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Compétence juridictionnelle pour connaître des litiges relatifs à la retraite additionnelle de la fonction publique

Conseil d'Etat, 19 octobre 2012, Etablissement de la retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP), requête numéro 342212

Aux termes de l'article  L. 142-1 du code de la sécurité sociale issu de l'article 1° de la loi du 24 octobre 1946: Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. Cette organisation règle les différends auxquels donnent lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne … [Read more...]

Personnes publiques et remboursement des frais irrépétibles

Conseil d'Etat, 3 octobre 2012, Ministre de la défense et des anciens combattants, requête numéro 357248

Par une très courte décision du 3 octobre 2012, Ministre de la défense et des anciens combattants (requête numéro 357248), le Conseil d'Etat a levé certains doutes sur les sommes pouvant être réclamées par les services de l'Etat (et par extension nous semble-t-il par toutes les personnes publiques) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Rappelons que … [Read more...]

Le Conseil d’Etat admet l’existence d’un préjudice d’impréparation découlant d’un défaut d’information sur les risques d’un acte médical

CE, 10 octobre 2012, 5e et 4e sous-sections réunies, M. Michel C. c. CHU de Rouen, n° 350426, publié au recueil Lebon

Contexte : Cet arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 10 octobre 2012 porte sur les sanctions applicables en cas de manquement des médecins à leur obligation d’information du patient des risques d’un acte médical. La Cour de cassation ayant récemment évolué dans un sens très favorable à l’indemnisation des victimes (Cass. 1re civ., 3 juin 2010, n° 09-13.591 : Bull. civ. 2010, I, … [Read more...]

Les avis de l’Autorité de la concurrence peuvent être des actes administratifs faisant grief

CE, 11 octobre 2012, Société Casino Guichard-Perrachon, requête numéro 357193

Par une belle décision du 11 octobre 2012, numéro 357193, le Conseil d'Etat se prononce sur le régime des  avis de l'autorité de la concurrence. Ces derniers sont susceptibles de constituer des  actes administratifs faisant grief. Le Conseil d'Etat était saisi d'un recours pour excès de pouvoir de la société  Casino Guichard-Perrachon contre l'avis n° 12-A-01 de l'Autorité … [Read more...]

CJUE, 16 octobre 2012, Hongrie contre Slovaquie, Aff. n°C-364/10

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 16 octobre 2012 «Manquement d’État – Article 259 TFUE – Citoyenneté de l’Union – Article 21 TFUE – Directive 2004/38/CE – Droit de circulation sur le territoire des États membres – Président de la Hongrie – Interdiction d’entrer sur le territoire de la République slovaque – Relations diplomatiques entre États membres» Dans l’affaire … [Read more...]

Tribunal des conflits, 15 octobre 2012, SARL Port-Croisade, requete numéro 3853

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 novembre 2011, l'expédition de la décision du 27 octobre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de la société Port croisade tendant à l'annulation de l'ordonnance du 17 juin 2011 par laquelle le juge des référés de la cour … [Read more...]

Publicité et mise en concurrence pour l’attribution des concessions domaniales

Conseil d'Etat italien, sect. VI, 2 février 2012, Comune di Viareggio c. B. A., n° 585

L'arrêt du Conseil d'État italien du 2 février 2012, n° 585, Comune di Viareggio, constitue une intéressante application de la jurisprudence relative à l'extension des principes concurrentiels aux conventions d'occupation du domaine public. En effet, dès son arrêt du 25 janvier 2005, n° 168, le Conseil d'État a considéré que les principes du droit de l'Union imposent de … [Read more...]

Inconstitutionnalité d’une loi réintroduisant des dispositions abrogées par référendum

Cour constitutionnelle italienne, décision n° 199 du 20 juillet 2012

La Cour constitutionnelle italienne est revenue au mois de juillet sur la gestion des services publics locaux, et notamment sur la possibilité de recourir à des sociétés à capitaux entièrement publics bénéficiant de l'exception in house élaborée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJCE, 18 novembre 1999, Teckal srl c. Comune di Viano, aff. C-107/98 ; Rec. CJCE 1999, … [Read more...]

Prix de thèse BIJUS 2012

Le 11 octobre 2012 à l'Université de la Sarre a été délivré le première prix de thèse BIJUS. Le 1er prix a été attribué à deux lauréates : Madame Aurore GAILLET pour sa thèse sur : « L’individu contre l’État. Essai sur l’évolution des recours de droit public dans l’Allemagne du 19ème siècle » Madame Anne JACQUEMET-GAUCHE a soutenu le 8 novembre 2010 une thèse … [Read more...]

Le Conseil d’Etat clarifie les liens entre les recours de la victime d’un dommage médical, de l’ONIAM et des caisses de sécurité sociale

Conseil d'Etat, avis, 17 septembre 2012, Office national de l'indemnisation des accidents médicaux, requête numéro 360280

Dans un avis du 17 septembre 2012, le Conseil d’Etat précise un certain nombre de points concernant l’articulation entre les recours dont disposent respectivement la victime d’un dommage médical, l’Office national de l’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) et les caisses de sécurité sociale. Il révèle néanmoins un certain nombre de lacunes de ce dispositif nuisibles aux … [Read more...]

CC, n°2012-280 QPC, 12 octobre 2012, Société Groupe Canal Plus et autre [Autorité de la concurrence : organisation et pouvoir de sanction]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2012 par le Conseil d'État (décision n° 353856 du 17 juillet 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Groupe Canal Plus et la société Vivendi Universal, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution … [Read more...]

Conseil d´Etat, 9ème et 10ème SSR, 11 octobre 2012, Société Casino Guichard-Perrachon, requête numéro 357193

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 février et 26 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Casino Guichard-Perrachon, dont le siège est 1, Esplanade de France, BP 306 à Saint-Etienne (42008 Cedex 2) ; la société Casino … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 10 octobre 2012, M. Michel C. c. CHU de Rouen, requête numéro 350426, publié au recueil

Vu le pourvoi, enregistré le 27 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. A... B...et Mme D...C..., demeurant... ; M. B...et Mme C... demandent au Conseil d'Etat :   1°) d'annuler l'arrêt n° 09DA01160 du 16 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur appel contre le jugement n° 0603124 du 9 juillet … [Read more...]

CEDH, 9 octobre 2012, Brandejs contre République tchèque, req. n°16878/09

CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête no 16878/09 Filip BRANDEJS contre la République tchèque La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 9 octobre 2012 en une Chambre composée de : Dean Spielmann, président, Mark Villiger, Karel Jungwiert, Boštjan M. Zupančič, Angelika Nußberger, André Potocki, Paul Lemmens, juges et de Claudia … [Read more...]

Le juge du référé provision ne peut pas saisir le Conseil d’Etat pour avis

CE, 3 octobre 2012, Société Colas Nord Picardie, requête numéro 360840, publié au recueil

Par un arrêt de sous-sections réunies du 3 octobre 2012, le Conseil d'Etat rejette une demande d'avis que lui avait transmis le juge du référé provision de la Cour administrative d'appel de Douai. La demande d'avis était formée sur le fondement de l'article L.113-1 du code de justice administrative. Aux termes de cet article : Avant de statuer sur une requête soulevant … [Read more...]

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