Vu l'ordonnance du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n 97-547 du 9 mai 1997, transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux le dossier de la requête de Mme X... FRANCIS ; Vu la requête enregistrée le 11 mars 1996 au greffe de la cour administrative de Paris, présentée pour Mme X... FRANCIS … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1°/, sous le n° 149722, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1993, présentée par M. Roger X..., commerçant exerçant sous l'enseigne PUBLIRAMA, demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 avril 1993 par lequel le tribunal … [Read more...]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :   Sur le pourvoi formé par Mme Halina Y..., divorcée Z..., demeurant ...,   en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1997 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section B), au profit de M. François X..., demeurant ...,   défendeur à la … [Read more...]

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 décembre 1998, par le Président de la République et le Premier ministre, conformément à l'article 54 de la Constitution, de la question de savoir si, compte tenu des engagements souscrits par la France, l'autorisation de ratifier le traité portant statut de la Cour pénale internationale signé à Rome le 18 juillet 1998 doit être … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les recours, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 septembre 1997 sous le n 97MA05175, présentés par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le ministre demande à la Cour : 1 / d'annuler et de surseoir à l'exécution du jugement du 3 juillet 1997 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a … [Read more...]

Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 82-146 DC du 18 novembre 1982 ; Vu les observations du … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d' Etat le 26 janvier 1995, présentée pour MM. X... et Parat, architectes, demeurant 76, bis rue Vieille du Temple, à Paris (75003) et M. Y..., architecte, demeurant Plein Champ, La Croix Verte, à Saint-Grégoire (35760) ; MM. X..., Parat et Carre demandent … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°/, sous le n° 195246, la protestation, enregistrée le 27 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet de Corse et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'élection en qualité de membre de l'Assemblée de Corse de M. Antoine F..., demeurant Résidence les Iles, Immeuble "Le … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mars 1978 et 10 octobre 1978 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "GIBERT MARINE", dont le siège est à Marans (17230), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 25 janvier … [Read more...]

Vu l'arrêt en date du 13 juin 1995, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 juillet 1995, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, le recours présenté à cette cour par le garde des sceaux, ministre de la justice ; Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 27 mai 1993, présenté … [Read more...]