Responsabilité administrative, Responsabilité médicale, Chronique de droit administratif français et comparé, Chronique de droit de la responsabilité médicale, Revue générale du droit, hocquet
Le Conseil d’Etat admet l’existence d’un préjudice d’impréparation découlant d’un défaut d’information sur les risques d’un acte médical
Contexte : Cet arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 10 octobre 2012 porte sur les sanctions...
