Revue générale du droit

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Liberté d’entreprendre et protection de l’enfance

Cass. crim, 22 janvier 2013, pourvoi n° 12-90065

Par un arrêt du 22 janvier 2013 (pourvoi n° 12-90065), la chambre criminelle de la Cour de cassation a décidé qu'il n'y a pas lieu de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 99 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 modifié par l'article 6 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007. Cette disposition interdit … [Read more...]

Conseil d’Etat, Avis, 1er février 2013, requête numéro 363581

Vu le jugement n° 1204184 du 25 octobre 2012, enregistré le 29 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Marseille, avant de statuer sur la demande de M. A...C...tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 6 avril 2012 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission au séjour, lui a … [Read more...]

22 février 2013: Prix de la Recherche de l’Ecole Nationale de la Magistrature

Prix de thèse de l'Ecole Nationale de la Magistrature

L'Ecole nationale de la magistrature décernera,en 2013, un 3ème Prix de la recherche destiné à récompenser un jeune docteur en droit ou en histoire du droit pour des recherches effectuées dans le domaine de la justice. Le lauréat recevra un Prix de 5000 euros et bénéficiera d'une proposition de publication de sa thèse. Les candidats devront avoir soutenu leur thèse entre le … [Read more...]

30 avril 2013: Programme de publications des éditions Dalloz « Nouvelle bibliothèque de thèses, Droit privé-Droit public 2014

Programme de thèse de Dalloz 2014

Au printemps 2014, les éditions DAlloz procèderont à la publication de 10 nouvelles thèses. Pour être éligible à la publication au titre du programme 2014 des éditions Dalloz en droit privé et droit public, les thèses devront avoir été soutenues entre le 2 janvier 2012 et le 31 décembre 2012 et avoir obtenu la mention " très honorable, avec félicitations du jury". Les … [Read more...]

Retour d’expérience sur Juricaf, la base de données de jurisprudence francophone

Juricaf est une base de données de décisions de justice en français accessible gratuitement à l’adresse http://www.juricaf.org/. Créée à l’initiative de l’AHJUCAF, l’association des cours de cassation francophones et réalisée par le Laboratoire Normologie, linguistique et informatique du Droit de l’Université de Paris I, elle publie en février 2013 près de 800 000 documents … [Read more...]

CE, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 janvier 2013, Société Ambulances de France, req. n°346683

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 4 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Ambulances de France, dont le siège est 104 rue de Tourcoing à Neuville-en-Ferrain (59960), représentée par son gérant ; la société Ambulances de France demande … [Read more...]

L’anesthésiste répond du non-respect des bonnes pratiques de sa spécialité

Cass. 1re civ., 16 janvier 2013, n° 12-15452, non publié au bulletin.

Contexte : Loin d’être toujours un événement, la naissance d’un enfant peut être, comme l’illustre cet arrêt d’espèce rendu le 16 janvier 2013, à l’origine d’une situation dramatique lorsqu’une faute est commise dans le choix de l’anesthésie de la parturiente. Litige : Le 19 juillet 2005, une femme enceinte d’environ huit mois est hospitalisée en raison de signes de … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 30 janvier 2013, Caisse de crédit municipal de Toulon, requête numéro 347357, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 14 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la caisse de crédit municipal de Toulon, dont le siège est 10, place Vincent Raspail, à Toulon (83100) ; la caisse de crédit municipal de Toulon demande au Conseil … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 30 janvier 2013, Michel I., requête numéro 339918, publié au recueil

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 24 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel Imbert, demeurant le Bourg, à Neuville (63 160) ; M. Imbert demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08LY01531 du 8 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête … [Read more...]

Première décision de la Cour de cassation sur la faute civile « caractérisée » d’un praticien

Cass. 1re civ., 16 janvier 2013, n° 12-14.020 (FS-P+B+I), Bull. I, n° 5.

Contexte : Pour la première fois depuis l’entrée en vigueur de l’article 1er de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, devenu l’article L. 114-5 du Code de l’action sociale et des familles, la première chambre civile de la Cour de cassation se prononce, dans un arrêt rendu le 16 janvier 2013, sur l’énigmatique notion de « faute caractérisée » auquel ce texte subordonne la … [Read more...]

CJUE, GC, 29 janvier 2013, Ciprian Vasile Radu, Aff. n°C-396/11

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 29 janvier 2013 (*) «Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen et procédures de remise entre États membres – Mandat d’arrêt européen délivré aux fins de poursuites – Motifs de refus d’exécution» Dans l’affaire C‑396/11, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle … [Read more...]

25 février 2013: Atelier jeunes chercheurs de la SFDI: « Cypercriminalité »

Appel à contribution

Une demi-journée d’étude sera organisée le 5 avril 2013 par le Bureau des Jeunes chercheurs de la SFDI à l’Université Montpellier 1, sous le parrainage de Monsieur Adel Jomni, Maître de conférences à l’Université Montpellier 1, Directeur du diplôme d’université « Cybercriminalité : Droit, Sécurité de l’information & Informatique légale », Membre de l’European Cybercrime … [Read more...]

Gratuité dans les musées : le principe d’égalité appliqué aux personnes en situation irrégulière

Conseil d'Etat, Section, 18 janvier 2013, SOS Racisme, requête numéro 328230

Dans ses "Exercices de style", Raymond Queneau décrit de différentes manières une scène anodine se passant dans un bus. La décision de Section du 18 janvier 2013 se prête parfaitement à un tel exercice. Nous pourrions la titrer de trois manières. Technique : Le Conseil d'Etat, dans un arrêt de Section SOS Racisme du 18 janvier 2013 (CE, Sect., 18 janvier 2013, SOS … [Read more...]

Conseil d’Etat, Ordonnance, 23 janvier 2013, Commune de Chirongui, requête numéro 365262, publié au recueil

Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Chirongui, représentée par son maire ; la commune demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1200743 du 29 décembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mamoudzou, statuant sur le fondement … [Read more...]

CJUE, GC, 22 janvier 2013, Sky Österreich GmbH contre Österreichischer Rundfunk, Aff. n°C-283/11

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 22 janvier 2013 (*) «Directive 2010/13/UE – Fourniture de services de médias audiovisuels – Article 15, paragraphe 6 – Validité – Événements présentant un grand intérêt pour le public faisant l’objet de droits exclusifs de radiodiffusion télévisuelle – Droit d’accès des organismes de radiodiffusion télévisuelle à de tels événements aux fins … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 18 janvier 2013, SOS Racisme, requête numéro 328230

Texte intégral Vu, 1°) sous le n° 328230, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 17 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association SOS Racisme dont le siège est 51, avenue de Flandre à Paris (75019), représentée par son président ; l'association SOS Racisme demande au Conseil d'Etat : 1°) … [Read more...]

Censure d’une validation législative relative à la rémunération pour copie privée

CC, n 2012-287 QPC, 15 janvier 2013, Société française du radiotéléphone - SFR [Validation législative et rémunération pour copie privée II]

Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 17 octobre 2012 par la Cour de cassation d'une QPC posée par la Société française du radiotéléphone (SFR). La question de constitutionnalité portait sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe II de l'article 6 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 18 janvier 2013, SOS Racisme, requête numéro 328230, publié au recueil

Vu, 1°) sous le n° 328230, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 17 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association SOS Racisme dont le siège est 51, avenue de Flandre à Paris (75019), représentée par son président ; l'association SOS Racisme demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès … [Read more...]

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