decisions — Page 299 — Revue générale du droit

Conseil d’Etat, Section, 8 octobre 1971, Syndicat national des architectes chargés de la construction d’HLM, requête numéro 78259

REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES ARCHITECTES CHARGES DE LA CONSTRUCTION D'H.L.M. ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES NOTES CH/TT 1307 ET 1919 EN DATE DES 9 MARS 1967 ET 10 MAI 1968 PAR LESQUELLES LE DIRECTEUR DE LA CONSTRUCTION, AGISSANT PAR DELEGATION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, A EDICTE CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE DE PENALITES POUR … [Read more...]

CE, 20 juill. 1971, Ville de Sochaux, requête numéro 80804, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DE LA VILLE DE SOCHAUX DOUBS , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE LA DEMANDE FORMEE PAR LA VILLE ET DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EN DATE DU 15 AVRIL 1969 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 20 juillet 1971, Pasquier, requête numéro 75863, rec. p. 562

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DECISION, EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1969, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, SUR LA REQUETE DU SIEUR Z..., ENREGISTREE SOUS LE N° 75863 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE DU 5 AVRIL 1968 REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 14 JANVIER 1966 DU … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 16 juillet 1971, Liberté d’association, Loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, décision numéro 71-44 DC

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 1er juillet 1971 par le Président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, du texte de la loi, délibérée par l'Assemblée nationale et le Sénat et adoptée par l'Assemblée nationale, complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; Vu la … [Read more...]

CEDH, 16 juillet 1971, Ringeisen contre Autriche, req. n°2614/65

COUR (CHAMBRE) AFFAIRE RINGEISEN c. AUTRICHE (AU PRINCIPAL) (Requête no 2614/65) ARRÊT STRASBOURG 16 juillet 1971 En l’affaire Ringeisen, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et aux articles 21 et 22 du Règlement de … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 2 juillet 1971, Société Le piver, requête numéro 76533, rec. p. 504

REQUETE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU L'A DECLAREE RESPONSABLE POUR LES 2°5 DE L'ACCIDENT SURVENU AU SIEUR Y... ET L'A CONDAMNEE A VERSER DIVERSES INDEMNITES AU SIEUR Y... ET A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ; VU LE … [Read more...]

CE, 13 juin 1971, Sieur Planchon, req. n°80251

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DU SIEUR A... JACQUES , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DU PREFET DE POLICE REJETANT SA DEMANDE DE PLACEMENT D'OFFICE EN HOPITAL PSYCHIATRIQUE DES DAMES B..., Z... ET Y... EN VERTU DE L'ARTICLE L. … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 28 mai 1971, Fédération de défense des personnes concernées par le projet actuellement dénommé Ville Nouvelle Est, requête numéro 78825, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR SON ARRETE DU 3 AVRIL 1968 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE EN VUE DE LA CREATION DE LA VILLE NOUVELLE EST DE LILLE, L'ACQUISITION DES … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 28 mai 1971, Damasio, requête numéro 78951, rec. p. 391

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 22 AOUT 1969 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A PROCEDE A "L'AMENAGEMENT DE L'ANNEE SCOLAIRE 1969-1970 ENTRE LES PERIODES DE TRAVAIL ET DE VACANCES ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, du 28 mai 1971, 76216, Var, publié au recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DU DEPARTEMENT DU VAR, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A DECLARE LE DEPARTEMENT DU VAR RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR L'ENTREPRISE BEC FRERES A LA SUITE DE LA RUPTURE DU BARRAGE DE MALPASSET, A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS D'EVALUER LESDITS DOMMAGES … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 21 mai 1971, Sieur Philippon, requête numéro 75035

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DU SIEUR X... JEAN , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA RECLAMATION DIRIGEE CONTRE DEUX DECISIONS DES 2 AOUT ET 18 AOUT 1966 PAR LESQUELLES LE MAIRE D'AJAIN A REFUSE DE PROCEDER A LA RECONSTITUTION DE SA CARRIERE DE SECRETAIRE DE … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 14 mai 1971, Dame Morlet, requête numéro 76196

REQUETE DE LA DAME A..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A D'UNE PART, REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA MARNE EN DATE DU 5 JANVIER 1965 ET D'UNE DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 5 mai 1971, Ville de Carpentras c. Sieur Delhomme, requête numéro 77007, rec. p. 326

REQUETE DE LA VILLE DE CARPENTRAS VAUCLUSE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR X... UNE SOMME DE 41.850 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI DU FAIT D'UNE EXECUTION INCOMPLETE DES ENGAGEMENTS PRIS POUR LA VILLE A SON EGARD, ENSEMBLE … [Read more...]

(CE, 5 mai 1971, Préfet de Paris et Ministre de l’Intérieur c. Syndicat chrétien de la préfecture de la Seine, de l’Assistance Publique et du Crédit municipal et a., requête numéro 75655, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DU PREFET DE PARIS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE, EN DATE DU 18 AOUT 1966, EN TANT QU'IL A NOMME LE SIEUR X... DANS LE CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION DU DEPARTEMENT DE LA SEINE ET DE LA VILLE DE PARIS, … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 23 avril 1971, Monnet et Syndicat national des vétérinaires, requête numéro 80431, rec. p. 288

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 27 MARS 1969 PAR LEQUEL IL A NOMME LE SIEUR GHENU Z..., ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR Y... ET DU SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 2 avril1971, Commune de Condé-sur-Escaut, requête numéro 77859

REQUETE DE LA COMMUNE DE CONDE-SUR-ESCAUT, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 MARS 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE L'A CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR X..., PRECEDEMMENT SECRETAIRE GENERAL DE LA MAIRIE, UNE INDEMNITE DE 10.001 F PORTANT INTERETS A COMPTER DU 12 MARS 1968 ; VU LE CODE DE … [Read more...]

Conseil d´Etat, 3ème et 6ème SSR, 26 mars 1971, Devillers, requete numéro 79815

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT, D'UNE PART A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DEUX DECISIONS DU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME EN DATE DES 15 FEVRIER ET 22 OCTOBRE 1947 … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 19 mars 1971, Mergui, requête numéro 79962, rec. p. 235

Requête des sieurs Maurice et Andre, B. Mergui tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement du 12 janvier 1970 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant leur demande d'indemnité en réparation du préjudice qui leur a été causé par le refus du concours de la force publique pour l'exécution d'une … [Read more...]

CJCE, 13 mars 1971, NV International Fruit Company et autres contre Commission des Communautés européennes, Aff. jointe n°41 à 44/70

Mots clés 1 . PROCEDURE - RECOURS EN ANNULATION - RECOURS DE PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES - REGLEMENTS - FAISCEAU DE DECISIONS INDIVIDUELLES - RECEVABILITE ( TRAITE CEE , ART . 173 , AL . 2 ) 2 . ACTES COMMUNAUTAIRES - EXECUTION DANS L ' ORDRE INTERNE PAR DES MESURES NATIONALES - ACTE DE NATURE A CONCERNER DIRECTEMENT LES INTERESSES 3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE … [Read more...]

Conseil d´Etat, Section, 26 février 1971, Ministre de l´Intérieur c. sieur Aragon, requête numéro 77459

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A PAYER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE 750 F AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 1 ER JUIN 1967 ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; L'ORDONNANCE DU 31 … [Read more...]