« Si cela va sans le dire, c’est encore mieux en le disant », ces mots de Talleyrand sont parfaitement adaptés à un arrêt du 26 novembre 2012, Brigitte B., requête numéro 354108, par lequel le Conseil d’État a rappelé, sous la forme d’un considérant de principe, les règles d’établissement des faits dans le contentieux de l’excès de pouvoir. Même si ces règles pouvaient être … [Read more...]
Cour de cassation, 1e civ., 13 décembre 2012, pourvoi numéro 11-27.616, non publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 23 février 2011) de rejeter sa demande en dommages-intérêts à l'encontre de l'association hospitalière Sainte-Marie, à la suite du suicide par … [Read more...]
Cour de cassation, 1e civ., 13 décembre 2012, pourvoi numéro 11-27.347, FS-P+B+I
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1315 et 1147 du code civil ; Attendu que, pour rejeter les demandes de M. et Mme X..., agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leurs filles mineures, tendant à engager la responsabilité du … [Read more...]
CJUE, 13 décembre 2012, FranceAgriMer, affaire numéro C-670/11
ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) 13 décembre 2012 (*) «Protection des intérêts financiers de l’Union – Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 – Articles 4 et 5 – Sanction administrative – Mesure administrative – Règlement (CEE) no 822/87 – Aides au stockage privé de moûts de raisins concentrés – Origine communautaire – Règlement (CEE) no 1059/83 – Contrat de stockage à long … [Read more...]
Conseil Constitutionnel, 13 décembre 2012, « Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 », décision numéro 2012-659 DC
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, le 4 décembre 2012, par MM. Jean-Claude GAUDIN, Pierre ANDRÉ, Gérard BAILLY, Philippe BAS, René BEAUMONT, Michel BÉCOT, Jean BIZET, Pierre BORDIER, Mme Natacha BOUCHART, M. Joël BOURDIN, Mme Marie … [Read more...]
13 décembre 2013: La sanction : regards croisés du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation
Vendredi, le 13 décembre 2013 de 9h00 à 17h45, le Conseil d'Etat et la Cour de cassation organiseront un colloque sur "La sanction : regards croisés du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation" dans la Grand'Chambre de la Cour de cassation à Paris. Plus d'informations se trouveront en ligne sur le site du Conseil d'Etat: [gview … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR, 12 décembre 2014, requête numéro 355052, publié au recueil
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2011 et 19 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), dont le siège est Tour Galliéni, … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 12 décembre 2012, Syndicat des médecins inspecteurs de santé publique (SMISP) requête numéro 354635, publié au recueil
Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le syndicat des médecins inspecteurs de santé publique (SMISP), dont le siège est 65-67, rue d'Amsterdam à Paris (75008) ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° DRH/DRH2B/2011/242 du 22 juin 2011 du … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 12 décembre 2012, Syndicat national des établissements et résidences privés pour les personnes âgées (SYNERPA), requête numéro 350479, publié au recueil
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 29 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat national des établissements et résidences privés pour les personnes âgées (SYNERPA), dont le siège est 164, boulevard du Montparnasse à Paris (75014), représenté par son président ; le SYNERPA demande au … [Read more...]
CJUE, GC, 11 décembre 2012, Commission européenne contre Espagne, Aff. n°C-610/10
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 11 décembre 2012 (*) «Manquement d’État – Aides d’État – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Exception d’irrecevabilité – Articles 228, paragraphe 2, CE et 260, paragraphe 2, TFUE – Inexécution – Sanctions pécuniaires» Dans l’affaire C‑610/10, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 260, paragraphe 2, TFUE, … [Read more...]
11 décembre 2013: Les 60 ans des tribunaux administratifs
La Faculté de Droit et Science Politique de l'Université Nice Sophia Antipolis organisera le 11 décembre 2013 un colloque sur "Les 60 ans des tribunaux administratifs". L'inscription doit s'effectuer jusqu'au 5 décembre 2013. 4 heures seront prises en compte pour la Formation Professionnel Continue des Avocats. [gview … [Read more...]
CE, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 10 décembre 2012, Société Accor, req. n°317075
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la décision n° 317075 en date du 3 juillet 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tendant à l'annulation de l'arrêt n° 07VE00530 du 20 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a … [Read more...]
CE, 8ème – 3ème SSR, 10 décembre 2012, Société Rhodia, req. n°317074
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la décision n° 317074 du 3 juillet 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, a annulé l'arrêt n° 07VE00529 du 20 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son recours tendant à … [Read more...]
9 décembre 2013: La classification des fonctions administratives : la métamorphose des concepts juridiques
Le 9 décembre, le Comité d'histoire du Conseil d'Etat et de la juridiction administrative organisera, dans le cadre des Conférences Vincent WRIGHT une conférence sur "La classification des fonctions administratives : la métamorphose des concepts juridiques" dans la Salle de l'Assemblée générale à Paris. Un rôle particulier jouera Etienne PICARD, Professeur à l'Université Paris … [Read more...]
Conseil constitutionnel, 7 décembre 2012, Élections législatives de la 3e circonscription des Bouches-du-Rhône, décision numéro 2012-4598 AN
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la requête n° 2012-4598 AN présentée par M. Stéphane RAVIER, demeurant à Allauch (Bouches-du-Rhône), enregistrée le 27 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012, dans la 3ème circonscription des Bouches-du-Rhône pour la … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 6 décembre 2012, Société Air Algérie, requête numéro 347870, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1° sous le n° 347870, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 15 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Air Algérie, dont le siège est au 1, place Maurice Audin à Alger (16000), Algérie ; la société Air Algérie demande au … [Read more...]
CEDH, 6 décembre 2012, Michaud contre France, req. n°12323/11
CINQUIÈME SECTION AFFAIRE MICHAUD c. FRANCE (Requête no 12323/11) ARRÊT STRASBOURG 6 décembre 2012 DÉFINITIF 06/03/2013 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. En l’affaire Michaud c. France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée … [Read more...]
CE, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 6 décembre 2012, Garde des sceaux, Ministre de la justice et des libertés contre David, req. n°344995
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 14 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ; le garde des sceaux, ministre de la justice et de libertés demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09NT01823, 09NT01824 du 14 octobre 2010 par … [Read more...]
28 février 2013: 5e printemps de la jeune recherche en droit administratif
Hommage à Marcel Waline
PRINTEMPS DE LA RECHERCHE 2013 MARCEL WALINE Le cinquième « Printemps de la recherche » se tiendra à Strasbourg, le mercredi 5 juin 2013 après-midi. Cette séance permettra d’entendre 4 communications d’une trentaine de minutes chacune et portant sur l’œuvre de Marcel Waline. Un appel à contributions est ainsi ouvert permettant à tout doctorant ou jeune docteur en droit … [Read more...]
18 février 2013: De la responsabilité comme objet-frontière
Les 29 et 30 mai 2013, Richard Soparnot, Directeur de la Recherche de France Business School (FBS) et Professeur de Management stratégique et Jordan Mbani, Assistant de Recherche à Franc e Business School (FBS) invitent à la contribution à un colloque aynat comme thème: "De la responsabilité comme objet-frontière". Le colloque se veut interdisciplinaire et en ce … [Read more...]
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