Revue générale du droit

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Cass., soc., 29 mai 2013, n° de pourvoi : 11-22.376

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Attendu, selon le jugement attaqué (Tribunal d'instance d'Avignon, 27 juillet 2010), rendu en dernier ressort, que M. X..., qui a été usager du centre d'aide par le … [Read more...]

31 octobre 2013: Troisième journée de la Jeune Recherche Constitutionnelle

Appel à communication

La Commission de la Jeune recherche constitutionnelle et le Conseil scientifique de l’Association Française de Droit Constitutionnel organisent une troisième Journée de la jeune recherche constitutionnelle. Celle-ci sera accueillie par le Centre de Recherches sur le Droit Public (CRDP) de l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense et aura lieu le jeudi 20 février … [Read more...]

Colonnes Morris : le contrat de mobilier urbain n’est pas un marché public

Conseil d'Etat, SSR., 15 mai 2013, Ville de Paris, requête numéro 364593

Dans les mains du juge administratif, la vie d’un contrat peut se révéler chaotique. La convention signée entre la Ville de Paris et la société JC Decaux pour l’installation et l’exploitation de colonnes et de mâts porte-affiches sur le domaine public de la commune a revêtu, entre 2005 et 2013, pas moins de trois qualifications différentes. Conclue le 18 octobre 2005 en la … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 24 mai 2013, numéro 2013-317, QPC

Conseil constitutionnel vendredi 24 mai 2013 - Décision N° 2013-317 QPC ECLI:FR:CC:2013:2013.317.QPC Quantité minimale de matériaux en bois dans certaines constructions nouvelles JORF du 29 mai 2013 page 8854, texte n° 120   NOR : CSCX1313503S     Texte intégral Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 mars 2013 par le Conseil d'État … [Read more...]

31 juillet 2013: Gouverner, négocier, punir . Pouvoirs publics, recrutement militaire et insoumission à la fin du Moyen Âge (Méditerranée-Région alpine XIII e -XVI e siècle)

Appel à contribution

Dans le cadre des activités du Collège Postdoctoral du LabexMed – « Les sciences humaines et sociales au cœur de l’interdisciplinarité pour la Méditerranée » – cet appel à communication concerne une journée d’études qui aura lieu vendredi 8 novembre 2013, à la Maison Méditerranéenne des Sciences de l’Homme (MMSH) d’Aix-en-Provence, et sera intégrée au calendrier du laboratoire … [Read more...]

30 juin 2013: Opinion et système judiciaire : Modes et pratiques d’argumentation judiciaire et extrajudiciaire, du Moyen Âge à nos jours

Appel à contribution

L’IRHiS (Institut de Recherches Historiques du Septentrion, CNRS-Lille 3) et le CHJ (Centre d’Histoire Judiciaire, CNRS-Lille 2) invitent les jeudi 14 et vendredi 15 novembre 2013 à la MESHS (2 rue des Canonniers, Lille) pour deux journées consacrées au thème: "Opinion et système judiciaire : Modes et pratiques d’argumentation judiciaire et extrajudiciaire, du Moyen Âge à nos … [Read more...]

TA Montpellier, ORD., 23 mai 2013, Société Chrystel Camus Productions et M. D., requête numéro 132275

Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal le 21 mai 2013, présentée pour la SARL Chrystel Camus Productions, dont le siège est situé 2125 route de Draguignan, 83440 Seillans,  et M. D., demeurant Théâtre … Paris, par Me Jacques Verdier, avocat au barreau d’Aurillac ; les requérants demandent au juge des référés du  tribunal : 1°) d’enjoindre au maire de la commune de … [Read more...]

Conventions domaniales : plaidoyer pour une obligation de mise en concurrence

Par un arrêt désormais classique en la matière (CE, 3 décembre 2010, n° 338272 et n° 338527, Ville de Paris et Association Paris Jean Bouin, publié au recueil Lebon), le Conseil d'Etat a coupé court à un débat épineux : la mise en concurrence préalable à la passation des conventions d'occupation domaniale. Pourtant, l'effervescence doctrinale que suscite la question est loin de … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 22 mai 2013, A, requête numéro 351183

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 25 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10LY02107 du 24 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 22 mai 2013, Chambre de commerce et de l’industrie de région des îles de Guadeloupe et autres, décision numéro 2013-313 QPC

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 février 2013 par le Conseil d'État (décision nos 364280, 364281, 364282 et 364283 du 22 février 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la chambre de commerce et d'industrie de région des îles de Guadeloupe, la chambre de commerce et … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 22 mai 2013, Clabaut, requête numéro 350551, T. p. 675

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet et 4 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C... B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0901379 du 4 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de … [Read more...]

Aucune faute du chirurgien-dentiste à l’origine d’acouphènes et de dysfonctionnement de l’appareil manducateur

Cass. 1re civ., 24 avril 2013, n° 12-17751, non publié au bulletin (F-D)

Contexte : Par cet arrêt rendu le 24 avril 2013, la Cour de cassation rappelle que la responsabilité du chirurgien-dentiste est, quel que soit le dommage subi par le patient, subordonnée à la preuve d’une faute dans le choix de la technique ou la conduite de l’intervention. Litige : Le 4 août 2000, un chirurgien-dentiste procède à une avulsion difficile d’une dent de sagesse … [Read more...]

« Droit pénal médical » par Patrick Mistretta

Comme le montre la chronique qui lui est consacrée dans les pages de cette revue, le contentieux de la responsabilité médicale est particulièrement riche. Le médecin est aujourd’hui un justiciable comme les autres qui, en tant que professionnel, répond de ses actes devant la justice ordinaire, qu’elle soit civile ou pénale. Si le développement des mécanismes assurantiels ou … [Read more...]

Appel en garantie d’une clinique condamnée in solidum avec le chirurgien à réparer le dommage résultant d’une infection nosocomiale

Cass. 1re civ., 10 avril 2013, n° 12-14219, publié au bulletin (F-P+B+I).

Contexte : Cet arrêt rendu le 10 avril 2013 porte sur la répartition du poids de l’indemnisation d’une victime d’une infection nosocomiale entre la clinique et le chirurgien condamnés in solidum à réparer son dommage. Litige : Le 4 février 1997, un patient subit une intervention chirurgicale à l’œil droit pratiquée par un chirurgien dans les locaux exploités par une … [Read more...]

La réparation nécessairement partielle en cas de perte de chance à la suite d’une faute de diagnostic

Cass. 1re civ., 10 avril 2013, n° 12-17631, non publié au bulletin (F-D)

Contexte : Par cet arrêt rendu le 10 avril 2013, la Cour de cassation rappelle qu’en l’absence de certitude entre la faute et les séquelles invoquées par le patient, la réparation ne peut être que partielle au titre de la perte de chance. Litige : Les 2 et 6 août 2004, un patient souffrant de douleurs lombaires consulte son médecin généraliste qui lui prescrit des … [Read more...]

La perte de chance découlant du défaut d’information médicale toujours active !

Cass. 1re civ., 10 avril 2013, n° 12-14813, non publié au bulletin (F-D)

Contexte : Par cet arrêt rendu le 10 avril 2013, la Cour de cassation retient que le manquement par un médecin à son devoir d’information peut toujours donner lieu à une indemnisation au titre de la perte de chance d’échapper aux lésions corporelles qui se sont réalisées, mais que celle-ci ne saurait cependant s’étendre à l’entier dommage. Litige : Le 23 mai 1995, une … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 16 mai 2013, requête numéro 2013-667 DC

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR, 15 mai 2013, Fédération nationale des transports routiers, requête numéro 337698, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 4 juillet 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la Fédération nationale des transports routiers, a, d'une part, annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de … [Read more...]

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