Quels sont les établissements responsables de plein droit, au sens de l’article L. 1142-1, I, al. 2 du CSP, en cas d’infection nosocomiale ?
Contexte : Cet arrêt rendu le 12 juillet 2012 apporte d’utiles précisions sur le champ...
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Par la décision n° 2012-267 QPC du 20 juillet 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré la...
Contexte : Cet arrêt rendu le 28 juin 2012 rappelle que, pour être réparable, un préjudice doit...
Contexte : Cet arrêt rendu le 12 juin 2012 porte sur les modes de preuve du devoir...
Contexte : Cet arrêt rendu le 28 juin 2012 illustre, une fois de plus, la difficulté pour les...
Contexte : Cet arrêt rendu le 12 juin 2012 porte sur l’étendue de l’obligation...
Le Président de la République, François Hollande, a saisi le Conseil constitutionnel le 13 juillet...
Par sa décision n° 2012-262 QPC du 13 juillet 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire...
La société de droit irlandais Etis International exerce une activité d’achat-revente de matériel...
La commune de Valdoie (Territoire de Belfort) a demandé à l’administration fiscale de corriger la...
Par une décision n° 2012-256 QPC du 18 juin 2012 M. Boualem M., le Conseil constitutionnel avait à...
1. Le cadre juridique Aux côtes des référés d’urgence de droit commun, le code de...
Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en...
Faire le bilan de la PFI, c’est énoncer une oraison funèbre. Le nouveau Premier ministre...
Le Conseil d’Etat était saisi d’un litige opposant un usager du domaine public fluvial...