Recueil Sirey 1893.III.14 La décision par laquelle la commission départementale approuve le tracé d’un chemin vicinal ordinaire et déclare d’utilité publique les travaux et la cession des terrains nécessaires à leur exécution, ne rentre pas dans les mesures autorisées par l’art. 15 de la loi du 21 mai 1836 ; elle a pour objet l’ouverture d’un chemin nouveau, et ne peut être … [Read more...]
Conclusions Romieu sur CE 14 févr. 1890, Héritiers Guilloteaux
Recueil des arrêts du Conseil d’État 1890, p. 159 Centimes additionnels. - Lorsqu’une imposition extraordinaire est autorisée par une loi pendant 30 ans, la perception de cet impôt est-elle régulière, alors même que l’emprunt qu’elle devait gager n’a été réalisé qu’en partie et que l’excédent des centimes additionnels reçoit une affectation non prévue ? - Rés. aff. - … [Read more...]
Conclusions Romieu sur CE 28 juin 1889, Compagnie des Chemins de fer de l’Est
Recueil des arrêts du Conseil d'État, 1889, p. 781 Chemins de fer. - Des immeubles acquis par une compagnie de Chemin de fer, en exécution d’un décret déclaratif d’utilité publique, en vue de l’agrandissement d’une gare, constituent-ils des propriétés imposables à la taxe des biens de mainmorte avant même qu’ils aient été affectés à leur destination ? - Rés. nég. - Ces … [Read more...]
Tribunal des conflits, 8 février 1873, Blanco, requête numéro 00012, publié au recueil
Vu l'exploit introductif d'instance, du 24 janvier 1872, par lequel Jean Blanco a fait assigner, devant le tribunal civil de Bordeaux, l'Etat, en la personne du préfet de la Gironde, Adolphe Z..., Henri X..., Pierre Monet et Jean A..., employés à la manufacture des tabacs, à Bordeaux, pour, attendu que, le 3 novembre 1871, sa fille Agnès Blanco, âgée de cinq ans et demi, … [Read more...]
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