Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 septembre 2006 sous le numéro 06BX01912, présentée pour la SOCIETE DOLPHIN JET SCHOOL, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est 244 avenue Marcel Dassault à Merignac (33700), par la SCP d'avocats Daniel Picotin ; La SOCIETE DOLPHIN JET SCHOOL demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 20 … [Read more...]
CAA Nancy, 2 juin 2008, Société OFPI, requête numéro 07NC00154, inédit au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 janvier 2007, présentée pour la SOCIETE OFPI dont le siège social est situé 27 avenue des Vosges à Strasbourg ( 67000 ),représentée … [Read more...]
CEDH, 27 mai 2008, N. contre Royaume-Uni, no 26565/05
GRANDE CHAMBRE AFFAIRE N. c. ROYAUME-UNI (Requête no 26565/05) ARRÊT STRASBOURG 27 mai 2008 En l’affaire N. c. Royaume-Uni, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Jean-Paul Costa, président, Nicolas Bratza, Peer Lorenzen, Françoise Tulkens, Josep Casadevall, Giovanni … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 26 mai 2008, Département des Côtes-d’Armor, requête numéro 290495, publié aux tables
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 9 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES COTES-D'ARMOR, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DES COTES-D'ARMOR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 14 octobre 2005 par lequel la cour administrative … [Read more...]
CAA Paris, 22 mai 2008, Kehli, requête numéro 05PA00853, inédit au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2005, présentée pour M. Ali X, détenu à la maison centrale 17 rue de l'Abbaye à Poissy (78300), par Me Boesel ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0421568 du 15 décembre 2004, par laquelle le président de la 7ème section du Tribunal … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 21 mai 2008, Groupe hospitalier SUD Réunion, requête numéro 294711, mentionné aux tables
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 30 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPE HOSPITALIER SUD REUNION, dont le siège est B.P. 350 Terre Sainte à Saint-Pierre cedex (97448), représenté par son directeur ; le GROUPE HOSPITALIER SUD … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 21 mai 2008, Valois, requête numéro 276357, inédit au recueil
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 9 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Françoise A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 9 … [Read more...]
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 21 mai 2008, n°07-13.769, Bull. civ. III, n° 90
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 novembre 2006 ), que la société Quille s'est vu confier, en qualité d'entrepreneur général, la réalisation d' un immeuble sur un terrain voisin de celui sur lequel la société Pascal exploite une … [Read more...]
Conseil d’Etat, 2ème et 7ème SSR, 19 mai 2008, numéro de requête 305670
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°/, sous le n° 301813, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 27 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SOS RACISME, dont le siège est 51, avenue des Flandres à Paris (75019) ; l'ASSOCIATION SOS RACISME demande au Conseil d'Etat … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 19 mai 2008, Syndicat SUD RATP, requête numéro 312329, publié aux tables
Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT SUD-RATP dont le siège est 3, rue Rampon à Paris (75011), représentée par M. Olivier COTS ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le deuxième alinéa du II du plan de prévisibilité du 7 janvier 2008 pris en application de l'article 5 de la loi … [Read more...]
CAA Lyon, 15 mai 2008, Société entreprise Martoia, requête numéro 07LY02701, inédit au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 4 décembre 2007, présentée pour la société ENTREPRISE MARTOIA, dont le siège est Rochenoire à Saint-Jean de Maurienne (73300) ; La société ENTREPRISE MARTOIA demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0303857 du 28 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de … [Read more...]
CAA Marseille, 13 mai 2008, Association fédérale d’action régionale pour l’environnement, requête numéro 05MA02420, publié aux tables
Vu la requête enregistrée le 14 septembre 2005, présentée pour l'ASSOCIATION FEDERALE D'ACTION REGIONALE POUR L'ENVIRONNEMENT (FARE SUD) dont le siège est situé 1 boulevard Marcel Parraud à Marseille (13006), M. Joël X, demeurant ... et Mme Agnès Y, demeurant ..., par Me Chetrit et le mémoire complémentaire enregistré le 10 mars 2008 ; L'ASSOCIATION FEDERALE D'ACTION … [Read more...]
CAA Paris, 6 mai 2008, Selimovic, requête nurméro 07PA01072, publié aux tables
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2007, présentée pour M. Tracje X, demeurant ..., par Me Bousquet ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0403213/5-2 du 11 janvier 2007 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de condamnation de la commune … [Read more...]
Conseil d’Etat, ORD., 6 mai 2008, Bounemcha, requête numéro 315631, publié aux tables
Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mouhamed A, demeurant ..., agissant en qualité de président de l'association culturelle musulmane d'Antony René Guénon ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 10 avril 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 5 mai 2008, SA Baudin Châteauneuf, requête numéro 309518, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance en date du 17 septembre 2007, enregistrée le 19 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 5 mai 2008, Thiebeaux, requête numéro 294645, inédit au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 25 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa … [Read more...]
CAA Douai, 24 avril 2008, requête numéro 05DA0030, Société Lepicard
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la décision n° 291874, en date du 26 juillet 2007, enregistrée le 5 octobre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la Cour n° 05DA00307 du 26 janvier 2006 et lui a renvoyé la requête présentée par la société LEPICARD … [Read more...]
CJCE, ord., 24 avril 2008, Commission européenne contre Malte, Aff. n°C-76/08 R
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR 24 avril 2008 (*) «Référé – Demande de mesures provisoires – Conservation des oiseaux sauvages – Directive 79/409/CEE – Chasse printanière – Interdiction – Dérogations au régime de protection – Condition relative à l’absence d’une ‘autre solution satisfaisante’ – Urgence» Dans l’affaire C-76/08 R, ayant pour objet une demande de mesures … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 16 avril 2008, OPHLM de Seine et Marne, requête numéro 300268, publié au recueil
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 janvier 2007 et 28 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATION A LOYER MODERE DE SEINE-ET-MARNE, dont le siège est 10 avenue Charles Péguy B.P. 114 à Melun Cedex (77002), représenté par son président en exercice ; l'OFFICE PUBLIC … [Read more...]
CJUE, GC, 15 avril 2008, Impact contre Minister for Agriculture and Food et autres, Affaire C-268/06
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 15 avril 2008 «Directive 1999/70/CE – Clauses 4 et 5 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée – Emplois à durée déterminée dans l’administration publique – Conditions d’emploi – Rémunérations et pensions – Renouvellement de contrats à durée déterminée pour une durée allant jusqu’à huit ans – Autonomie procédurale – Effet … [Read more...]
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