Aucune disposition législative ou réglementaire ne s'oppose à ce que le déclassement des rues et places publiques soit prononcé dans un intérêt général autre que celui de la voirie; 2° en prononçant le déclassement partiel des rues du Perrey, Michel-Yvon, du Frère-Constance et d'Oran (pour en donner le terrain à bail, à la Société chantiers et ateliers Augustin Normand), le … [Read more...]
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