decisions — Page 83 — Revue générale du droit

CEDH, 27 mai 2014, Velyo Velev c. Bulgarie, requête n° 16032/07

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE VELYO VELEV c. BULGARIE (Requête no 16032/07) ARRÊT STRASBOURG 27 mai 2014 DÉFINITIF 27/08/2014 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. En l’affaire Velyo Velev c. Bulgarie, La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de : Ineta … [Read more...]

CJUE, GC, 27 mai 2014, Zoran Spasic, Aff. n°C-129/14 PPU

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 27 mai 2014 «Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 50 et 52 – Principe ne bis in idem – Convention d’application de l’accord de Schengen – Article 54 – Notions de sanction ‘subie’ et ‘actuellement en cours … [Read more...]

Conseil d’État, SSR, 26 mai 2014, Société IMS Health, requête numéro 354903

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société IMS Health, dont le siège est, 91 rue Jean Jaurès à Puteaux (92800), représentée par sa présidente en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la … [Read more...]

CE, 26 mai 2014, M. Gao, requête numéro 344265

Conseil d'État N° 344265 ECLI:FR:CESSR:2014:344265.20140526 Publié au recueil Lebon 10ème / 9ème SSR M. Romain Godet, rapporteur M. Edouard Crépey, rapporteur public SCP LEVIS, avocat lecture du lundi 26 mai 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, … [Read more...]

Conseil d’Etat, 26 mai 2014, Losfled, requête numéro 367832

Conseil d'État N° 367832 ECLI:FR:CESSR:2014:367832.20140526 Inédit au recueil Lebon 1ère sous-section jugeant seule M. Pascal Trouilly, rapporteur Mme Maud Vialettes, rapporteur public SCP DE NERVO, POUPET ; SCP FABIANI, LUC-THALER ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du lundi 26 mai 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

Conseil d’Etat, Ord., 23 mai 2014, Mme E., requête numéro 380560, mentionné aux tables.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B...A..., demeurant ... ; la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L 521-2 du code de justice administrative : 1°) de faire cesser l'atteinte grave … [Read more...]

CEDH, 22 mai 2014, Mammadov contre Azerbaïdjan, req. n°15172/13

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE ILGAR MAMMADOV c. AZERBAÏDJAN (Requête nº 15172/13) ARRÊT STRASBOURG 22 mai 2014 DÉFINITIF 13/10/2014 Cet arrêt est devenu définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Ilgar Mammadov c. Azerbaïdjan, La Cour européenne … [Read more...]

CJUE, 22 mai 2014, Wolfgang Glatzel contre Freistaat Bayern, Aff. n°C-356/12

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) 22 mai 2014 «Renvoi préjudiciel – Transports – Directive 2006/126/CE – Annexe III, point 6.4 – Validité – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 20, 21, paragraphe 1, et 26 – Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées – Permis de conduire – Aptitude physique et mentale à la conduite … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 21 mai 2014, M. X., requête numéro 376166, publié au recueil.

Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...-AO...K..., demeurant ... ; M. K...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-186 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Seine-et-Marne ; Vu les autres pièces du dossier ;Vu le code électoral ;Vu le … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 21 mai 2014, Garde des Sceaux, requête numéro 359672, publié au recueil

Vu le pourvoi, enregistré le 24 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la garde des sceaux, ministre de la justice ; le garde des sceaux, ministre de la justice demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 01BX01848 du 20 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à … [Read more...]

Tribunal des conflits, 19 mai 2014, Mme E…B…c. Maire de Ventabren, requête numéro C3939, publié au recueil

Tribunal des conflits N° C3939 M. Arrighi de Casanova, président M. Alain Ménéménis, rapporteur M. Desportes, commissaire du gouvernement Lecture du lundi 19 mai 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 11 octobre 2013, la requête présentée par la SCP Garreau-Bauer-Violas-Feschotte-Desbois, pour Mme E...B...tendant à … [Read more...]

Tribunal des conflits, 19 mai 2014, Compagnie Groupama Sud Assurances, numéro C3940

Vu, enregistrée à son secrétariat le 16 octobre 2013, l'expédition de l'arrêt du 14 octobre 2013, par lequel la cour administrative d’appel de Marseille, 6ème chambre, saisie d’un appel de la société d’assurances Groupama tendant à l’annulation partielle d’un jugement rendu le 25 mars 2011 par le tribunal administratif de Montpellier qui l’a condamnée à verser au SIVOM de la … [Read more...]

Tribunal des conflits, 19 mai 2014, Département du Nord, requête numéro C3942, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu enregistrés à son secrétariat, la requête et les observations présentées par la SCP Monod, Colin pour le département du Nord, représenté par le président du conseil général tendant à ce que le tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, détermine l'ordre de juridiction compétent pour … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR, 14 mai 2014, Fédération UNSA spectacle et communication, requête numéro 355924, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la fédération UNSA spectacle et communication, dont le siège est 21 rue Jules Ferry à Bagnolet (93170), représentée par son secrétaire général ; la fédération requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler … [Read more...]

CE, 1ère / 6ème SSR, 14 mai 2014, Fédération nationale CGT des personnels des sociétés d’études, de conseil et de prévention, req. n°357039

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 22 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération nationale CGT des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention, dont le siège est 263 rue de Paris à Montreuil Cedex (93514), représentée … [Read more...]

CE, 14 mai 2014, Société Addmedica, req. n° 363195

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la décision du 20 mars 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, avant de statuer sur les conclusions de la requête de la société Addmedica tendant, premièrement, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 septembre 2012 du comité économique des produits de santé (CEPS) portant fixation … [Read more...]

CJUE, GC, 13 mai 2014, Google Spain contre Agencia Española de Protección de Datos Mario Costeja Gonzalez, Aff. n°C-131/12

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 13 mai 2014 (*) «Données à caractère personnel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de ces données – Directive 95/46/CE – Articles 2, 4, 12 et 14 – Champ d’application matériel et territorial – Moteurs de recherche sur Internet – Traitement des données contenues dans des sites web – Recherche, indexation et stockage de … [Read more...]

Cass., 1e civ., 13 mai 2014, pourvoi numéro 12-28.248

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que reprochant à la commune d’Uzerche (la commune) d’avoir, à l’occasion de travaux de rénovation de la place publique en contrebas de laquelle est situé l’immeuble lui appartenant, modifié le cloutage au sol, de telle sorte que sa terrasse est désormais incluse dans le domaine public, et installé des éclairages en quatre points de sa façade en … [Read more...]

Cass., 1ère civ., 13 mai 2014, n° de pourvoi : 13-15.819

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 31 janvier 2013) que l'hebdomadaire « Point de vue » édité par la société Groupe Express-Roularta, a publié dans son numéro 3215, daté du 3 au 9 mars 2010, un article annoncé … [Read more...]

CAA Nancy, 12 mai 2014, Ministre de l’écologie, requête numéro 13NC01591

Vu le recours, enregistré le 14 août 2013 sous le n° 13NC01591, présenté par le ministre de l'écologie ; le ministre demande à la Cour ; 1°) d'annuler le jugement n° 1100088 du 11 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, à la demande de la fédération départementale des chasseurs de la Meuse, annulé l'arrêté n° 2010-2405 du 19 novembre 2010 par lequel le … [Read more...]