decisions — Page 260 — Revue générale du droit

CE, Ass., 19 avril 1991, Belgacem et Mme Babas, req. n°107470 et n°117680

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 mai 1989 et 29 septembre 1989, présentés pour M. Hamid X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 27 février 1989 en tant qu'il … [Read more...]

Cour de cassation, 1e civ., 16 avril 1991, Guez, pourvoi numéro 89-21.105, publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., se présentant comme auteur, compositeur et saltimbanque, anime quotidiennement, place Edmond-Michelet, à proximité du centre Pompidou, un spectacle où il fait participer le public ; que se plaignant d'être perturbé dans son spectacle par des … [Read more...]

Cour de cassation, 1e civ., 16 avril 1991, Guez, pourvoi numéro 89-21105, publié au bulletin

Tribunal des conflits, 15 avril 1991, Préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, requête numéro 02654, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée le 4 février 1991 au secrétariat du Tribunal des Conflits, la lettre par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice, transmet le dossier de la procédure opposant Mme Christine X... et la société de fait Zemron et X... à l'agence commerciale des postes et télécommunications de Metz ; Vu le … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 5 avril 1991, Société européenne de location et de service, requête numéro 76309, publié au recueil

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mars et 7 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société européenne de location et de services (E.L.S.), dont le siège est ... ; la société européenne de location et de services demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 décembre 1985 par lequel le … [Read more...]

Cour de cassation, plen., 29 mars 1991, Blieck, pourvoi numéro 89-15.231, publié au bulletin

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 23 mars 1989), que X..., handicapé mental, placé au Centre d'aide par le travail de Sornac, a mis le feu à une forêt appartenant aux consorts X... ; que ceux-ci ont demandé à l'Association des centres éducatifs du Limousin, qui gère le centre de Sornac, et à son assureur, la réparation de … [Read more...]

CE, 25 mars 1991, requête numéro 90747, Copel

Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 90747 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2 /10 SSR M. Coudurier, président M. Devys, rapporteur M. Abraham, commissaire du gouvernement lecture du lundi 25 mars 1991 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire et le mémoire … [Read more...]

CEDH, 20 mars 1991, Cruz Varas et autres contre Suède, req. n°15576/89

ARRÊT STRASBOURG 20 mars 1991 En l’affaire Cruz Varas et autres[*], La Cour européenne des Droits de l’Homme, statuant en séance plénière par application de l’article 51 de son règlement[*] et composée des juges dont le nom suit : MM. R. Ryssdal, président, J. Cremona, Thór Vilhjálmsson, Mme D. Bindschedler-Robert, MM. F. Gölcüklü, F. Matscher, L.-E. Pettiti, B. … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 11 mars 1991, Mme Brunet, requête numéro 77119

Vu la requête, enregistrée le 27 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anasthasie X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 24 janvier 1986 qui a rejeté comme tardive sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 décembre 1984 du … [Read more...]

CAA Paris, 5 mars 1991, Commune de Cilaos, requête numéro 89PA00676

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par la commune … [Read more...]

CE, 6 / 2 SSR, 5 avril 1991, Imbert-Quaretta, req. n°96513

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 28 mars et le 28 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du directeur des services pénitentiaires du 27 janvier 1988 qui lui retire ses … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 1 mars 1991, M. Le C., requête numéro 112820, publié au recueil

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 janvier 1990 et 30 mars 1990, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 29 septembre 1989 par laquelle le conseil des bourses de valeurs lui a infligé une sanction pécuniaire d'un million de francs ; Vu … [Read more...]

CE, SSR, 22 févr. 1991, Commune de Bagnères de Luchon c. Loquet, requête numéro 90381, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 août 1987 et 14 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Bagnères-de-Luchon, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 juin 1987 par lequel le tribunal … [Read more...]

CJCE, 21 février 1991, Zuckerfabrik Süderdithmarschen et Zuckerfabrik Soest contre Hauptzollamt Itzehoe et Hauptzollamt Paderborn, Aff. jointes C-143/88 et C-92/89

Mots clés ++++ 1 . Actes des institutions - Règlements - Contestation incidente devant le juge national de la légalité d' un règlement à l' occasion d' un recours dirigé contre une mesure nationale de mise en oeuvre - Octroi du sursis à l' exécution de la mesure nationale - Admissibilité - Conditions - "Fumus boni juris" - Saisine de la Cour par la voie du renvoi préjudiciel … [Read more...]

CEDH, 20 février 1991, Vernillo contre France, req. n°11889/85

COUR (CHAMBRE) AFFAIRE VERNILLO c. FRANCE (Requête no11889/85) ARRÊT STRASBOURG 20 février 1991 En l’affaire Vernillo[*], La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 (art. 43) de la Convention[*] de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et aux … [Read more...]

CEDH, 18 février 1991, Moustaquim contre Belgique, req. n°12313/86

COUR (CHAMBRE) AFFAIRE MOUSTAQUIM c. BELGIQUE (Requête no12313/86) ARRÊT STRASBOURG 18 février 1991 En l'affaire Moustaquim[*], La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention")[*] et … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 11 février 1991, SCI Croix d’Argent, requête numéro 90975, inédit au recueil

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 septembre 1987 et 7 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.C.I. CROIX D'ARGENT, dont le siège social est ... ; la société demande que le Conseil d'Etat annule le jugement 11 402 du 3 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 25 janvier 1991, Brasseur, requête numéro 80969, publié au recueil

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 août 1986 et 5 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy X..., demeurant à Pessan (Auch 32810) ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation, … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 25 janvier 1991, Confédération nationale des associations catholiques et autres, requêtes numéros 103143, 107100 et 107101

Vu 1°), sous le numéro 103 143, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 novembre 1988 et 10 mars 1989, présentés pour la Confédération nationale des associations familiales catholiques, dont le siège est ... ; la confédération demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 28 octobre 1988 par … [Read more...]

Cass., crim., 23 janvier 1991, n° de pourvoi : 90-82.761

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, … [Read more...]