RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 20 avril 2012, présentée par le PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS ; LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1003698 en date du 13 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille … [Read more...]
CAA Nancy, 17 janvier 2013, Commune de Lons-le-Saulnier, requête numéro 11NC01146
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 11 octobre 2011 et complétés par un mémoire de production enregistré le 12 août 2011, présentés pour la communauté de communes du bassin de Lons-Le-Saunier, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité 4 avenue du 44ème RI … [Read more...]
Cour de cassation, 1e civ., 16 janvier 2013, pourvoi numéro 12-14.020, FS-P+B+I
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 décembre 2011), que, le 13 mai 2005, Mme X... a accouché d'une fille prénommée Tifanny présentant une agénésie de l'avant-bras droit, qu'au cours de sa grossesse, elle avait fait l'objet de trois échographies, la première pratiquée le 16 novembre … [Read more...]
Cour de cassation, 1e civ., 16 janvier 2013, pourvoi numéro 12-15.452, non publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2012), que, le 19 juillet 2005, Mme X..., enceinte d'environ huit mois, a été hospitalisée en raison de signes de pré-éclampsie à l'hôpital privé de Seine-Saint-Denis, que, Mme Y..., gynécologue-obstétricien, ayant décidé de déclencher le … [Read more...]
Cour de cassation, 1e civ., 16 janvier 2013, pourvoi numéro 12-14.097, non publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1111-2 et R. 4127-35 du code de la santé publique ; Attendu, en vertu du premier de ces textes, que l'information des personnes sur leur état de santé incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et … [Read more...]
1 avril 2013: Le fonctionnement des parlements. Logiques et pratiques documentaires, XVe-XVIIIe siècle
Appel à contribution
Les recherches actuelles sur les parlements attestent d’un renouvellement historiographique profond tant chez les juristes que chez les historiens. L’objet du colloque intitulé « Le fonctionnement des parlements. Logiques et pratiques documentaires, XVe-XVIIIe siècle » vise à poursuivre ce renouvellement en s’intéressant à une question simple mais systématiquement négligée : … [Read more...]
CJUE, 15 janvier 2013, Jozef Križan e.a. contre Slovenská inšpekcia životného prostredia, Aff. n°C-416/10
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 15 janvier 2013 (*) «Article 267 TFUE – Annulation d’une décision juridictionnelle – Renvoi à la juridiction concernée – Obligation de se conformer à la décision d’annulation – Renvoi préjudiciel – Possibilité – Environnement – Convention d’Aarhus – Directive 85/337/CEE – Directive 96/61/CE – Participation du public au processus décisionnel – … [Read more...]
21 avril 2013: Appel à contribution de Jurisdoctoria: « Le territoire »
Appel à contribution
Jurisdoctoria est une revue de droit public comparé et de théorie juridique. Les articles doivent ainsi traiter de questions juridiques en utilisant la méthode du droit comparé, c'est-à-dire la mise en perspective de deux systèmes juridiques (au moins), permettant de dégager des éléments théoriques d'analyse du droit public. Sous le parrainage du Professeur Michel Troper, … [Read more...]
« Une ascension en République : Paul Doumer (1857-1932), d’Aurillac à l’Elysée »
Par Amaury LORIN (Docteur de l’IEP de Paris, Maitre de Conférences en Histoire Contemporaine), Bibliothèque Parlementaire et Constitutionnelle, Dalloz, (à paraitre 20 mars 2013), Prix de Thèse du Sénat 2012
Comme nous l’avions relaté dans la Revue de la Haute-Auvergne (1), la brillante thèse de notre jeune collègue Amaury Lorin a obtenu le prix de Thèse 2012 du Sénat et vient d’être publié chez Dalloz. C’est une double consécration pour cet enseignant-chercheur talentueux. D’abord parce que l’auteur a fait une thèse plus que substantielle tant sur la forme (plus de 700 pages !) … [Read more...]
Prix de thèse « Jean Rivero »
Le prix de thèse « Jean Rivero » est délivré conjointement par l’Association française pour la recherche en droit administratif (AFDA) et l’Association française de droit constitutionnel (AFDC). Il a pour objet de récompenser une thèse de droit des libertés rédigée en langue française. Il est attribué tous les deux ans par un jury composé de six personnalités qualifiées. … [Read more...]
Prix de thèse 2013 de l’AFDA
L’Association Française pour la recherche en Droit Administratif (AFDA) délivre tous les ans un prix de thèse de doctorat doté de 1000 €. Ce prix récompensera en 2013 une thèse de droit administratif soutenue entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012 et qui aura été proposée pour l’attribution d’un prix par le jury de soutenance. Si l’Université devant laquelle elle a été … [Read more...]
5 juin 2013: 5ème « Printemps de la recherche » de l’AFDA
Appel à contribution
Le 5ème "Printemps de la recherche" de l'Association Française pour la recherche en Droit Administratif aura lieu le mercredi 5 juin 2013, à Strasbourg. L'AFDA invite des jeunes doctorants et docteurs à y contribuer par un projet de 5 000 signes maximum, sous forme numérique, à envoyer à l’adresse printemps-de-la-recherche@asso-afda.fr, avant le 28 février 2013. … [Read more...]
Cass., crim., 8 janvier 2013, n° pourvoi : 12-81.208
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2011, qui, pour recel, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils … [Read more...]
CEDH, 8 janvier 2013, Torregiani et autres contre Italie, req. n°43517/09
DEUXIÈME SECTION AFFAIRE TORREGGIANI ET AUTRES c. ITALIE (Requêtes nos 43517/09, 46882/09, 55400/09, 57875/09, 61535/09, 35315/10 et 37818/10) ARRÊT STRASBOURG 8 janvier 2013 DÉFINITIF 27/05/2013 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire … [Read more...]
En cas d’hypoxie foetale, la clinique est-elle présumée avoir commis une faute de surveillance du rythme cardiaque ?
Cass. 1re civ., 13 décembre 2012, n° 11-27347, ( FS-P+B I), Bull. I, n° 261.
Contexte : Au terme d’une motivation surprenante évoquant a priori un bouleversement des principes régissant la preuve d’une faute médicale, la première chambre civile reproche, dans cet arrêt du 13 décembre 2012, à des juges du fond d’avoir inversé la charge de la preuve qu’au cours de la période où le rythme fœtal n’a pas été enregistré, aucun événement nécessitant … [Read more...]
La responsabilité d’un établissement spécialisé en psychiatrie en cas de suicide d’un patient hospitalisé à la demande d’un tiers
Cass. 1re civ., 13 décembre 2012, n° 11-27616, non publié au bulletin
Contexte : Cette décision rendue le 13 décembre 2012 montre que, contrairement à certaines idées reçues, la faute de surveillance d’un établissement spécialisé en psychiatrie n’est pas plus sévèrement appréciée que celle d’un établissement de soins ordinaires en cas de suicide d’un patient au cours de son hospitalisation. Litige : Le 20 octobre 1998, une jeune femme âgée de … [Read more...]
Les décisions de placement d’un détenu en régime différencié n’ont pas à être motivées
Conseil d'Etat, 6 décembre 2012, Ministre de la justice, requête numéro 344995, publié au recueil Lebon
Les décisions relatives au régime de détention des personnes incarcérées a fait son entrée dans l'Etat de droit lorsque le Conseil d'Etat a décidé de réduire, en ce qui les concerne, l'étendue des mesures dites d'ordre intérieur (CE Ass., 17 février 1995, Hardouin, requête numéro 107766: rec. 82. CE Ass. 14 décembre 2007 Planchenault n°290420, Garde des sceaux ministre de la … [Read more...]
La connaissance de sa pathologie est une condition d’existence du préjudice spécifique de contamination
Cass. 2e civ., 22 novembre 2012, n° 11-21031, FS-P+B, à paraître au bulletin.
Contexte : Pour la première fois, dans cet arrêt du 22 novembre 2012, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation affirme qu’un patient tenu dans l’ignorance de sa contamination par le VIH ou par le VHC ne peut pas subir de préjudice spécifique de contamination. Litige : En avril 1984, une patiente subit une opération de chirurgie cardiaque au cours de laquelle elle … [Read more...]
Décret conférant la nationalité et déclaration des enfants mineurs
Conseil d'Etat, 12 décembre 2012, M. Bella A, requête numéro 358760
Le contentieux de la nationalité occupe désormais un volume relativement important au sein de la jurisprudence du Conseil d'Etat. Une décision du 26 novembre 2012 (Conseil d'Etat, 26 novembre 2012, Monsieur Sidy B., requête numéro 356105) a été l'occasion pour le Conseil d'Etat de rappeler que le régime contentieux d'un décret et du refus de modifier un décret étaient … [Read more...]
Un coureur cycliste professionnel contrôlé positif sur le Tour de France réclame réparation au médecin prescripteur
Civ. 1re, 28 novembre 2012, n° 11-26516, non publié au bulletin.
Contexte : Cet arrêt rendu le 28 novembre 2012 précise l'incidence de la faute du patient sur le droit d’obtenir réparation des préjudices résultant du manquement du médecin à son devoir d’information sur les effets et contre-indications du médicament qu’il prescrit. Litige : Le 30 juin 2008, un coureur cycliste professionnel consulte un médecin généraliste en raison d’une … [Read more...]
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