ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) 22 décembre 2010 (*) «Protection juridictionnelle effective des droits tirés du droit de l’Union – Droit d’accès à un tribunal – Aide juridictionnelle – Réglementation nationale refusant l’aide juridictionnelle aux personnes morales en l’absence d’’intérêts généraux’» Dans l’affaire C‑279/09, ayant pour objet une demande de décision … [Read more...]

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au … [Read more...]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2010 et le 19 octobre 2010 par le Conseil d'État (décisions n° 326332 du 22 septembre 2010 et n° 342916 du 18 octobre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité posées, respectivement, par la région Centre et la région Poitou-Charentes, … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 18 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant..., ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06PA00684 du 7 janvier 2008 par lequel la cour administrative d'appel de … [Read more...]

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin et 31 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 05NT01676 du 9 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., médecin libéral exerçant à titre individuel, et M. Y..., ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de ce médecin, soutiennent en défense contre la Caisse autonome de retraite des médecins de France, à … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 août 2010, la lettre par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant les SNC Green Yellow et les SNC Ksilouest, Ksilest et Ksilnordest à la société anonyme Electricité de France (EDF) … [Read more...]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 octobre 2010 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 5551 du 29 septembre 2010) dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée, par Mme Barta Z. relative à la conformité de l'article 495-15-1 du code de procédure pénale aux droits et libertés que … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) soutient que les dispositions de l'article 706-11, alinéa 1er, du code de procédure pénale ne sont pas conformes à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° E 10-83.902 F-D N° 7029 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, BLANCPAIN et … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1°), sous le n° 332540, la requête et les observations complémentaires enregistrées les 5 et 7 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour la SOCIETE SMP TECHNOLOGIE, dont le siège est 30 rue Pergolèse à Paris (75116) ; la SOCIETE SMP TECHNOLOGIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler … [Read more...]