Revue générale du droit

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Conseil d’Etat, SSR., 7 novembre 2008, Département de la Vendée, requête numéro 291794, mentionné aux tables

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars 2006 et 12 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA VENDEE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA VENDEE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de … [Read more...]

CE, 27 octobre 2008, M. El Hazzat, req. n° 291422

Conseil d'État N° 291422    Inédit au recueil Lebon 10ème sous-section jugeant seule M. Tuot, président Mme Paule Dayan, rapporteur Mlle Verot Célia, commissaire du gouvernement lecture du lundi 27 octobre 2008 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2006 au secrétariat du … [Read more...]

Cour de cassation 3e civ., 22 octobre 2008, pourvoi numéro 07-15583 07-15692, publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 07-15.583 et n° B 07-15.692 ; Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... ; Donne acte à M. Z... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... ; Attendu, … [Read more...]

Conseil d’Etat, 15 octobre 2008, Fédération française de football c/ Sporting club de Bastia, requête numéro 316312

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 19 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la FEDERATION FRANÇAISE DE FOOTBALL, dont le siège est 87 boulevard de Grenelle à Paris Cedex 15 (75738) ; la FEDERATION FRANÇAISE DE FOOTBALL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 2 mai 2008 par … [Read more...]

CJCE, 9 octobre 2008, Sabatauskas e. a., Aff. C-239/07

ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) 9 octobre 2008 (*) «Marché intérieur de l’électricité – Directive 2003/54/CE – Article 20 – Réseaux de transport et de distribution – Accès des tiers – Obligations des États membres – Libre accès des tiers aux réseaux de transport et de distribution d’électricité» Dans l’affaire C‑239/07, ayant pour objet une demande de décision … [Read more...]

Conseil d’État, SS, 29 octobre 2008, Elections municipales de Plaine-Selve, requête numéro 317868, Inédit au recueil Lebon

  RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Karine B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 10 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé son élection au conseil municipal de la … [Read more...]

CE, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 6 octobre 2008, Compagnie des architectes en chef des monuments historiques contre Association « architectes du patrimoine », req. n°310146

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1°) sous le n° 310146, la requête, enregistrée le 22 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMPAGNIE DES ARCHITECTES EN CHEF DES MONUMENTS HISTORIQUES, dont le siège est 9, place des Vosges à Paris (75004), M. Paul C, demeurant ..., M. Christophe A, demeurant ..., M. François B, … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 6 octobre 2008, Société cinéditions, requête numéro 311017, inédit au recueil

Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CINEDITIONS, dont le siège est 81, boulevard de Clichy à Paris (75009) ; la SOCIETE CINEDITIONS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 2 octobre 2007 du ministre de la culture et de la communication par laquelle celui-ci a prononcé … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 26 septembre 2008, Centre hospitalier de Flers, requête numéro 272690, mentionné aux tables du recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 272690, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre 2004 et 21 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE FLERS, dont le siège est centre Jacques Monod, rue Eugène Garnier à Flers (61100), agissant par son … [Read more...]

Conseil d’Etat, 26 septembre 2008, Robert, requête numéro 312140

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 et 21 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, administrateur judiciaire, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 12 décembre 2007 par laquelle le juge des … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 5 septembre 2008, Société Seroba, ministre du Travail, requête numéro 301506, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 301506, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février et 14 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SEROBA, demeurant BP 8 à Vonnas (01540) ; la SOCIETE SEROBA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 décembre … [Read more...]

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