Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mars 2012 par le Conseil d'État (décision n° 352843 du 19 mars 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Christian G., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 134-2 du code de l'action … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (huitième chambre) 7 juin 2012 «Renvoi préjudiciel — Non-reconnaissance, dans la réglementation nationale, du droit à un recours juridictionnel contre les décisions infligeant une sanction pécuniaire ainsi que le retrait de points du permis de conduire pour certaines infractions aux règles de la circulation routière — Situation purement interne — … [Read more...]

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE SEGAME SA c. FRANCE (Requête no 4837/06) ARRÊT STRASBOURG 7 juin 2012 DÉFINITIF 07/09/2012 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Segame SA c. France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 23 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-Claude B, demeurant ... ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07MA01950 du 16 avril 2009 par lequel la cour … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars 2011 et 4 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA POSTE, dont le siège est au 44 boulevard de Vaugirard à Paris Cedex 15 (75757) ; LA POSTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° … [Read more...]

Conseil d'État N° 351976    ECLI:FR:CESSR:2012:351976.20120604 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème et 7ème sous-sections réunies Mme Isabelle de Silva, rapporteur M. Damien Botteghi, rapporteur public SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du lundi 4 juin 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte … [Read more...]

Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS, dont le siège est 7bis, rue Riquet à Paris (75019) ; la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la note de service de l'administration … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance n° 11MA01966 QPC du 13 mars 2012, enregistrée le 19 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille, avant qu'il soit statué sur l'appel de M. Denis A, tendant à l'annulation du jugement n° 1002942 du 18 … [Read more...]

Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 27 février, 13 mars et 10 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL PROMOTION DE LA RESTAURATION TOURISTIQUE (PRORESTO), dont le siège est situé à l'aéroport international Martinique Aimé Césaire au Lamentin (97232) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) … [Read more...]