Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 20 mai 1974, vers dix-sept heures trente, M. X..., exploitant d'un café, a remarqué qu'un homme faisant partie d'un groupe de quatre consommateurs, était porteur d'une arme à feu ; que M. X... qui avait également reconnu parmi ces quatre personnes certaines de celles qui, quelques … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 17 février 1986 une expédition de l'arrêt en date du 5 février 1986 par lequel la Cour d'appel de Colmar a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer la juridiction compétente pour connaître du litige opposant la commune de Kintzheim et l'Office … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; la loi du 24 mai 1872 l'ordonnance du 1er juin 1828, modifiée par les décrets du 5 décembre 1952 et du 25 juillet 1960 ; le décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; le préambule de la Constitution et son article 55 … [Read more...]

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet 1984 et 27 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... à Saint-Etienne 42000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 27 avril 1984, par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 septembre 1984, présenté par le Préfet, commissaire de la république de la région de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juillet 1984 par lequel le tribunal … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1° la requête enregistrée le 21 janvier 1986, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 75 040, présentée pour la COMPAGNIE LUXEMBOURGEOISE DE TELEDIFFUSION, dont le siège est ..., Grand Duché de Luxembourg, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège et tendant à ce … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête, enregistrée le 25 juin 1982 au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme "DES TRAVERSES DE L'EST" et le syndicat national des fabricants de supports en béton armé pour voies ferrées, représentés par leurs dirigeants légaux et dont le siège est à … [Read more...]

Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu la requête présentée par M. Régis Anouil, demeurant 15bis rue Paul-Demange, à Croissy-sur-Seine, Yvelines, enregistrée le 20 mars 1986 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 mai 1984 et 11 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE de BRAY Y..., représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 5 juin 1984, et tendant à … [Read more...]

Parties DANS L ' AFFAIRE 69/85 , AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE VERWALTUNGSGERICHT FRANKFURT AM MAIN ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE WUNSCHE HANDELSGESELLSCHAFT GMBH & CO ., AYANT SON SIEGE A HAMBOURG , ET REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 31 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Commissaire de la République du département des Landes, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté son déféré dirigé contre quatre … [Read more...]