Revue générale du droit

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Conseil Constitutionnel, 8 janvier 2009, Loi relative à la commission prévue à l’article 25 de la Constitution et à l’élection des députés, décision numéro 2008-573 DC

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,Vu la Constitution, dans sa rédaction résultant de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution, … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 19 décembre 2008, Kierzkowski-Chatal et a., requête numéro 312553, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n°312553, la requête, enregistrée le 28 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emmanuel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n°2008-54 du 16 janvier 2008 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux pôles de l'instruction en … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 19 décembre 2008, Montzema, requête numéro 297716, mentionné dans les tables du recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 septembre et 21 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Michel A et Mme Marie-Laure B, son épouse, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er juin 2006 par lequel la … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 19 décembre 2008, Mme Mellinger épouse Praly, requête numéro 297187

Vu le pourvoi, enregistré le 6 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Françoise A épouse B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 3 juillet 2006 par laquelle le président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de … [Read more...]

CAA Lyon, 18 décembre 2008, Centre hospitalier de Semur-en-Auxois, requête numéro 05LY01636, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu I, enregistrés le 10 octobre 2005 et le 9 février 2006, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE SEMUR EN AUXOIS (21140) ; Il demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0400894 du Tribunal administratif de Dijon en tant qu'il l'a condamné à verser à la Caisse … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 17 décembre 2008, Section française de l’Observatoire international des prisons, requête numéro 293786, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai et 26 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS, dont le siège est 31, rue des Lilas à Paris (75019), représentée par son président ; la … [Read more...]

CE, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 17 décembre 2008, Département des Ardennes contre Touchon, req. n°294362

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 294362, le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 14 juin 2006, 16 octobre 2006 et 4 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES ARDENNES, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DES ARDENNES demande au Conseil … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 17 décembre 2008, Garde des Sceaux et Ministre de la Justice c. M. A, requête numéro 319782, rec. p. 906

Vu le pourvoi, enregistré le 13 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, de la MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; la MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 4 août 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal … [Read more...]

CJCE, GC, 16 décembre 2008, Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres, Aff. n°C-127/07

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 16 décembre 2008 «Environnement – Prévention et réduction intégrées de la pollution – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Directive 2003/87/CE – Champ d’application – Inclusion des installations du secteur sidérurgique – Exclusion des installations des secteurs de la chimie et des métaux non ferreux – Principe … [Read more...]

Conseil d’État, SSR., 15 décembre 2008, OPAC des Alpes-Maritimes – Côte d’Azur Habitat, requête numéro 308464, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 27 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DES ALPES-MARITIMES (OPAM) - COTE D'AZUR HABITAT, dont le siège est 53, boulevard Cassin à Nice (06282 Cedex … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 12 décembre 2008, Ministre de l’Education nationale c. Hammann, requête numéro 296982, publié au recueil

Vu l'ordonnance du 28 août 2006 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi par lequel le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande l'annulation du jugement du 1er mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé le titre … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 11 décembre 2008, Association de défense des droits des militaires, requête numéro 307405

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES DROITS DES MILITAIRES (ADEFDROMIL), dont le siège est 28, rue d'Edimbourg à Paris (75008) ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES DROITS DES MILITAIRES demande au Conseil d'Etat d'annuler … [Read more...]

CEDH, 9 décembre 2008, Connolly contre 15 États membres de l’Union européenne, req. n°73274/01

CINQUIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 73274/01 présentée par Bernard CONNOLLY contre Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni et Suède La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant le 9 décembre 2008 en une chambre composée … [Read more...]

CEDH, 9 décembre 2008, Etablissements Biret et Cie S.A. et Biret International contre 15 États membres de l’Union européenne, req. n°13762/04

CINQUIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 13762/04 présentée par la société ETABLISSEMENTS BIRET ET CIE S.A. et la société BIRET INTERNATIONAL contre Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume‑Uni et Suède La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième … [Read more...]

CEDH, 4 décembre 2008, Dogru c. France, affaire numéro 27058/05

En l’affaire Dogru c. France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de :           Peer Lorenzen, président,           Jean-Paul Costa,           Karel Jungwiert,           Volodymyr Butkevych,           Renate Jaeger,           Mark Villiger,           Isabelle Berro-Lefèvre, juges,           et de Claudia … [Read more...]

CEDH, 4 décembre 2008, Kervanci c. France, affaire numéro 31645/04

En l’affaire Kervanci c. France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de :           Peer Lorenzen, président,           Jean-Paul Costa,           Karel Jungwiert,           Volodymyr Butkevych,           Renate Jaeger,           Mark Villiger,           Isabelle Berro-Lefèvre, juges,           et de Claudia … [Read more...]

Conseil d’Etat, 28 novembre 2008, SARL Le Club et a., requête numéro 298152

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés le 16 octobre 2006 et le 16 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL LE CLUB, ayant son siège social 18, rue du docteur Fighiera 06300 Nice, représentée par M. Henri B ès qualité de liquidateur amiable, et pour M. Henri … [Read more...]

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