Revue générale du droit

You are here: Home / CC, n°2013-665 DC, 28 février 2013, Loi portant création du contrat de génération

Conseil d’Etat, SSR., 27 février 2013, Société Promogil, requête numéro 364751, publié au recueil

Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 21, 24 et 28 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Promogil, dont le siège est 37, rue de Coulanges à Sucy-en-brie (94370) ; la société Promogil demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1207997 du 21 décembre 2012 par laquelle le juge des … [Read more...]

CJUE, 26 février 2013, Stefano Melloni contre Ministerio fiscal, Aff. n°C-399/11

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 26 février 2013 (*) «Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Procédures de remise entre États membres – Décisions rendues à l’issue d’un procès auquel l’intéressé n’a pas comparu en personne – Exécution d’une peine prononcée par défaut – Possibilité de révision du jugement» Dans l’affaire … [Read more...]

CJUE, 26 février 2013, Stefano Melloni contre Ministerio fiscal, Aff. n°C-399/11

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 26 février 2013 ( *1 ) «Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Mandat d’arrêt européen — Procédures de remise entre États membres — Décisions rendues à l’issue d’un procès auquel l’intéressé n’a pas comparu en personne — Exécution d’une peine prononcée par défaut — Possibilité de révision du jugement» Dans l’affaire … [Read more...]

And the winner is : CNU Section 02

Liste de qualification aux fonctions de Maître de conférences

Vous trouverez en pièce jointe la liste de qualification aux fonctions de Maître de conférences pour la section 02 (Droit public) au titre de l'année 2013. Toutes nos félicitations aux qualifiés. … [Read more...]

Laïcité : la rémunération publique des ministres du culte en Alsace-Moselle validée par le Conseil constitutionnel

Conseil constitutionnel, décision n° 2012-297 QPC du 21 février 2013, Association pour la promotion et l'expansion de la laïcité

Le Conseil constitutionnel a rendu le 21 février dernier une décision très attendue en Alsace-Moselle. Transmise par le Conseil d'Etat le 19 décembre 2012 (décisions n° 360724 et n° 360725), la question prioritaire de constitutionnalité, soulevée par l'Association pour la promotion et l'expansion de la laïcité, portait sur le traitement des ministres du culte dans ces trois … [Read more...]

Le geste de chirurgie réparatrice et l’information sur les risques liés aux suites opératoires

Cass. 1re civ., 6 février 2013, n° 12-17423, publié au bulletin.

Contexte : Cette décision rendue le 6 février 2013 illustre la sévérité avec laquelle la Cour de cassation apprécie les devoirs pesant sur les chirurgiens plasticiens qui réalisent un acte de chirurgie réparatrice. Litige : Le 19 janvier 2005, une patiente subit un acte de chirurgie réparatrice consistant en une intervention de lipectomie, également appelée abdominoplastie. … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 21 février 2013, Association pour la promotion et l’expansion de la laïcité, décision numéro 2012-297 QPC

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2012 par le Conseil d'État (décision n°s 360724 et 360725 du 19 décembre 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association pour la promotion et l'expansion de la laïcité, relative à la conformité aux droits et libertés que la … [Read more...]

Conseil d’État, SSR, 20 février 2013, requête numéro 360307, Fédération Chimie énergie CFDT

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 14 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération chimie énergie CFDT, dont le siège est 47/49 avenue Simon Bolivar à Paris (75019), pour le Syndicat CGT de l'ADEME, dont le siège est 263 rue de Paris, … [Read more...]

CE, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 20 février 2013, Théron, req. n°364081

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., domicilié..., 20, chemin de la providence à Bourg-en-Bresse (01011) ; M. B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la garde … [Read more...]

L’intérêt public local et le financement public des cultes : dans la lignée de la jurisprudence Fédération de la libre pensée et d’action sociale du Rhône

CE, SSR, 15 février 2013, Grande Confrérie de Saint-Martial, requête numéro 347049

En l’espace de deux années, le Conseil d’Etat a redessiné les contours de la loi du 9 décembre 1905 et a, par plusieurs arrêts, défini un nouveau cadre pour le financement public des cultes (Conseil d’Etat, 19 juillet 2011, Fédération de la libre pensée et de l’action sociale du Rhône et M., requête numéro 308817 ; CE, 4 mai 2012, Fédération de la libre pensée et de l’action … [Read more...]

Conseil d’État, SSR., 20 février 2013, Société Laboratoire Biomnis, requête numéro 363656, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 octobre et 15 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Laboratoire Biomnis, dont le siège est 17/19 avenue Tony Garnier BP 7322 à Lyon Cedex 07 (69357) ; la société Laboratoire Biomnis … [Read more...]

Cass., crim., QPC, 19 février 2013, n° de pourvoi : 13-80.491

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions … [Read more...]

Tribunal des conflits, 18 février 2013, Société LOCAM, numéro C3894, mentionné aux tables

Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 octobre 2012, la lettre par laquelle la garde des Sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la société LOCAM à l'Agent judiciaire du Trésor devant le tribunal de grande instance de Paris ; Vu le déclinatoire présenté le 1er août 2011 par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de … [Read more...]

Pas de lien causal entre un accident vasculaire cérébral et une surveillance neurologique non conforme aux règles de l’art

Cass. 1re civ., 6 février 2013, n° 12-12774, non publié au bulletin.

Contexte : Comme le rappelle cette décision rendue le 6 février 2013, il ne suffit pas, pour engager la responsabilité d’une clinique, à la victime d’un grave accident médical de démontrer que les soins reçus n’étaient pas conformes aux règles de l’art. Encore faut-il, ce qui n’a pas été le cas dans cette affaire, convaincre le juge de l’existence d’un lien de causalité entre … [Read more...]

Le radiologue doit délivrer une information sur les résultats de l’examen adaptée à la personnalité et l’état du patient

Cass. 1re civ., 16 janvier 2013, n° 12-14097, non publié au bulletin.

Contexte : Cet arrêt rendu le 16 janvier 2013 rappelle utilement que la santé n’est pas seulement une affaire de professionnels mais concerne aussi – et peut-être même avant tout- la personne du patient qui « a le droit d’être informée sur son état de santé » (C. santé publ., art. L. 1111-2, al. 1er). Litige : Un patient est opéré en 1997 pour des lombalgies importantes. En … [Read more...]

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