Revue générale du droit

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Entrée en vigueur de la circulaire Taubira relative à la délivrance des certificats de nationalité française

Le 23 janvier 2013, une circulaire est adressée par la garde des Sceaux, Madame Taubira, aux tribunaux pour leur demander de ne plus refuser la délivrance des certificats de nationalité française (CNF) pour des enfants nés à l’étranger, au seul motif qu’ils concernent des enfants issus d’une gestation pour autrui (Circ. N° NOR JUSC1301528C, 25 janv. 2013 ; J-R. Binet, … [Read more...]

Faute de la victime et responsabilité du fait des actes administratifs illégaux : les sangliers n’y sont pour rien !

Conseil d'Etat, SSR, 30 janvier 2013, Michel I., requête numéro 339918, publié au recueil

Toute illégalité commise par l'administration est fautive. Tel est le principe, classique, que réaffirme le Conseil d'Etat dans sa décision de sous-sections réunies du 30 janvier 2013, Monsieur Michel I. (Conseil d'Etat, SSR, 30 janvier 2013, Michel I., requête numéro 339918, publié au recueil). Mais, tout comme il a eu l'occasion de le rappeler dans son avis contentieux du 12 … [Read more...]

CEDH, GC, 7 février 2013, Fabris contre France, req. n°16574/08

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE FABRIS c. FRANCE (Requête no 16574/08) ARRÊT (Fond) STRASBOURG 7 février 2013 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Fabris c. France, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Josep Casadevall, président, Françoise … [Read more...]

CEDH, 7 février 2013, Fabris contre France, req. n°16574/08

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE FABRIS c. FRANCE (Requête no 16574/08) ARRÊT (Fond) STRASBOURG 7 février 2013 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Fabris c. France, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Josep Casadevall, président, Françoise … [Read more...]

18 mars 2013: Internet et le droit international

Appel à contribution

L'Université de Rouen ainsi que la SFDI font appel à contribution pour le colloque annuel de la SFDI portant sur le thème: "Internet et le droit international". Le colloque aura lieu du 31 mai au 1er juin 2013. Les personnes intéressées sont invitées à transmettre leur projet d’intervention (5 pages maximum) accompagné d’un curriculum vitae. Les propositions … [Read more...]

La constatation d’une voie de fait ne constitue pas un obstacle à la mise en oeuvre de la procédure de référé liberté

CE, ORD., 23 janvier 2013, Commune de Chirongui, requête numéro 365262, publié au recueil

Le juge judiciaire est traditionnellement reconnu comme le gardien du droit de propriété et des libertés fondamentales, ce qui explique notamment sa compétence pour juger l'administration dans le cadre de l'application de la théorie de la voie de fait. Apparue dans le courant du XIX° siècle (CE, 9 mai 1867, Duc d'Aumale: S. 1867, III, p.124, concl. Aucoc, note Chopin.- TC, 13 … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 4 février 2013, Section de commune de Brousse-et-Selves, requête numéro 346584, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 10 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SECTION DE COMMUNE DE BROUSSE ET SELVES, dont le siège est chez..., représentée par le président de la commission syndicale ; la SECTION DE COMMUNE … [Read more...]

Liberté d’entreprendre et protection de l’enfance

Cass. crim, 22 janvier 2013, pourvoi n° 12-90065

Par un arrêt du 22 janvier 2013 (pourvoi n° 12-90065), la chambre criminelle de la Cour de cassation a décidé qu'il n'y a pas lieu de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 99 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 modifié par l'article 6 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007. Cette disposition interdit … [Read more...]

Conseil d’Etat, Avis, 1er février 2013, requête numéro 363581

Vu le jugement n° 1204184 du 25 octobre 2012, enregistré le 29 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Marseille, avant de statuer sur la demande de M. A...C...tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 6 avril 2012 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission au séjour, lui a … [Read more...]

22 février 2013: Prix de la Recherche de l’Ecole Nationale de la Magistrature

Prix de thèse de l'Ecole Nationale de la Magistrature

L'Ecole nationale de la magistrature décernera,en 2013, un 3ème Prix de la recherche destiné à récompenser un jeune docteur en droit ou en histoire du droit pour des recherches effectuées dans le domaine de la justice. Le lauréat recevra un Prix de 5000 euros et bénéficiera d'une proposition de publication de sa thèse. Les candidats devront avoir soutenu leur thèse entre le … [Read more...]

30 avril 2013: Programme de publications des éditions Dalloz « Nouvelle bibliothèque de thèses, Droit privé-Droit public 2014

Programme de thèse de Dalloz 2014

Au printemps 2014, les éditions DAlloz procèderont à la publication de 10 nouvelles thèses. Pour être éligible à la publication au titre du programme 2014 des éditions Dalloz en droit privé et droit public, les thèses devront avoir été soutenues entre le 2 janvier 2012 et le 31 décembre 2012 et avoir obtenu la mention " très honorable, avec félicitations du jury". Les … [Read more...]

Retour d’expérience sur Juricaf, la base de données de jurisprudence francophone

Juricaf est une base de données de décisions de justice en français accessible gratuitement à l’adresse http://www.juricaf.org/. Créée à l’initiative de l’AHJUCAF, l’association des cours de cassation francophones et réalisée par le Laboratoire Normologie, linguistique et informatique du Droit de l’Université de Paris I, elle publie en février 2013 près de 800 000 documents … [Read more...]

CE, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 janvier 2013, Société Ambulances de France, req. n°346683

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 4 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Ambulances de France, dont le siège est 104 rue de Tourcoing à Neuville-en-Ferrain (59960), représentée par son gérant ; la société Ambulances de France demande … [Read more...]

L’anesthésiste répond du non-respect des bonnes pratiques de sa spécialité

Cass. 1re civ., 16 janvier 2013, n° 12-15452, non publié au bulletin.

Contexte : Loin d’être toujours un événement, la naissance d’un enfant peut être, comme l’illustre cet arrêt d’espèce rendu le 16 janvier 2013, à l’origine d’une situation dramatique lorsqu’une faute est commise dans le choix de l’anesthésie de la parturiente. Litige : Le 19 juillet 2005, une femme enceinte d’environ huit mois est hospitalisée en raison de signes de … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 30 janvier 2013, Caisse de crédit municipal de Toulon, requête numéro 347357, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 14 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la caisse de crédit municipal de Toulon, dont le siège est 10, place Vincent Raspail, à Toulon (83100) ; la caisse de crédit municipal de Toulon demande au Conseil … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 30 janvier 2013, Michel I., requête numéro 339918, publié au recueil

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 24 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel Imbert, demeurant le Bourg, à Neuville (63 160) ; M. Imbert demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08LY01531 du 8 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête … [Read more...]

Première décision de la Cour de cassation sur la faute civile « caractérisée » d’un praticien

Cass. 1re civ., 16 janvier 2013, n° 12-14.020 (FS-P+B+I), Bull. I, n° 5.

Contexte : Pour la première fois depuis l’entrée en vigueur de l’article 1er de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, devenu l’article L. 114-5 du Code de l’action sociale et des familles, la première chambre civile de la Cour de cassation se prononce, dans un arrêt rendu le 16 janvier 2013, sur l’énigmatique notion de « faute caractérisée » auquel ce texte subordonne la … [Read more...]

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