syndicat national des établissements et résidences privés pour les personnes âgées (SYNERPA), requête numéro 350479 et Conseil d'Etat, 12 décembre 2012, Syndicat des médecins inspecteurs de santé publique (SMISP) requête numéro 354635, publiés au recueil Lebon
Le principe d'unité de l'Etat ! L'heure étant à l'autonomie, à l'expérimentation, à la décentralisation, à la déconcentration, le principe fondateur de la République, et donc de l'Etat français, est parfois perdu de vue. Deux décisions du 12 décembre 2012, Syndicat national des établissements et résidences privés pour les personnes âgées (SYNERPA) requête numéro 350479, et … [Read more...]
Sur l’usage du terme « mademoiselle » dans les formulaires administratifs
Conseil d'Etat, 26 décembre 2012, " Libérez les Mademoiselles ! ", requête numéro 358226
Par sa décision Association " Libérez les Mademoiselles ! " du 26 décembre 2012, requête numéro 358226 le Conseil d'Etat livre une nouvelle illustration du contentieux des circulaires administratives. Il rejette le recours exercé contre la circulaire du Premier ministre prescrivant la suppression du terme "Mademoiselle" dans les formulaires administratifs, au profit du terme … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 26 décembre 2012, » Libérez les Mademoiselles ! « , requête numéro 358226, publié au recueil
Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association " Libérez les Mademoiselles ! ", dont le siège est 103 avenue Henry Dunant à Nice (06000), représentée par son président ; l'association " Libérez les Mademoiselles ! " demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 12 décembre 2012, Syndicat des médecins inspecteurs de santé publique (SMISP) requête numéro 354635, publié au recueil
Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le syndicat des médecins inspecteurs de santé publique (SMISP), dont le siège est 65-67, rue d'Amsterdam à Paris (75008) ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° DRH/DRH2B/2011/242 du 22 juin 2011 du … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 12 décembre 2012, Syndicat national des établissements et résidences privés pour les personnes âgées (SYNERPA), requête numéro 350479, publié au recueil
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 29 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat national des établissements et résidences privés pour les personnes âgées (SYNERPA), dont le siège est 164, boulevard du Montparnasse à Paris (75014), représenté par son président ; le SYNERPA demande au … [Read more...]
Les avis de l’Autorité de la concurrence peuvent être des actes administratifs faisant grief
CE, 11 octobre 2012, Société Casino Guichard-Perrachon, requête numéro 357193
Par une belle décision du 11 octobre 2012, numéro 357193, le Conseil d'Etat se prononce sur le régime des avis de l'autorité de la concurrence. Ces derniers sont susceptibles de constituer des actes administratifs faisant grief. Le Conseil d'Etat était saisi d'un recours pour excès de pouvoir de la société Casino Guichard-Perrachon contre l'avis n° 12-A-01 de l'Autorité … [Read more...]
Les recours contre les circulaires
Commentaire sous CE, Sect. 18 décembre 2002, Dame Duvignères, requête numéro 233618
L’arrêt de Section Duvignères du 18 décembre 2002 constitue l’aboutissement d’une évolution jurisprudentielle qui a redéfini le régime juridique des circulaires. En l’espèce, la requérante demande au Conseil d’État l’annulation de la décision du Garde des Sceaux du 23 février 2001, rejetant sa demande tendant à l’abrogation, d’une part, du Décret numéro 91-1266 du 19 décembre … [Read more...]
La réduction du domaine des mesures d’ordre intérieur
Commentaire sous les arrêts CE Ass. 14 décembre 2007 Planchenault n°290420, Garde des sceaux ministre de la justice c/ Boussouar n°290730, Payet n°306432.
Les trois espèces portent toutes sur des décisions édictées en milieu pénitentiaire, milieu traditionnellement propice aux mesures d’ordre intérieur. La première concerne le déclassement d’emploi édicté par la directrice d’une maison d’arrêt à l’encontre d’un détenu auxiliaire cuisinier (Planchenaut). La deuxième porte sur une décision de changement d’affectation d’un détenu … [Read more...]
