Le sieur Babin a été successivement écrivain, commis, sous-agent du commissariat de la marine ; en 1902, deux décrets, du 7 oct. et du 10 oct., ont dédoublé les fonctions du corps du commissariat et en ont attribué une partie à un corps nouvellement créé, celui des admi­nistrateurs et agents de l’inscription maritime ; le sieur Babin a été nommé agent de l’admi­nistration … [Read more...]

Messieurs, vous savez que les taxes communales de pâturage ont leur base légale dans l’art. 133 § 2 de la loi du 5 avr. 1884, qui comprend parmi les recettes du budget ordinaire de la commune « les cotisations imposées annuellement sur les ayants-droit aux fruits qui se perçoivent en nature » et dans l’art. 140 de la même loi, qui est ainsi conçu : « Les taxes particulières … [Read more...]

Une adjudication a été ouverte au mois de nov. 1902 à la Nouvelle-Calédonie pour la fourniture de mille tonnes de ciment destinées au service des travaux publics de la colonie. Le 23 nov. 1902, à la séance d’adjudication, cinq soumissions ont été déposées et décachetées ; le prix-limite fixé était 110 F, deux soumissionnaires avaient offert des prix inférieurs, l’un le sieur … [Read more...]

Le recueil Lebon mentionne que la partie des conclusions reproduites ne concerne que la question de recevabilité. Le chemin vicinal d'intérêt commun n° 97 du département du Tarn a été classé en 1855 par arrêté du préfet. En 1867, on s’est occupé de modifier son assiette, de le redresser et de l'élargir. Un arrêté préfectoral du 6 mai 1871 en a fixé la largeur, a décidé que le … [Read more...]

La commune de Salles-Adour, limitrophe de la commune de Barbazan, était propriétaire d'une lande située sur le territoire de Barbazan et d'un chemin d'exploitation. Vers 1883, elle a procédé à un partage temporaire de jouissance de cette lande entre les chefs de ménage de la commune ; le chemin d'exploitation qui desservait ce terrain prit alors plus d'importance, et en 1885, … [Read more...]

Les litiges entre des villes et des Compagnies d’éclairage par le gaz au sujet de la perception des droits d’octroi peuvent se présenter sous deux formes bien distinctes : 1° la Compagnie peut prétendre à l'exonération des droits d'octroi sur les charbons, d'après la législation générale des octrois; elle réclamera cette exonération devant les tribunaux judiciaires, ou bien … [Read more...]

De temps immémorial, des travaux de défense, chaussées ou digues, ont été exécutés pour assurer la conservation de l'île de Barthelasse, près d'un pont d'Avignon, qui dépendait autrefois de la commune de Villeneuve (Gard), et qui, depuis une loi du 10 juil. 1856, fait partie de la ville d'Avignon. Une ordonnance du 19 déc.1841 a créé un syndicat forcé, pour la conservation de … [Read more...]

En 1896, la commune de Fromental (Haute-Vienne) a fait procéder à un partage à titre onéreux entre les ayants droit de la section du Petit-Bagnol d’un terrain communal ayant une contenance de quatre hectares et demi. La liste des ayant droit fut dressée, et le conseil municipal refusa de délivrer un lot aux époux Aumeunier, fille et gendre d’une dame Matigot, par les motifs que … [Read more...]

À la date du 15 avr. 1903, le maire de Rouen a pris un arrêté réglementant dans les plus petits détails les installations électriques chez les particuliers, exigeant une vérification préalable des appareils avant leur mise en service, imposant la nécessité d'une autorisation avant de pouvoir en user et établissant une taxe. Le sieur Lebourg vous défère cet arrêté pour excès de … [Read more...]

La ville de Langres, par un traité de 1875 modifié en 1880, a concédé à un sieur de la Vallée-Poussin l’établissement et l’exploitation du service municipal des eaux : la concession était faite pour une durée de cinquante ans. En 1891, le concessionnaire a été autorisé par la ville à céder sa concession à la Société départementale des eaux et services municipaux, sous la seule … [Read more...]

La commune de Wavrin a décidé d'installer un bureau de poste dans un immeuble affecté au logement du vicaire depuis une époque antérieure à 1789. La fabrique, se prétendant propriétaire de l'immeuble, a assigné la commune devant le tribunal civil. Tout le monde est d'accord pour reconnaître que la commune était propriétaire avant 1789, de la maison vicariale : le débat est … [Read more...]

À la date du 13 août 1900, le maire de Beauvais a pris un arrêté, modifiant, un arrêté antérieur et réglementant à nouveau la taxe du pain. Les sieurs Lefort, Picard et autres boulangers ont déféré cet arrêté au préfet de l'Oise en lui demandant de modifier plusieurs de ses dispositions. Le 26 oct. 1900 le préfet rejeta leur demande. Les sieurs Lefort, Picard et autres … [Read more...]

1re espèce. - Le préfet de la Seine, à la date du 12 déc. 1901, a prononcé l’annulation d'une délibération du comité d'administration de la Caisse des écoles du VIe arrondissement de Paris, tendant à assurer le paiement de bons émis par la Caisse pour être distribués aux élèves des écoles primaires privées. La Caisse des écoles représentée par son vice-président, autorisé par … [Read more...]

Le conseil général de Saône-et-Loire s'est préoccupé d'assurer la destruction des vipères dans le département : il a, en 1900, voté à cet effet un crédit de 200 F et décidé d'allouer des primes de 0,25 F à quiconque aurait tué une vipère, sur production du certificat du maire de la commune où elle aurait été tuée. Le nombre des vipères tuées a dépassé de beaucoup les prévisions … [Read more...]

Un décret, en conseil des ministres, du 25 juill. 1902, rendu par application de l'art. 13 de la loi du 1er juill. 1901, a prononcé la fermeture de l’établissement non autorisé, formé à Lyon, rue des Farges, n° 22, par la congrégation autorisée des soeurs de Saint-Charles. Le préfet, par arrêté du 26 juillet, a prescrit l’évacuation immédiate de cet établissement et … [Read more...]

M. Goret a été autorisé, en 1889, par le maire de Bar-le-Duc, à poser des fils aériens sur les voies communales pour la distribution de la lumière électrique aux habitants. Sur la réclamation du concessionnaire de l'éclairage au gaz, le sieur Jeanmaire, le Conseil d'État a, par un arrêté du 26 nov. 1897 (p. 719), déclaré que la ville avait, en donnant ces autorisations, manqué … [Read more...]

            I. - S'il appartient à l'autorité judiciaire de statuer en matière d'octroi, sur toutes les contestations relatives à l'application du tarif et à la quotité des droits, c'est exclusivement l'autorité administrative qu'il appartient d'accorder ou de refuser l'entrepôt à un redevable (Civ. cass., 18 juil. … [Read more...]

Le recueil Sirey indique qu’il s'agit d'un résumé des conclusions du commissaire du gouvernement. Les attributions des corps locaux sont limitées par leur nature même. Ils ne peuvent, en dehors d'une délégation législative, porter atteinte à tout ce qui concerne certains droits généraux ou individuels, à la liberté du commerce ou de l'industrie, aux rapports économiques des … [Read more...]

Droits des exécuteurs testamentaires. Une commune ayant été autorisée par décret, à accepter le legs à elle fait en vue de l'installation d'un hospice, le décret qui intervient ultérieurement pour autoriser la création de cet hospice, et qui déclare que cet établissement sera administré conformément aux lois et règlements qui régissent les institutions de cette nature, … [Read more...]