decisions — Page 283 — Revue générale du droit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, 11 juin 1981, 80-12.008, Publié au bulletin

Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 80-12.008 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 11 juin 1981 Décision attaquée : Cour d'appel Bourges (Chambre 1 ) 1979-11-12, du 12 novembre 1979 Président M. Charliac Rapporteur M. Sargos Avocat général M. Baudoin Avocat(s) Demandeur : M. Odent RÉPUBLIQUE … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 5 juin 1981, Layani, requête numéro 23721, inédit au recueil.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AVRIL 1980, PRESENTEE PAR MLLE NICOLE X..., REPRESENTEE PAR ME KARSENTY, AVOCAT A LA COUR, SON MANDATAIRE, DEMEURANT ... ARR , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT DECLARE ILLEGALES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 75 DU REGLEMENT … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 5 juin 1981, Ministre de la Culture et de l’Environnement c. Société Incimer, requête numéro 10058

Vu le recours du ministre de la culture et de l’environnement, enregistre le 14 novembre 1977 au secretariat du contentieux du conseil d’etat, et tendant a ce que le conseil d’etat : 1° annule le jugement en date du 2 aout 1977 du tribunal administratif de marseille qui a declare nulles et de nul effet les decisions du prefet des bouches du rhone en date du … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 29 mai 1981, Rekhou, requête numéro15092, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 12 MARS 1976, PRESENTEE PAR M. X..., ANCIEN DIRECTEUR D'ECOLE, DEMEURANT ... A ALGER ALGERIE ET TENDANT A CE QUE LE TRIBUNAL ANNULE LA DECISION PAR LAQUELLE SA PENSION A ETE "CRISTALLISEE", ENSEMBLE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 22 mai 1981, Dlle Bloc’h, requête numéro 15397, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 DECEMBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 JUIN 1979, PRESENTES POUR MLLE X..., DIRECTEUR DE SERVICE ADMINISTRATIF A LA MAIRIE DE BREST, DEMEURANT A BREST FINISTERE , ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT … [Read more...]

CE, 5 / 3 SSR, 22 mai 1981, Commune de Chennevières-sur-Marne, req. n°17330

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 AVRIL 1979, PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE CHENNEVIERES-SUR-MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, A LA DEMANDE DE MADAME JOSETTE X... LA DECISION, … [Read more...]

CJCE, 5 mai 1981, Firma Anton Dürbeck contre Hauptzollamt Frankfurt am Main-Flughafen, Aff. n°112/80

Mots clés 1 . POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS - MESURES DE SAUVEGARDE COMMUNAUTAIRES - ADMISSIBILITE - CONDITIONS ( TRAITE CEE , ART . 110 ) 2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - MODIFICATION D ' UNE REGLEMENTATION - PRINCIPE DE PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME - APPLICATION - LIMITES Sommaire 1 . L ' ARTICLE 110 DU TRAITE … [Read more...]

Conseil d´Etat, 5ème et 3ème SSR, 3 avril 1981, Ville de Bayonne, requête numéro 12870

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral VU 1° SOUS LE N° 12.870, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUIN 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 26 AVRIL 1979, PRESENTES POUR LA VILLE DE BAYONNE REPRESENTEE PAR SON MAIRE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 4 AVRIL … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR 18 mars 1981, Société française de factoring, requête numéro 15243

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 DECEMBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 12 SEPTEMBRE 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING S.F.F. , SOCIETE ANONYME, DONT LE SIEGE EST A ... PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 18 mars 1981, Consorts Ferran, requête numéro 17502, rec. p. 148

REQUÊTE de Mlle M. – L. X… et M. M. X… tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 1er février 1979 du tribunal administratif de Toulouse rejetant leur demande tendant à l'annulation d'une décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de la Haute-Garonne sur leur demande tendant à ce que la ville de Toulouse indemnise les dommages … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 6 mars 1981, Association de défense des habitants du quartier de Chèvre-Morte et a., requête numéro 00120, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUILLET 1975 ET LE 4 NOVEMBRE 1975, PRESENTES POUR : - L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES HABITANTS DU QUARTIER DE CHEVRE-MORTE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST AU FOYER COMMUNAL, ..., A TALANT COTE D'OR , … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 27 février 1981, Commune de Chonville, requête numéro 13906, rec. p. 116

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU 1° LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AOUT 1978, PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE CHONVILLE-MALAUMONT MEUSE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE DUMENT HABILITE A CET EFFET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 6 février 1981, Société générale d’entreprises, requête numéro 14836

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 OCTOBRE 1978, PRESENTEE POUR : 1° LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISES, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ... A CHEVILLY-LA-RUE VAL-DE-MARNE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL EN EXERCICE, DEMEURANT EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE ; 2° LA SOCIETE ENTREPRISE LEVAUX ET FILS, SOCIETE ANONYME … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 30 janvier 1981, Ministre du travail et de la participation c/ Société France Afrique Transaction, requête numéro 16148, rec. p. 32

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 FEVRIER 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, EN TANT QU'IL A ANNULE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DE LA MANCHE REJETANT LA DEMANDE DE LA SOCIETE FRANCE EUROPE … [Read more...]

CC, 20 janvier 1981, Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes, n° 80-127 DC

Le Conseil constitutionnel, Saisi : Le 20 décembre 1980, par MM Raymond Forni, Alain Richard, René Gaillard, Pierre Forgues, Christian Nucci, Martin Malvy, Raoul Bayou, Jean-Yves Le Drian, Louis Mexandeau, Guy Bêche, Pierre Guidoni, Louis Darinot, Roland Haguet, Noël Ravassard, Michel Crépeau, René Souchon, Alain Bonnet, Pierre Garmendia, Pierre Lagorce, Georges Fillioud, … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section,19 décembre 1980, Hechter, requête numéro 11320, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 FEVRIER 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 21 SEPTEMBRE 1978 PRESENTES POUR M. X... DANIEL DEMEURANT ... A PARIS 16E ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 6 JANVIER 1978 PAR LAQUELLE LE … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 19 décembre 1980, Association pour la protection de la nature de la région de Damgan et autre, requête numéro 17661, rec. p. 487

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MAI 1979, PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE LA NATURE DE LA REGION DE DAMGAN DONT LE SIEGE EST A DAMGAN MORBIHAN ET PAR MME X... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 - ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 28 FEVRIER 1979, EN TANT QUE CELUI-CI N'A PAS ANNULE … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 19 décembre 1980, Revillod et autres, requête numéro 12387, rec. p. 479

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MAI 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 NOVEMBRE 1978, PRESENTES POUR MM. Z..., A..., X..., Y..., LE BARS, LE BLOAS, AMOUREUX, DELAHAIE, SELLIN, BEDOLLA, PLANTEVIN, HUET DE GUERVILLE, LE BOUDER ET CLAYEYSSEN ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N 78-497 … [Read more...]

CJCE, 17 décembre 1980, Commission c. Belgique, affaire numéro C-149/79

Mots clés LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - DEROGATIONS - EMPLOIS DANS L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE - NOTION - PARTICIPATION A L ' EXERCICE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ET A LA SAUVEGARDE DES INTERETS GENERAUX DE L ' ETAT ( TRAITE CEE , ART . 48 , PAR . 4 ) Sommaire LES EMPLOIS DANS L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE AU SENS DE L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 4 , DU TRAITE CEE SONT CEUX … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 28 nov. 1980, Ville de Paris c. Etablissements Roth, requête numéro 17732

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MAI 1979, PRESENTEE POUR LA VILLE DE PARIS, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE L'ORDONNANCE DU 24 AVRIL 1979 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, STATUANT EN … [Read more...]