Mots clés ++++ 1 . Droit communautaire - Principes - Droits de la défense - Respect dans le cadre des procédures administratives ( Règlement du Conseil n° 17, art . 14 ) 2 . Droit communautaire - Principes - Droits fondamentaux - Droit des personnes physiques à l' inviolabilité du domicile - Inapplicabilité aux entreprises - Protection contre les interventions arbitraires … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, 28 juillet 1989, Département des Hauts-de-Seine, requête numéro 92631, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°, sous le numéro 92 631, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 novembre 1987 et 16 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département des Hauts-de-Seine et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 1er juillet 1987 par … [Read more...]
Conseil constitutionnel, 28 juillet 1989, Loi relative aux conditions de séjour et d’entrée des étrangers en France, décision numéro 89-261 DC
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 4 juillet 1989, par MM Bernard Pons, Philippe Séguin, André Berthol, Richard Cazenave, Roland Vuillaume, Jean-Pierre Delalande, Michel Giraud, Pierre Mazeaud, Pierre Mauger, Gérard Léonard, Eric Raoult, Jean-Michel Dubernard, Arthur Dehaine, Mme Monique Papon, MM Jean-Yves Chamard, Pierre Bachelet, Michel Cointat, Henri de Gastines, … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 28 juillet 1989, Biscay, requête numéro 93722, rec. p. 167
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 27 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 … [Read more...]
Conseil constitutionnel, 28 juillet 1989, Loi relative à la sécurité et à la transparence du marché financier, décision numéro 89-260 DC
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 juillet 1989, par MM Etienne Dailly, Charles Jolibois, Raymond Bourgine, Guy Besse, Jacques Bimbenet, Ernest Cartigny, Henri Collard, Jean François-Poncet, Paul Girod, Pierre Laffitte, Max Lejeune, Jacques Moutet, Marcel Lucotte, Jacques Thyraud, Pierre Louvot, Richard Pouille, Maurice Arreckx, Jean Dumont, Louis Lazuech, Serge … [Read more...]
Conseil Constitutionnel, 28 juillet 1989, Loi relative aux conditions de séjour et d’entrée des étrangers en France, décision numéro 89-261 DC
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 4 juillet 1989, par MM Bernard Pons, Philippe Séguin, André Berthol, Richard Cazenave, Roland Vuillaume, Jean-Pierre Delalande, Michel Giraud, Pierre Mazeaud, Pierre Mauger, Gérard Léonard, Eric Raoult, Jean-Michel Dubernard, Arthur Dehaine, Mme Monique Papon, MM Jean-Yves Chamard, Pierre Bachelet, Michel Cointat, Henri de Gastines, … [Read more...]
CC, n°89-257 DC, 25 juillet 1989, Loi modifiant le code du travail et relative à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 juillet 1989 par MM Marcel Lucotte, Jean Puech, Jacques Thyraud, Richard Pouille, Roger Chinaud, Pierre Louvot, Maurice Arreckx, Jean Dumont, Louis Lazuech, Serge Mathieu, Michel Miroudot, Pierre Croze, Jean-Pierre Fourcade, Philippe de Bourgoing, Henri de Raincourt, Michel d'Aillières, Bernard Barbier, Marc Castex, Jean-François … [Read more...]
Conseil constitutionnel, 25 juillet 1989, décision numéro 89-256, publié au journal officiel
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 27 juin 1989. par MM Jean-Claude Gaudin, Roland Blum, Jean-Pierre de Peretti della Rocca, Gilbert Gantier, Jean Seitlinger, Philippe Vasseur, Jean Proriol, Pierre Lequiller, Gilles de Robien, Jean Desanlis, Daniel Colin, Hubert Falco, Rudy Salles, José Rossi, Jean-Yves Haby, Marc Laffineur, Philippe Mestre, Hervé de Charette, Paul … [Read more...]
CJCE, 13 juillet 1989, Hubert Wachauf v Bundesamt für Ernährung und Forstwirtschaft, Aff. nº 5/88
Mots clés ++++ 1 . Agriculture - Organisation commune des marchés - Lait et produits laitiers - Prélèvement supplémentaire sur le lait - "Exploitation" - Notion - Unités de production agricole données à bail - Absence de vocation laitière affirmée - Inclusion ( Règlement du Conseil n° 857/84, art . 12, d )) 2 . Droit communautaire - Principes - Droits fondamentaux - … [Read more...]
CC, n° 89-258 DC, 8 juillet 1989, Loi portant amnistie
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 4 juillet 1989, par MM Bernard Pons, Pierre Pasquini, Pierre Mazeaud, Mme Françoise de Panafieu, MM Jean-Louis Debré, Eric Raoult, Jean-Marie Demange, Léon Vachet, Pierre Bachelet, Claude-Gérard Marcus, Michel Terrot, Jean-Michel Dubernard, Régis Perbet, Lucien Guichon, René André, Michel Cointat, Mme Christiane Papon, MM Gérard … [Read more...]
CEDH, 7 juillet 1989, Soering contre Royaume-Uni, req. n°14038/88
COUR (PLÉNIÈRE) AFFAIRE SOERING c. ROYAUME-UNI (Requête no14038/88) ARRÊT STRASBOURG 07 juillet 1989 En l’affaire Soering[*], La Cour européenne des Droits de l’Homme, statuant en séance plénière par application de l’article 50 de son règlement et composée des juges dont le nom suit: MM. R. Ryssdal, président, J. … [Read more...]
CEDH, 7 juillet 1989, Gaskin contre Royaume-Uni, req. n°10454
COUR (PLÉNIÈRE) AFFAIRE GASKIN c. ROYAUME-UNI (Requête no10454/83) ARRÊT STRASBOURG 07 juillet 1989 En l’affaire Gaskin[*], La Cour européenne des Droits de l’Homme, statuant en séance plénière par application de l’article 50 de son règlement et composée des juges dont le nom suit: MM. R. Ryssdal, président, J. Cremona, Thór Vilhjálmsson, Mme D. … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 26 juin 1989, Association Etudes et consommation, requête numéro 91356, mentionnée aux tables
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 septembre 1987 et 19 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION "ETUDES ET CONSOMMATION - C.F.D.T.", ayant son siège ... (75955), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de … [Read more...]
Tribunal des conflits, 26 juin 1989, Veuve Plouin et a., requête numéro 02546, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée le 2 mai 1988 au secrétariat, la requête présentée par Me Henri, avocat aux Conseils et celui des consorts Y..., tendant à désignation de l'ordre de juridiction compétent sur conflit négatif résultant de ce que, d'une part, le tribunal administratif de Paris s'est déclaré incompétent pour réparer les … [Read more...]
Conseil d’Etat, Ass., 23 juin 1989, Vériter, requête numéro 84799, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 30 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... (57050), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision notifiée le 31 octobre 1986 par laquelle le tribunal administratif de Nancy, siégeant en formation … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 16 juin 1989, Préfet des Bouches-du-Rhône c/ Commune de Belcodène, requête numéro 103661, publié aux tables
Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, et tendant à ce que : 1° le jugement en date du 20 octobre 1988 du tribunal administratif de Marseille statuant sur un déféré en date du 19 août 1988 du préfet relatif à une délibération … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR, 7 juin 1989, Front calédonien, requête numéro 101123, mentionné aux tables du recueil Lebon
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 17 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le FRONT CALEDONIEN, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 7 juillet 1988 par laquelle le secrétaire général du … [Read more...]
Tribunal des conflits, 6 juin 1989, Préfet région Ile-de-France c. Ville de Pamiers, requête numéro 02578, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 9 mars 1989, une lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la justice, transmet le dossier de la procédure opposant la société d'exploitation et de distribution d'eau (SAEDE) à la ville de Pamiers et à la société lyonnaise des eaux (SLE) ; Vu le … [Read more...]
CEDH, 11 mai 1989, Sargin et Yagci contre Turquie, 11 mai 1989, req. n°14116/88 et n°14117/88
PARTIELLE SUR LA RECEVABILITE des requêtes Nos 14116/88 et 14117/88 présentées par Nihat SARGIN et Nabi YAGCI contre la Turquie __________ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 11 mai 1989 en … [Read more...]
Conseil d´Etat, 5ème et 3ème SSR, 10 mai 1989, CHR de Lille c. Mme Giralso Deblauwe, requêtes numéro 64651 et 81509
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu 1°), sous le n° 64 651, la requête, enregistrée le 18 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LILLE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 14 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lille, avant-dire … [Read more...]
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