Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2004, présentée pour Mme Dominique X, M. Eric X et Mlle Julie X, demeurant chez leur avocat, la SEL Racine ..., par Me Honnorat ; les consorts X demandent à la cour : 1°) d'annuler les jugements Nos 0204871/6 et 0320157/6 en date du 5 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la … [Read more...]

Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2007, présentée pour M. Charles X, domicilié ..., par Me Gallice, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0601235-0601236 du 25 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 avril 2006 par laquelle l'inspecteur … [Read more...]

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 mars 2005 sous le n° 05BX00620, présentée pour M. Guy X, demeurant ..., par la SCP d'avocat Drouineau -Cosset-Drouineau ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 27 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mars 2005 sous le numéro 05MA00694, présentée pour M. Jean-Louis X, demeurant ..., par la SELAFA Cejef-Alexion prise en la personne de Me Gilles Amédée-Manesme, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0200552 du 3 février 2005 par lequel le Tribunal … [Read more...]

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, le 31 juillet 2007, par M. Jean-Pierre BEL, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, David ASSOULINE, Robert BADINTER, Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, M. Jean BESSON, … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre A, demeurant ... et M. et Mme François B, demeurant ... ; M. A et M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 janvier 2005 par lequel la cour administrative … [Read more...]

Vu le recours, enregistré le 13 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 8 février … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SNC LOGIDIS, dont le siège social est situé ZI, route de Paris, BP 17, Mondeville (14127), représentée par son président en exercice ; la SNC LOGIDIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date … [Read more...]

Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en raison du fait que la Presidenza del Consiglio dei Ministri – Dipartimento per la protezione civile – Ufficio del Commissario delegato per l’emergenza rifiuti e la tutela delle acque in Sicilia (présidence du Conseil des ministres, département de la protection civile, services du … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 293229, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 11 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DE DEFENSE DE L'EXERCICE LIBERAL DE LA MEDECINE A L'HOPITAL, dont le siège est 6, avenue Adrien Hébrard à Paris (75016), … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre et 15 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE ROSNY-SOUS-BOIS, dont le siège est 20 rue de Rochebrune à RosnysousBois (93111) ; la COMMUNE DE ROSNY-SOUS-BOIS demande au Conseil … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu 1°/, sous le n° 302040, la requête, enregistrée le 27 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS ADMINISTRATIFS (USMA), dont le siège est 7, rue de Jouy à Paris (75004) ; l'UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS ADMINISTRATIFS (USMA) demande au … [Read more...]