RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le maire en exercice de la commune du Raincy, élisant domicile à l'hôtel de ville, 121 avenue de la Résistance au Raincy (93340) ; le maire du Raincy demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler … [Read more...]
Cour de cassation, 1e civ., 28 mars 2008, pourvoi numéro 07-11.879, non publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'opérée le 15 septembre 1993, en raison d'un reflux gastro-oesophagien, puis à nouveau les 18 octobre et 10 novembre 1993, Mme X..., qui a subi à la suite de ces interventions une paralysie intestinale totale, a recherché la responsabilité de M. Y..., chirurgien … [Read more...]
Conseil d’Etat, 28 mars 2008, Ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du Developpement durable et de l’Aménagement du territoire, requête numéro 314368, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le maire en exercice de la commune du Raincy, élisant domicile à l'hôtel de ville, 121 avenue de la Résistance au Raincy (93340) ; le maire du Raincy demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler … [Read more...]
CEDH, 27 mars 2008, Chtoukatourov c. Russie, requête n° 44009/05
PREMIÈRE SECTION AFFAIRE CHTOUKATOUROV c. RUSSIE (Requête no 44009/05) ARRÊT STRASBOURG 27 mars 2008 DÉFINITIF 27/06/2008 En l’affaire Chtoukatourov c. Russie, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de : Christos Rozakis, président, Nina Vajić, Anatoly Kovler, Khanlar Hajiyev, Dean … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 26 mars 2008, Association pro-musica, requête numéro 278858, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 22 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION PRO-MUSICA, dont le siège est 971 chemin des Estroublants au Thor (84250), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION PRO-MUSICA … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 26 mars 2008, Société de Gestion « Hôtels de Cahors », requête numéro 294449, mentionné aux tables
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 19 juin 2006, 19 octobre 2006 et 20 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GESTION HOTELS CAHORS VITROLLES, dont le siège est 31, avenue Jean Moulin à Torcy (77200) ; la SOCIETE GESTION HOTELS … [Read more...]
Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 26 mars 2008, Commune de Carcans, requête numéro 300894
Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Thierry A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux l'a condamné à verser à la commune de Carcans la somme de 40 094 euros au titre de l'astreinte prononcée à son … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 26 mars 2008, Société Spie Batignolles, requête numéro 270772, inédit au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 23 novembre 2004, présentés pour la SOCIETE SPIE BATIGNOLLES, dont le siège est situé 10 avenue de l'Entreprise à Cergy-Pontoise (95 862) ; la SOCIETE SPIE BATIGNOLLES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du … [Read more...]
Conseil d’État, SSR., 21 mars 2008, Centre hospitalier universitaire de Bordeaux, requête numéro 266154, inédit au recueil
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 2 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX, dont le siège est 1, place Amélie Raba Léon à Bordeaux (33076 Cedex) ; le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 février … [Read more...]
Conseil d’Etat, SJS, 19 mars 2008, Laoudi, requête numéro 308819, inédit au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 24 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Idir A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 8 mars 2007 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 2°) d'ordonner la production de l'entier dossier ; 3°) de … [Read more...]
CAA Paris, 19 mars 2008, Ledoux, requête numéro 06PA02185, inédit au recueil
Vu la requête sommaire et les mémoires ampliatifs, enregistrés les 15 juin, 21 juillet et 27 septembre 2006, présentés pour Mme Jocelyne X, demeurant ..., par Me Andrieux ; Mme X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0301497/6-2 en date du 23 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que le ministre de l'intérieur soit … [Read more...]
Conseil d´Etat, 4ème et 5ème SSR, 19 mars 2008, Mme Mas, requete numéro 300335
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier et 2 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Simone A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 31 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, 14 mars 2008, M. P., requête numéro 283943, publié au recueil
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août et 9 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 30 mai 2005 du ministre de la défense rejetant, après avis de la commission des recours des militaires, son recours administratif … [Read more...]
Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 mars 2008, pourvoi numéro 07-10.164
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 12 mars 2008 N° de pourvoi: 07-10164 Publié au bulletin Rejet M. Weber , président Mme Bellamy, conseiller rapporteur M. Guérin, avocat général SCP Baraduc et Duhamel, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a … [Read more...]
Conseil d’État, SJS, 07 mars 2008, Viallet, requête numéro 301622, inédit au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 14 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bruno A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 1 378 569,36 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait … [Read more...]
Conseil d’Etat, Ord., 6 mars 2008, Ministre de l’Immigration, requête numéro 313915, mentionné aux tables
Vu le recours, enregistré le 4 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU CODEVELOPPEMENT ; le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU CODEVELOPPEMENT demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 20 … [Read more...]
CADA, avis numéro 200080701, 6 mars 2008
Maître G., conseil de Monsieur B., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2008, à la suite du refus opposé par le directeur général des impôts (direction des services fiscaux de la Haute-Savoie) à sa demande de communication de la copie des documents suivants : 1) le rapport de vérification de la SA … [Read more...]
CE, 5 novembre 2008, Société d’aménagement du Bois de Bouis, req. n° 255266
Conseil d'État N° 255266 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème et 4ème sous-sections réunies M. Delarue, président M. Jean de l'Hermite, rapporteur M. Thiellay Jean-Philippe, commissaire du gouvernement SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocats lecture du mercredi 5 mars 2008 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 5 mars 2008, Bencheikh, requête numéro 290962, inédit au recueil
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 mars et 3 juillet 2006, présentés pour Mme Nadia A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a réformé le jugement du tribunal administratif de Lyon du 14 mai … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 5 mars 2008, CPAM Seine-Saint-Denis, requête numéro 272447, publié au recueil
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 21 septembre et le 22 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-SAINT-DENIS, dont le siège est 195, avenue Paul Vaillant-Couturier à Bobigny (93014 cedex) ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-SAINT-DENIS demande au … [Read more...]
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