ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 29 janvier 2013 (*) «Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen et procédures de remise entre États membres – Mandat d’arrêt européen délivré aux fins de poursuites – Motifs de refus d’exécution» Dans l’affaire C‑396/11, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle … [Read more...]
Prix de thèse Jean Carbonnier de la recherche sur le droit et la justice/ Prix Vendôme
Prix de thèse 2013
La campagne de recueil des candidatures pour le prix Jean Carbonnier et le prix Vendôme, de la Mission de recherche droit et justice (Ministère de la Justice / CNRS), est ouverte. La date limite de dépôt des candidatures est le vendredi 19 avril 2013. … [Read more...]
25 février 2013: Atelier jeunes chercheurs de la SFDI: « Cypercriminalité »
Appel à contribution
Une demi-journée d’étude sera organisée le 5 avril 2013 par le Bureau des Jeunes chercheurs de la SFDI à l’Université Montpellier 1, sous le parrainage de Monsieur Adel Jomni, Maître de conférences à l’Université Montpellier 1, Directeur du diplôme d’université « Cybercriminalité : Droit, Sécurité de l’information & Informatique légale », Membre de l’European Cybercrime … [Read more...]
Gratuité dans les musées : le principe d’égalité appliqué aux personnes en situation irrégulière
Conseil d'Etat, Section, 18 janvier 2013, SOS Racisme, requête numéro 328230
Dans ses "Exercices de style", Raymond Queneau décrit de différentes manières une scène anodine se passant dans un bus. La décision de Section du 18 janvier 2013 se prête parfaitement à un tel exercice. Nous pourrions la titrer de trois manières. Technique : Le Conseil d'Etat, dans un arrêt de Section SOS Racisme du 18 janvier 2013 (CE, Sect., 18 janvier 2013, SOS … [Read more...]
Conseil d’Etat, Ordonnance, 23 janvier 2013, Commune de Chirongui, requête numéro 365262, publié au recueil
Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Chirongui, représentée par son maire ; la commune demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1200743 du 29 décembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mamoudzou, statuant sur le fondement … [Read more...]
Cour de cassation, crim., 22 janvier 2013, pourvoi numéro 12-90.065, publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 3-5, en date du 17 octobre 2012, dans la procédure suivie du chef d'installation d'un établissement de vente ou de mise à disposition … [Read more...]
CJUE, GC, 22 janvier 2013, Sky Österreich GmbH contre Österreichischer Rundfunk, Aff. n°C-283/11
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 22 janvier 2013 (*) «Directive 2010/13/UE – Fourniture de services de médias audiovisuels – Article 15, paragraphe 6 – Validité – Événements présentant un grand intérêt pour le public faisant l’objet de droits exclusifs de radiodiffusion télévisuelle – Droit d’accès des organismes de radiodiffusion télévisuelle à de tels événements aux fins … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, 18 janvier 2013, SOS Racisme, requête numéro 328230
Texte intégral Vu, 1°) sous le n° 328230, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 17 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association SOS Racisme dont le siège est 51, avenue de Flandre à Paris (75019), représentée par son président ; l'association SOS Racisme demande au Conseil d'Etat : 1°) … [Read more...]
Censure d’une validation législative relative à la rémunération pour copie privée
CC, n 2012-287 QPC, 15 janvier 2013, Société française du radiotéléphone - SFR [Validation législative et rémunération pour copie privée II]
Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 17 octobre 2012 par la Cour de cassation d'une QPC posée par la Société française du radiotéléphone (SFR). La question de constitutionnalité portait sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe II de l'article 6 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, 18 janvier 2013, SOS Racisme, requête numéro 328230, publié au recueil
Vu, 1°) sous le n° 328230, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 17 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association SOS Racisme dont le siège est 51, avenue de Flandre à Paris (75019), représentée par son président ; l'association SOS Racisme demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès … [Read more...]
CAA Douai, 17 janvier 2013, Préfet de la Région Nord-Pas-de-Calais, requête numéro 12DA00594, inédit au recueil
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 20 avril 2012, présentée par le PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS ; LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1003698 en date du 13 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille … [Read more...]
CAA Nancy, 17 janvier 2013, Commune de Lons-le-Saulnier, requête numéro 11NC01146
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 11 octobre 2011 et complétés par un mémoire de production enregistré le 12 août 2011, présentés pour la communauté de communes du bassin de Lons-Le-Saunier, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité 4 avenue du 44ème RI … [Read more...]
Cour de cassation, 1e civ., 16 janvier 2013, pourvoi numéro 12-14.020, FS-P+B+I
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 décembre 2011), que, le 13 mai 2005, Mme X... a accouché d'une fille prénommée Tifanny présentant une agénésie de l'avant-bras droit, qu'au cours de sa grossesse, elle avait fait l'objet de trois échographies, la première pratiquée le 16 novembre … [Read more...]
Cour de cassation, 1e civ., 16 janvier 2013, pourvoi numéro 12-15.452, non publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2012), que, le 19 juillet 2005, Mme X..., enceinte d'environ huit mois, a été hospitalisée en raison de signes de pré-éclampsie à l'hôpital privé de Seine-Saint-Denis, que, Mme Y..., gynécologue-obstétricien, ayant décidé de déclencher le … [Read more...]
Cour de cassation, 1e civ., 16 janvier 2013, pourvoi numéro 12-14.097, non publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1111-2 et R. 4127-35 du code de la santé publique ; Attendu, en vertu du premier de ces textes, que l'information des personnes sur leur état de santé incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et … [Read more...]
1 avril 2013: Le fonctionnement des parlements. Logiques et pratiques documentaires, XVe-XVIIIe siècle
Appel à contribution
Les recherches actuelles sur les parlements attestent d’un renouvellement historiographique profond tant chez les juristes que chez les historiens. L’objet du colloque intitulé « Le fonctionnement des parlements. Logiques et pratiques documentaires, XVe-XVIIIe siècle » vise à poursuivre ce renouvellement en s’intéressant à une question simple mais systématiquement négligée : … [Read more...]
CJUE, 15 janvier 2013, Jozef Križan e.a. contre Slovenská inšpekcia životného prostredia, Aff. n°C-416/10
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 15 janvier 2013 (*) «Article 267 TFUE – Annulation d’une décision juridictionnelle – Renvoi à la juridiction concernée – Obligation de se conformer à la décision d’annulation – Renvoi préjudiciel – Possibilité – Environnement – Convention d’Aarhus – Directive 85/337/CEE – Directive 96/61/CE – Participation du public au processus décisionnel – … [Read more...]
21 avril 2013: Appel à contribution de Jurisdoctoria: « Le territoire »
Appel à contribution
Jurisdoctoria est une revue de droit public comparé et de théorie juridique. Les articles doivent ainsi traiter de questions juridiques en utilisant la méthode du droit comparé, c'est-à-dire la mise en perspective de deux systèmes juridiques (au moins), permettant de dégager des éléments théoriques d'analyse du droit public. Sous le parrainage du Professeur Michel Troper, … [Read more...]
« Une ascension en République : Paul Doumer (1857-1932), d’Aurillac à l’Elysée »
Par Amaury LORIN (Docteur de l’IEP de Paris, Maitre de Conférences en Histoire Contemporaine), Bibliothèque Parlementaire et Constitutionnelle, Dalloz, (à paraitre 20 mars 2013), Prix de Thèse du Sénat 2012
Comme nous l’avions relaté dans la Revue de la Haute-Auvergne (1), la brillante thèse de notre jeune collègue Amaury Lorin a obtenu le prix de Thèse 2012 du Sénat et vient d’être publié chez Dalloz. C’est une double consécration pour cet enseignant-chercheur talentueux. D’abord parce que l’auteur a fait une thèse plus que substantielle tant sur la forme (plus de 700 pages !) … [Read more...]
Prix de thèse « Jean Rivero »
Le prix de thèse « Jean Rivero » est délivré conjointement par l’Association française pour la recherche en droit administratif (AFDA) et l’Association française de droit constitutionnel (AFDC). Il a pour objet de récompenser une thèse de droit des libertés rédigée en langue française. Il est attribué tous les deux ans par un jury composé de six personnalités qualifiées. … [Read more...]
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