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Revue générale du droit

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Conseil d’Etat, SSR., 13 février 1974, Sieur Thuilliez, requête numéro 88380, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... HENRI , DEMEURANT A NEUILLY-SUR-SEINE HAUTS-DE-SEINE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 AOUT 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE … [Read more...]

CE, Sect., 1er févr. 1974, Dame Huber, requête numéro 82229,

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DE LA DAME HUBER X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN RESTITUTION DE SOMMES INDUMENT VERSEES AU PERCEPTEUR DE STRASBOURG AU TITRE DES TAXES FONCIERES SUR LES PROPRIETES BATIES AFFERENTES POUR LES ANNEES 1962 A 1966 … [Read more...]

CJCE, 16 janv. 1974, Rheinmühlen-Düsseldorf contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel, Aff. n°166/73

Mots clés QUESTIONS PREJUDICIELLES - SAISINE DE LA COUR - COMPETENCES DES TRIBUNAUX NATIONAUX - ETENDUE ( TRAITE CEE , ART . 177 ) Sommaire LA FACULTE DU JUGE NATIONAL DE SAISIR LA COUR DE JUSTICE SOIT D ' OFFICE , SOIT A LA DEMANDE DES PARTIES , DE QUESTIONS COMPORTANT UNE INTERPRETATION OU UNE APPRECIATION EN VALIDITE DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS UNE … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 7 décembre 1973, Ministre de l’Agriculture et du Développement rural c. Sté civile agricole des Nigritelles, requête numéro 88252

1° RECOURS N° 88.252 DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL, TENDANT A 1° L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE A LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DES NIGRITELLES, UNE DECISION DU 27 JANVIER 1972 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE DE L'YONNE METTANT EN DEMEURE LADITE SOCIETE DE … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 7 décembre 1973, Le Couteur et Sloan, requête numéro 80357, rec. p. 705

REQUETE DU SIEUR Z... JEAN ET DU SIEUR SLOAN X... , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREMIER MINISTRE DU 6 MARS 1970 REJETANT LE RECOURS GRACIEUX QU'ILS AVAIENT FORME CONTRE LE DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1969 FIXANT LA REMUNERATION DE L'ARCHITECTE EN CHEF DE LA SECTION FRANCAISE DE L'EXPOSITION UNIVERSELLE ET INTERNATIONALE D'OSAKA DE 1970 ET DE SES COLLABORATEURS, ENSEMBLE … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 30 novembre 1973, Association Saint-Luc « clinique du Sacré-Cœur », requête numéro 85598, rec. p. 680

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DE L'ASSOCIATION SAINT-LUC TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE VANNES ; VU LE CODE … [Read more...]

CC, n°73-80 L, 28 novembre 1973, Nature juridique de certaines dispositions du Code rural, de la loi du 5 août 1960 d’orientation agricole, de la loi du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d’exploitation en commun et de la loi du 17 décembre 1963 relative au bail à ferme dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 19 novembre 1973 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions ci-après : - du code rural : - article 44 tel qu'il résulte de l'article 19 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 ; article 45 tel qu'il résulte de … [Read more...]

Cour de cassation, 3e civ., 14 novembre 1973, Dame X., pourvoi numéro 72-13.043, publié au bulletin

Logo Cour de cassation

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DE BANQUE "CREDIT DU NORD" FAIT GRIEF A L ARRET ATTAQUE D AVOIR DECIDE QUE LA LOCATION QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE PAR DAME X... ET A LAQUELLE AVAIT MIS FIN LEFEVRE, LORSQU IL AVAIT ACQUIS L IMMEUBLE, NE BENEFICIAIT PAS DE LA PROTECTION ACCORDEE PAR LE STATUT DES BAUX … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 14 novembre 1973, Zanzi, requête numéro 86752, rec. p. 645

RECOURS DU MINISTRE DE LA JUSTICE, GARDE DES SCEAUX TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AU Y... ROLLAND DANIEL LA SOMME DE 30.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT DU SUICIDE DE SON PERE A LA PRISON DE LA SANTE, LE 10 AVRIL 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE … [Read more...]

CE, Ass., 2 novembre 1973, Société anonyme « Librairie François Maspero », req. n°82590

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "LIBRAIRIE FRANCOIS MASPERO" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SON RECOURS DIRIGE CONTE UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 27 JANVIER 1969 PORTANT INTERDICTION DE LA REVUE TRICONTINENTAL, EDITION FRANCAISE, ENSEMBLE A … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 26 octobre 1973, Sadoudi, requête numéro 81977, rec. p. 603

REQUETE DU SIEUR Y...  AHMED  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA VILLE DE PARIS EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU DECES DE SON FILS, LE SIEUR Y...  AMAR  SURVENU LE 21 MAI 1965 DES SUITES D'UNE BLESSURE PAR BALLE INFLIGEE A L'INTERESSE PAR UN DE SES … [Read more...]

CJCE, 12 juillet 1973, Commission c. Allemagne, affaire numéro 70/72

Parties DANS L ' AFFAIRE 70-72 COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . JOCHEN THIESING , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . PIERRE LAMOUREUX , 4 , BOULEVARD ROYAL , PARTIE REQUERANTE , CONTRE REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , REPRESENTEE PAR M . MARTIN SEIDEL , " … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 6 juillet 1973, Dalleau, requête numéro 82406, rec. p. 482

Vu la requête présentée pour le sieur X..., industriel, demeurant ..., ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 novembre 1916 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision en date du 1er novembre 1916 par laquelle le Ministre de la Guerre a rejeté sa demande en réparation du préjudice que lui a causé l'explosion du Fort de … [Read more...]

CJCE, 4 juillet 1973, Westzucker GmbH, affaire numéro C-1/73, rec. p. 723

ARRET DE LA COUR 4 JUILLET 1973 Parties DANS L ' AFFAIRE 1-73 AVANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR DE JUSTICE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR LE HESSISCHES FINANZGERICHT , SEPTIEME CHAMBRE , ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE WESTZUCKER GMBH A DORTMUND , ET EINFUHR-UND VORRATSSTELLE FUR ZUCKER A FRANKFURT … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 29 juin 1973, Société Géa, requête numéro 82870, rec. p. 453

REQUETE DE LA SOCIETE GEA TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 26 FEVRIER 1971 PORTANT RENOUVELLEMENT ET ATTRIBUTION D'AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION ET DE LIVRAISON A LA CONSOMMATION INTERIEURE DE PRODUITS DERIVES DU PETROLE ET SPECIALEMENT L'ARTICLE 2 ET LE TABLEAU I DUDIT DECRET ; VU LA LOI DU 10 JANVIER 1925 ; LA LOI DU 30 MARS 1928 ; LA LOI DU 14 AVRIL 1932 ; LE … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 19 janvier 1973, Société d’exploitation électrique de la rivière du Sant, requête numéro 82338, publié au recueil

Requête de la société d’exploitation électrique de la rivière du sent tendant a l’annulation du jugement du 22 janvier 1971 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre sa demande dirigée contre la décision notifiée le 30 janvier 1970 par le chef du centre de distribution mixte de Toulouse II - nord … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 8 juin 1973, Dame Peynet, requête numéro 80232, publié au recueil

requête de la dame x... tendant à la reformation du jugement du 17 octobre 1969 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 aout 1967 par laquelle le préfet du territoire de Belfort a refusé de rapporter son arrêté du 4 aout 1967 mettant fin à compter du 5 aout 1967 aux fonctions de la requérante comme infirmière … [Read more...]

Conseil d´Etat, Section, 4 mai 1973, Entreprise Matière, requête numéro 78110 et 81364

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral REQUETE DE L'ENTREPRISE LOUIS MATIERE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 15 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE L'A DECLAREE RESPONSABLE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC L'ETAT ET LA VILLE DE MONTAUBAN DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DE CYCLOMOTEUR … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 2 mai 1973, Association culturelle des israélites nord-africains de Paris, requête numéro 81861, rec. p. 313

REQUETE DE L'ASSOCIATION CULTURELLE DES ISRAELITES NORD-AFRICAINS DE PARIS TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 23 SEPTEMBRE 1970 COMPLETANT LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 16 AVRIL 1964 RELATIF A LA PROTECTION DE CERTAINS ANIMAUX DOMESTIQUES ET AUX CONDITIONS D'ABATTAGE ;    VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 27 avril 1973, Serre, requête numéro 79903, rec. p. 302

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DE LA DEMOISELLE C... COLETTE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1969 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON QUI A REJETE SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE LES ARRETES DU PREFET DE L'ARDECHE DU 15 JANVIER 1966 L'AFFECTANT EN QUALITE D'ASSISTANTE SOCIALE POLYVALENTE DE SECTEUR A VERNOUX, DU 9 AOUT 1967 … [Read more...]

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