Conseil d'État N° 402481    ECLI:FR:CECHR:2017:402481.20170705 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème - 2ème chambres réunies M. Marc Firoud, rapporteur M. Gilles Pellissier, rapporteur public SCP DIDIER, PINET ; RICARD, avocats lecture du mercredi 5 juillet 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : MM. J...L..., S...K..., O...D..., P...E..., R...T..., X...W..., Y...H..., A...D..., G...K..., Q...F..., U...C..., N...V...et B...I...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Les sociétés France-Manche et The Channel Tunnel Group ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision implicite du président du syndicat mixte de promotion de l'activité transmanche (SMPAT) refusant de prononcer la résiliation du contrat de délégation de service public … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) 29 juin 2017 « Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen et procédures de remise entre les États membres – Motifs de non-exécution facultative – Article 4, point 6 – Engagement de l’État membre d’exécution à exécuter la peine conformément à son droit … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Hervé X..., - La société Etablissements X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim. 24 mars 2015, n° 14-81. 897), … [Read more...]

ARRÊT STRASBOURG 20 juin 2017 DÉFINITIF 13/11/2017    Cet arrêt est devenu définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Bayev et autres c. Russie, La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de : Helena Jäderblom, présidente, Luis … [Read more...]

GRANDE CHAMBRE DÉCISION Requête no 71537/14 Phillip HARKINS contre le Royaume-Uni La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant le 15 juin 2017 en une Grande Chambre composée de : Guido Raimondi, président, Angelika Nußberger, Ganna Yudkivska, Helena Jäderblom, Robert Spano, Mirjana Lazarova Trajkovska, Luis López Guerra, Ledi Bianku, Işıl Karakaş, Kristina … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 13 juin 2017 (1) « Renvoi préjudiciel – Article 143 TFUE – Difficultés dans la balance des paiements d’un État membre – Concours financier de l’Union européenne – Protocole d’accord conclu entre l’Union européenne et l’État membre bénéficiaire – Politique sociale – Principe de l’égalité de traitement – Législation nationale interdisant le … [Read more...]

Décision n° 2017-635 QPC du 9 juin 2017 NOR: CSCX1716998S ELI: Non disponible (M. ÉMILE L.) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 mars 2017 par le Conseil d'Etat (décision n° 407230 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. … [Read more...]

Conseil d'État N° 390424    ECLI:FR:CECHR:2017:390424.20170608 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème - 4ème chambres réunies M. Lionel Collet, rapporteur Mme Laurence Marion, rapporteur public OCCHIPINTI, avocat lecture du jeudi 8 juin 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 septembre 2016 et 11 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 juillet 2016 du Conseil national de l'ordre des médecins, statuant … [Read more...]

Conseil d'État N° 399446    ECLI:FR:CECHR:2017:399446.20170607 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème - 9ème chambres réunies Mme Isabelle Lemesle, rapporteur M. Edouard Crépey, rapporteur public lecture du mercredi 7 juin 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure suivante … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'hôpital de Prades a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner Mme K...J...veuve L...et ses enfants, Mmes C...et A...L...et MM.I..., G..., … [Read more...]

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 mars 2017 par le Conseil d'État (décision n° 403944 du 3 mars 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l'Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés par la SCP Piwnica et … [Read more...]