decisions — Page 274 — Revue générale du droit

Conseil d’Etat, SSR, 18 février 1987, Ministre de la Défense c. Bales, requête numéro 81238

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours enregistré le 14 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la défense, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 30 juillet 1986 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris statuant en référé, a … [Read more...]

Cour de Cassation, Chambre civile 1, 17 février 1987, 85-14.568, Publié au bulletin

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique, pris en sa première branche :Vu l'article L 121-12 alinéa 2 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'assureur peut être déchargé en tout ou en partie de sa responsabilité envers l'assuré quand la subrogation dans les droits de la victime ne peut plus, du fait dudit assuré, s'opérer … [Read more...]

Cour de Cassation, Chambre civile 1, 17 février 1987, 85-15.350, Publié au bulletin

N° de pourvoi : 85-15.350 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle . Audience publique du mardi 17 février 1987 Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 1985-05-31, du 31 mai 1985 Président :M. Fabre Rapporteur :M. Jouhaud Avocat général :M. Dontenwille Avocat(s) :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard et M. Roger . RÉPUBLIQUE … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 2 février 1987, Société TV6 et a., requête numéro 81131, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1° , sous le numéro 81 131, la requête enregistrée le 12 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société T.V.6, société anonyme dont le siège social est ... à Paris 75008 , et tendant à l'annulation du décret n° 86-901 du 30 juillet 1986 portant résiliation du traité de concession … [Read more...]

CE, 7 / 9 SSR, 28 janvier 1987, Association syndicale des arrosants du Canal de Béal du Moulin de Sénas, req. no55214

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 novembre 1983 et 17 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association Syndicale des Arrosants du Canal de Béal du X... de Sénas, association syndicale autorisée dont le siège est à Sénas 13560 , représentée par son … [Read more...]

CE, 7 / 9 SSR, 28 janvier 1987, Association Syndicale « L’œuvre générale de Craponne », req. no 55213

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 novembre 1983 et 17 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour "L'OEUVRE GENERALE DE CRAPONNE", association syndicale autorisée, dont le siège est à l'Hôtel de Ville de la commune de Salon de Provence Bouches-du-Rhône , … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 28 janvier 1987, Comité de défense des espaces verts c. SA Le Lama, requête numéro 39146, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 janvier 1982 et 5 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'association "Comité de défense des espaces verts", représenté par sa présidente Mme Geneviève MOUZE, demeurant ... à Nice 06000 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 23 janvier 1987, Loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence, décision numéro 86-224 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 décembre 1986, par MM. Pierre Joxe, Lionel Jospin, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Christian Goux, Jean-Pierre Michel, Henri Fiszbin, Alain Richard, Jean-Claude Chupin, Olivier Stirn, Mme Gisèle Stiévenard, MM. André Clert, François Loncle, Pierre Ortet, André Billardon, Charles Pistre, Robert Le Foll, Edmond Hervé, Augustin Bonrepaux, … [Read more...]

Cass., com., 20 janvier 1987, n° de pourvoi : 85-10.727

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'article 177 du Traité instituant la Communauté économique européenne ; . Attendu que selon ce texte, la Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer à titre préjudiciel sur l'interprétation de ce Traité ; que lorsqu'une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 16 janvier 1987, Ribot, requête numéro 66309, rec. p. 9

Vu la requête enregistrée le 21 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X..., demeurant ... à Fontaine-Simon, La Loupe Eure-et-Loir , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 2 du jugement en date du 28 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné la ville de Paris à lui verser les … [Read more...]

Tribunal des conflits, 12 janvier 1987, Grizivatz, requête numéro 02450, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; la loi du 24 mai 1872 ; l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée par les décrets du 5 décembre 1952 et du 25 juillet 1960 ; le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; CONSIDERANT que le ministre de l'Intérieur, agissant à la … [Read more...]

CE, 10/ 9 SSR, 19 décembre 1986, Burel, req. n°76139

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le jugement du 25 janvier 1982, enregistré le 2 mars 1982 au greffe du tribunal administratif de Paris par lequel le conseil de prud'hommes de Bobigny a renvoyé à ce tribunal par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail l'appréciation de la légalité de la décision du 9 janvier 1981 de … [Read more...]

CEDH, 18 décembre 1986, Bozano c. France, affaire numéro 9990/82

AFFAIRE BOZANO c. FRANCE (Requête no 9990/82) ARRÊT STRASBOURG 18 décembre 1986 En l’affaire Bozano[], La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et aux clauses pertinentes de son règlement, en une chambre composée des … [Read more...]

CEDH, 18 décembre 1986, Johnston et autres contre Irlande, req. n°9697/82

OUR (PLÉNIÈRE) AFFAIRE JOHNSTON ET AUTRES c. IRLANDE (Requête no 9697/82) ARRÊT STRASBOURG 18 décembre 1986 En l’affaire Johnston et autres[*], La Cour européenne des Droits de l’Homme, statuant en séance plénière par application de l’article 50 de son règlement et composée des juges dont le nom suit: MM. R. Ryssdal, président, J. Cremona, Thór Vilhjálmsson, G. … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 12 décembre 1986, Rebora, requête numéro 51249, rec. p. 281

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juin 1983 et 3 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcello X..., demeurant ... 19 6 HX Royaume-Uni , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 18 février 1983 du … [Read more...]

Cour de casssation, Civ 1ère, 9 décembre 1986, pourvoi numéro 85-11528, Bull. civ. I n°295

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mlle X..., directrice d'un hôpital public, a adressé au directeur général de l'assistance publique, un rapport sur le comportement de Mlle Y..., infirmière générale dans le même hôpital ; qu'estimant diffamatoires certains … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 28 novembre 1986, Syndicat national des inspecteurs et des cadres administratifs du service national des examens du permis de conduire, requête numéro 43599

Vu l'ordonnance en date du 18 juin 1982 du président du tribunal administratif de Paris, ladite ordonnance enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 juillet 1982, transmettant au Conseil d'Etat la requête enregistrée au secrétariat de ce tribunal le 28 juin 1980, par laquelle le SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS ET DES CADRES ADMINISTRATIFS DU SERVICE … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 18 novembre 1986, Loi relative à la délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés, décision numéro 86-218 DC

Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Le rapporteur ayant été entendu ;1. Considérant que la conformité à la Constitution de la loi relative à la délimitation des circonscriptions pour … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 18 novembre 1986, « Découpage électoral », décision numér 86-218 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi, d'une part, le 27 octobre 1986, par MM. Pierre Joxe, Lionel Jospin, Noël Ravassard, Jean Lacombe, Georges Lemoine, Pierre Métais, Jacques Fleury, Jean-Pierre Michel, Mme Marie-Josèphe Sublet, MM. Pierre Ortet, Pierre Garmendia, Jean-Pierre Sueur, Louis Darinot, Mme Odile Sicard, MM. Michel Cartelet, Christian Laurissergues, Roland Huguet, … [Read more...]

Conseil d’Etat, SS, 31 octobre 1986, Roland, requête numéro 74378

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 24 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant ... à Lille 59800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance en date du 13 décembre 1985 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa … [Read more...]