Le ministère d’avocat obligatoire pour l’action du ministre chargé de l’économie
Article initialement dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en ligne :...
Elsa BartoliAvr 29, 2012
Droit français
Révolution dans le domaine des courtes prescriptions ?
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Responsabilité délictuelle du débiteur contractuel – Effet rétroactif des revirements de jurisprudence
Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en...
Le PACS s’applique-t-il en polynésie française ?
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La notion de harcèlement moral en droit
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La réforme des carte bancaires par la loi du 15 Novembre 2001
Article publié initialement dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en...
La filialisation internationale par apport partiel d’actif
Article imitialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en...
La convocation d’une assemblée d’actionnaires par le comité d’entreprise : première application de l’article L. 432-6-1 du code du travail issu de la loi NRE (ART. 99)
Article publié initialement dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en...
Le droit de la concurrence en polynésie française : quelques remarques à la lumière des contrats de concessions exclusives
Article publié initialement dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en...
Peut-on absorber une société quand on a un actif net négatif ?
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De l’abrogation par mégarde de certains articles du Code de commerce
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L’obligation d’immobilisation de la provision d’un chèque bancaire ou postal en cas d’opposition
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L’autonomie affirmée des procédures d’exécution et des procédures de surendettement
Article publié initialement dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en...
La notion d’actionnaire
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Révision à la baisse du loyer commercial
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