decisions — Page 255 — Revue générale du droit

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 8 juillet 1992, Epoux Fillon, requête numéro 122262

Vu la requête enregistrée le 11 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Gilbert X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 27 août 1990 par lequel le Premier ministre a classé parmi les sites du département de la Charente-Maritime l'ensemble formé par le site des franges côtières et des … [Read more...]

Cass. Crim., 8 juillet 1992, Bull. crim. 1992, n° 269, n° 91-86820

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 8 juillet 1992 N° de pourvoi: 91-86820 Publié au bulletin Cassation Président :M. Le Gunehec, président Rapporteur :M. Nivôse, conseiller rapporteur Avocat général :M. Monestié, avocat général Avocat :la SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 3 juillet 1992, Ministre de l’Intérieur c. Société Carmag, requête numéro 120448, publié au recueil

Vu le recours du ministre de l'intérieur enregistré le 15 octobre 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de la société Carmag, l'arrêté en date du 13 octobre 1989 du préfet de Seine-et-Marne interdisant … [Read more...]

CAA Paris, 1 juillet 1992, Société Jacques Dangeville, requête numéro 89PA02498, publié au recueil

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société anonyme Jacques Dangeville, ayant son siège social ..., par la SCP Peignot-Garreau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; ils ont été enregistrés au greffe de la cour les 26 juillet et 24 novembre 1989 ; la société Jacques Dangeville demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 26 juin 1992, Pezet et San Marco, requête numéro 134980, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1°) sous le n° 134 980, la requête, enregistrée le 4 mars 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel Z..., tendant à l'annulation de la décision en date du 25 juin 1991 du tribunal administratif de Marseille, transmise par la section de l'intérieur du Conseil d'Etat en application de … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 26 juin 1992, Lepage-Huglo, requête numéro 137345, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... et autres, tendant à l'annulation de la décision en date du 12 mars 1991 du tribunal administratif de Caen, transmise par le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique au Conseil d'Etat en application de … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 26 juin 1992, Commune de Béthoncourt, requête numéro 114728, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 9 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Béthoncourt, représentée par son maire en exercice ; la commune de Béthoncourt demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 21 novembre 1989 par lequel la cour administrative … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 22 juin 1992, Dufour, requête numéro 96473, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 26 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant 3, lotissement du Grand Poirier à Vigy (57640) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 4 février 1988 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Nancy a … [Read more...]

CE, 3 / 5 SSR, 19 juin 1992, FDSEA des Côtes du Nord, req. n°65432

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1°) sous le n° 65 432, la requête, enregistrée le 19 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES COTES-DU-NORD, agissant poursuites et diligences de son président en exercice, demeurant en cette qualité à Plérin (22190) … [Read more...]

Conseil d´Etat, 1ère et 4ème SSR, 12 juin 1992, Durand, requete numéro 87411

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 16 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n os 411-412-556-557-793 du 8 novembre 1984, en tant que, par ledit jugement le tribunal administratif de … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 10 juin 1992, Meguitif, requête numéro 113608, mentionné aux tables du recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 janvier 1990, présentée par M. X..., demeurant 8, B avenue d' Ile-de-France à Besançon (25000) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 3 janvier 1989, lui refusant l'acquisition de la nationalité française … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 5 juin 1992, Epoux Cala, requête numéro 115331, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu enregistré le 9 mars 1990 au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 janvier 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé le … [Read more...]

Conseil d´Etat, Section, 5 juin 1992, Office public d´aménagement et de construction de Seine-Maritime, requete numéro 66193

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 février 1985 et 14 juin 1985, présentés pour l'Office public d'aménagement et de construction du département de la Seine-Maritime, dont le siège est ... ; l'Office public d'aménagement et de construction … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, Avis, 29 mai 1992, Ferrand, requête numéro 135212, publié au recueil.

Vu, 1°) sous le n° 135 212, enregistré le 12 mars 1992 au secrétariat du Conseil d'Etat, le jugement du 9 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, avant de statuer sur les demandes de Mmes Marie-Christine B..., Marie P..., Michelle X..., Evelyne Y..., Marie-Christine F..., Bernadette A... et Agnès E..., tendant à l'annulation de décisions du directeur … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 13 mai 1992, Commune d’Ivry-sur-Seine, requête numéro 101578, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er septembre 1988 et 2 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne) ; la commune d'Ivry-sur-Seine demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 juin 1988 par … [Read more...]

CEDH, 23 avril 1992, Castells contre Espagne, req. n° 11798/85

COUR (CHAMBRE) AFFAIRE CASTELLS c. ESPAGNE (Requête no11798/85) ARRÊT STRASBOURG 23 avril 1992 En l'affaire Castells c. Espagne[*], La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention")[*] … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 22 avril 1992, Frady, requête numéro 99671, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 juillet 1988, présentée par M. Jacky X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 avril 1988 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 22 avril 1992, Mlle Iban, requête numéro 108058

Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Isabelle X..., demeurant ... Grisy Suisnes ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Soisy-sur-Ecole (Essonne) à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 17 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé … [Read more...]

Conseil d’Etat, SJS., 13 avril 1992, Association SOS défense, requête numéro 106816, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, présentée par l'ASSOCIATION SOS DEFENSE, représentée par son président en exercice, dont le siège est ... enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 avril 1989 ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 13 … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 10 avril 1992, Centre hospitalier général d’Hyères, requête numéro 108294

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juin 1989 et 12 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre hospitalier général d'Hyeres, à Hyeres (83400) ; la centre hospitalier général d'Hyeres demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 13 juin … [Read more...]