REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B...A..., demeurant ... ; la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L 521-2 du code de justice administrative : 1°) de faire cesser l'atteinte grave … [Read more...]

Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...-AO...K..., demeurant ... ; M. K...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-186 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Seine-et-Marne ; Vu les autres pièces du dossier ;Vu le code électoral ;Vu le … [Read more...]

Vu le pourvoi, enregistré le 24 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la garde des sceaux, ministre de la justice ; le garde des sceaux, ministre de la justice demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 01BX01848 du 20 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à … [Read more...]

Tribunal des conflits N° C3939 M. Arrighi de Casanova, président M. Alain Ménéménis, rapporteur M. Desportes, commissaire du gouvernement Lecture du lundi 19 mai 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 11 octobre 2013, la requête présentée par la SCP Garreau-Bauer-Violas-Feschotte-Desbois, pour Mme E...B...tendant à … [Read more...]

Vu, enregistrée à son secrétariat le 16 octobre 2013, l'expédition de l'arrêt du 14 octobre 2013, par lequel la cour administrative d’appel de Marseille, 6ème chambre, saisie d’un appel de la société d’assurances Groupama tendant à l’annulation partielle d’un jugement rendu le 25 mars 2011 par le tribunal administratif de Montpellier qui l’a condamnée à verser au SIVOM de la … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu enregistrés à son secrétariat, la requête et les observations présentées par la SCP Monod, Colin pour le département du Nord, représenté par le président du conseil général tendant à ce que le tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, détermine l'ordre de juridiction compétent pour … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la fédération UNSA spectacle et communication, dont le siège est 21 rue Jules Ferry à Bagnolet (93170), représentée par son secrétaire général ; la fédération requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler … [Read more...]

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que reprochant à la commune d’Uzerche (la commune) d’avoir, à l’occasion de travaux de rénovation de la place publique en contrebas de laquelle est situé l’immeuble lui appartenant, modifié le cloutage au sol, de telle sorte que sa terrasse est désormais incluse dans le domaine public, et installé des éclairages en quatre points de sa façade en … [Read more...]

Vu le recours, enregistré le 14 août 2013 sous le n° 13NC01591, présenté par le ministre de l'écologie ; le ministre demande à la Cour ; 1°) d'annuler le jugement n° 1100088 du 11 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, à la demande de la fédération départementale des chasseurs de la Meuse, annulé l'arrêté n° 2010-2405 du 19 novembre 2010 par lequel le … [Read more...]

Conseil d'État N° 370600    ECLI:FR:CESSR:2014:370600.20140512 Publié au recueil Lebon 10ème / 9ème SSRM. Florian Blazy, rapporteurM. Edouard Crépey, rapporteur publicSCP DE CHAISEMARTIN, COURJON, avocatslecture du lundi 12 mai 2014 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu 1°, sous le n° 370600, la requête, enregistrée le 26 juillet … [Read more...]

Vu le pourvoi, enregistré le 19 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1 à 4 du jugement n° 1004464, 1101239 du 6 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de Mme B...C..., … [Read more...]